| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Assemblée nationale
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
20 janvier 2002
|
| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 72 |
| Circonscriptions |
Conseils de département et de Commune |
| Mode de scrutin |
:
Indirect elections.
Scrutin uninominal majoritaire à un tour |
| Conditions pour être électeur |
- être majeur
- être Conseiller départemental ou communal |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- 45 ans ou plus
- être Conseiller départemental ou communal |
| Incompatibilités |
- magistrats
- agents de la force publique;
- administrateurs-maires
- préfets et sous-préfets
- secrétaires généraux des collectivités territoriales
- membres de la commission nationale d'organisation des élections.
- membres du Gouvernement;
- membres de la Cour constitutionnelle et du Conseil économique et social
- membres du Conseil supérieur de la liberté de communication
- membres de la commission nationale des droits de l'homme
- membres des cabinets présidentiel et ministériel
- personnel diplomatique. |
| Conditions de présentation |
- présentation par les groupements politiques ou des candidats indépendants |
Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
