| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlement / Parliament |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
9 mars 2006
Loi N° 06/006 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 500 |
| Circonscriptions |
- 60 circonscriptions uninominales (scrutin majoritaire)
- 109 circonscriptions plurinominales (scrutin proportionnel) |
| Mode de scrutin |
Mixte:
- Scrutin majoritaire simple dans les circonscriptions comptant un siège à pourvoir. L'électeur se prononce pour un seul candidat. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé élu
- Scrutin proportionnel dans les circonscriptions comptant au moins deux sièges à pourvoir. Le vote a lieu au scrutin proportionnel de listes ouvertes à une seule voix préférentielle avec application de la règle du plus fort reste.
Le député est élu avec deux suppléants.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans révolus à la date de la clôture de l'ensemble des opérations d'identification et d'enrôlement
- nationalité congolaise
- résidence dans le pays le jour des élections
Interdiction :
- les personnes frappées d'une incapacité mentale totale médicalement prouvée
- les personnes privées par décision judiciaire définitive de leurs droits civils et politiques;
- les membres des Forces armées et de la Police nationale congolaise
- les personnes non inscrites sur les listes électorales
- les personnes se trouvant à l'étranger |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 25 ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures
- nationalité congolaise
- jouissance de la plénitude de ses droits civils et politiques
Inéligibilité :
- les personnes privées de leurs droits civils et politiques
- les personnes condamnées pour crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l'humanité par une juridiction pénale internationale
- les personnes condamnées du chef de banqueroute et les faillis
- les personnes frappées d'une incapacité mentale médicalement prouvée au cours de cinq dernières années précédant les élections
- les fonctionnaires et agents de l'Administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur demande de mise en disponibilité
- les mandataires actifs des entreprises publiques ou mixtes ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission
- les magistrats qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission
- les membres des Forces armées et de la Police nationale congolaise qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite
- les membres de la Commission électorale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel |
| Incompatibilités |
- les membres du Sénat
- membre du Gouvernement
- membre d'une institution d'appui à la démocratie
- membre des Forces armées, de la police nationale et des services de sécurité
- magistrat
- agent de carrière des services publics de l'Etat
- cadre politico-administratif de la territoriale, à l'exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement
- mandataire public actif
- membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement, et généralement d'une autorité politique ou administrative de l'Etat, employé dans une entreprise publique ou dans une société d'économie mixte
- tout autre mandat électif
- personnes en exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international |
| Conditions de présentation |
- dépôt par candidat ou par liste d'une caution non remboursable de 110.000 francs congolais. |
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