| Nom du parlement (générique / traduit) |
Sanghiya Sansad / Parlement fédéral |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
22 juin 2007
Election to Members of the Constituent Assembly Act 2064 (2007) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 575
nommés 26 |
| Circonscriptions |
- 240 circonscriptions uninominales
- une circonscription nationale pour les 335 sièges restants. |
| Mode de scrutin |
:
- scrutin majoritaire simple ("système majoritaire à un tour") dans 240 circonscriptions uninominales
- scrutin proportionnel de liste pour les 335 sièges restants
Lors de la répartition, par la Commission électorale, des sièges pourvus à la proportionnelle, les partis ayant obtenu jusqu'à 30 % de ces sièges doivent présenter une liste composée à 50 % d'hommes et à 50 % de femmes.
Les partis ayant obtenu plus de 30 % des sièges à pourvoir à la proportionnelle doivent respecter, outre le quota de 50 % de femmes, les quotas suivants : 31,2 % de Madhesi (hommes et femmes, soit 15,6 % de chaque sexe), 13 % de Dalits (hommes et femmes, soit 6,5 % de chaque sexe), 37,8 % d'autochtones (hommes et femmes, soit 18,9 % de chaque sexe), 4 % de la région reculée * (hommes et femmes, soit 2 % de chaque sexe), et 30,2 % de Khas et d'Ariens (hommes et femmes, soit 15,1 % de chaque sexe).
*La région reculée comprend les districts suivants : Achaham, Kalikot, Jajarkot, Jumla, Dolpa, Bajahang, Bajura, Mugu et Humla.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- citoyen népalais
- âge: 18 ans
- Résidence permanente dans la circonscription concernée
- interdiction: maladie mentale, faillite non réhabilitée, condamnation pour crime |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- citoyen népalais
- âge: 25 ans
- interdiction: maladie mentale, faillite non réhabilitée, condamnation pour crime |
| Incompatibilités |
données non disponibles |
| Conditions de présentation |
Dépôt des candidatures par des partis politiques enregistrés ou par les candidats eux-mêmes, avec l'appui d'un premier et d'un second parrains. |
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