| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlamento / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senado / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Cámara de los Diputados / Chambre des Députés
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
6 mai 2012
Dernier amendement le 28 mai 2015 (Loi n° 7/28) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 55
nommés 15
autre 2 |
| Circonscriptions |
19 circonscriptions plurinominales |
| Mode de scrutin |
:
scrutin direct à listes bloquées avec répartition proportionnelle des sièges.
Les électeurs peuvent voter pour un parti ou une coalition de partis.
Les partis et coalitions en lice doivent atteindre le seuil de 10% de votes pour obtenir une représentation parlementaire.
Vote non obligatoire.
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| Conditions pour être électeur |
- être ressortissant équato-guinéen
- âgé de plus de 18 ans
- jouir de ses droits civils et politiques
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- être ressortissant équato-guinéen
- âgé de plus de 25 ans
- jouir de ses droits civils et politiques
- être né ou avoir élu domicile dans une circonscription électorale et s'être déclaré au recensement
- savoir lire et écrire correctement
- connaître et pouvoir interpréter la Loi fondamentale
- avoir été déclaré candidat conformément à la loi électorale
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| Incompatibilités |
- les présidents et juges de la Cour suprême et des Cours d'appel
- le président et les juges de la Cour constitutionnelle
- le procureur de la République, les juges et magistrats en exercice
- les secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs adjoints, inspecteurs généraux, les délégués ministériels régionaux, provinciaux et de district
- les chefs de missions diplomatiques et postes consulaires, de même que les fonctionnaires en poste dans des représentations auprès d'autres Etats ou organisations internationales
- les membres actifs des forces armées et services de sécurité de l'Etat
- les gouverneurs provinciaux, délégués du gouvernement et leurs adjoints
- les présidents, membres et secrétaires des commissions électorales et de l'organisme de recensement, de même que le personnel des bureaux de vote
- les employés du secteur public, et les directeurs et employés de sociétés mixtes publiques
- les personnes volontairement dépendantes de ou engagées dans des activités de renseignement pour un Etat étranger
- les recteurs d'université, leurs adjoints, les directeurs d'université et doyens de facultés
- les conseillers présidentiels
- les présidents et autres membres du gouvernement, du Conseil pour le développement économique et social, de la Cour des comptes, et le Médiateur du peuple et ses adjoints
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| Conditions de présentation |
Candidatures de partis politiques ou coalitions inscrites.
Les partis ou coalitions ne peuvent pas déposer plus d'une liste de candidats par district électoral pour une même élection.
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