IPU PARLINE database: AUSTRALIE (Senate), Contrôle parlementaire

Nom du parlement (générique / traduit)

Parliament of the Commonwealth of Australia / Parlement du Commonwealth australien

Structure du parlement

Bicaméral

Nom de la chambre

Senate

Autre chambre (pour les parlements bicaméraux)

House of Representatives / Chambre des Représentants

Type de régime politique

Monarchie parlementaire / constitutionnelle

Notes

Le pouvoir exécutif du Commonwealth of Australia est confié à la reine Elizabeth II et exercé par son représentant, le Gouverneur général (article 61 de la Constitution australienne).

Chef de l'exécutif

Premier ministre

Notes

Le poste de Gouverneur général est aujourd'hui essentiellement formel. En pratique, le pouvoir exécutif est exercé sur l'avis du Conseil fédéral exécutif, qui joue le rôle de "Gouverneur général sous forme de Conseil". Plus précisément, on pratique un système de cabinet ou de Gouvernement responsable fondé sur la tradition de Westminster. Le parti ou la coalition disposant de la majorité à la Chambre des représentants forme le gouvernement, et les ministres sont choisis dans ses rangs.

Mode de désignation de l'exécutif

Le Gouverneur général est désigné par le Premier ministre et nommé par la Reine. Depuis la première réunion du Parlement australien en mai 1901, le Premier ministre est la personne élue à la tête du parti ou de la coalition soutenue par la majorité des membres de la chambre des représentants. Les ministres du Gouvernement sont nommés par le Gouverneur général sur l'avis du Premier ministre.

Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif

Le Gouverneur général est habituellement nommé pour cinq ans. Son mandat est indépendant de ceux du Parlement et du Premier ministre, qui ne peuvent dépasser trois ans.

Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire

Non

Les ministres du Gouvernement doivent être parlementaires, ou le devenir dans un délai de trois mois à compter de leur nomination (article 64 de la Constitution). Il n'y a pas de période d'essai formelle pour les ministres, qui restent en fonction selon le bon vouloir du Premier ministre.

Dissolution du parlement

Oui

Circonstances

Le Gouverneur général, sur l'avis du Premier ministre, peut dissoudre la Chambre des représentants et le Sénat avant la fin de leurs mandats (article 5 de la constitution). Le Premier ministre peut alors donner au Gouverneur général les raisons de cette dissolution précoce et celui-ci peut les accepter ou les refuser. Les motifs de la dissolution ne sont pas imposés. En règle générale, il n'est pas obligatoire d'invoquer une raison particulière pour dissoudre la chambre, tant que la dissolution a lieu dans un délai de six mois à l'échéance de son mandat de trois ans.

Les raisons de la dissolution ne sont pas toujours rendues publiques, mais dans le passé on a procédé à des dissolutions : (i) pour synchroniser les élections à la Chambre des représentants et celles de la moitié des membres du sénat, (ii) pour obtenir un mandat populaire sur un problème particulier, (iii) en cas de défaite du Gouvernement à la Chambre et (iv) lorsque le Gouvernement dispose d'une majorité trop faible à la chambre, et qu'aucun Gouvernement viable ne peut être formé avec l'opposition.

Modalités

En temps normal, quand le Parlement est dissous, une proclamation annonçant la dissolution de la Chambre des représentants et mettant fin aux fonctions des sénateurs est lue au Gouverneur général par le Secrétaire officiel sur les marches du Parlement, juste avant la dissolution. Le greffier de la Chambre des représentants affiche ensuite un exemplaire de la proclamation sur la porte de la salle où se réunit la Chambre. On applique aussi cette procédure d'avis dans le cas d'une double dissolution. Il n'y a pas eu de dissolution simultanée des deux chambres du Parlement depuis 1987.

Responsabilité du gouvernement devant le parlement

Oui

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement au niveau collectif et individuel. Par convention, tous les ministres sont prêts à être collectivement responsables des politiques et des actions du Gouvernement, et l'on attend des ministres qu'ils assument personnellement la surveillance de leur ministère et leur intégrité.

Modalités de contrôle

Questions orales et écrites des parlementaires

Les parlementaires peuvent poser des questions aux ministres dans les chambres ou les commissions sénatoriales, ces dernières concernant en particulier l'examen des prévisions ministérielles

Rapports du gouvernement au parlement

Les rapports annuels du Gouvernement sont examinés par les commissions sénatoriales.

Mesures

Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs

Un des principes essentiels du système de Westminster est que le Gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des représentants. Pour être adoptés, tous les textes de loi doivent être présentés aux deux chambres, sous des termes identiques. Toutefois, une résolution du Sénat critiquant le Gouvernement ou un ministre ne peut entraîner aucune conséquence juridique directe.

Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport)

Circonstances

Les ministres et les autres sénateurs peuvent faire l'objet d'une motion de censure pour des raisons très diverses : s'ils ont induit en erreur le Sénat, s'ils ont manqué de répondre à une question écrite ou de produire des documents dans un délai précis, s'ils ont commis des abus administratifs au sein d'un ministère ou qu'ils n'ont pas déclaré un intérêt personnel dans une affaire. Le Sénat peut aussi adopter des motions de censure contre les ministres qui sont membres de la Chambre des représentants.

Modalités

Les motions de censure sont déposées au moyen d'un avis, ou à la suite d'un accord visant à suspendre le règlement intérieur du sénat. Une fois le règlement suspendu, on propose de donner priorité à la motion de censure ce jour-là, jusqu'à ce qu'elle ait fait l'objet d'une décision. Si cette proposition est acceptée, la motion de censure est alors présentée. Une motion de censure est adoptée à la majorité simple.

Conséquences

Contrairement à la Chambre des représentants, une motion de censure provenant du Sénat contre le Gouvernement ou un ministre ne peut avoir de conséquences constitutionnelles ou juridiques directes. Elle indique que le Sénat désapprouve les actions ou les politiques d'un sénateur, d'un ministre ou d'un Gouvernement dans son ensemble. Entre le 31.12.1990 et le 31.12.2000 16 motions de censure ont été adoptées au Sénat. Dans la même période, quatre motions n'ont pas abouti. Toutes les motions adoptées visaient le gouvernement, un ministre du Gouvernement ou un ancien ministre et ont probablement été déposées par des sénateurs qui n'étaient pas ministres.

Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport)

Circonstances et personnes concernées

Sans objet

Modalités et procédures

Sans objet

Conséquences

Sans objet

Ces procédures, ont-elles été appliquées ?

Sans objet

Contrôle de l'action du gouvernement

Oui

Les ministres sont responsables devant le Parlement en tant que chefs de ministères. Les rapports annuels des ministères et des administrations doivent être présentés aux deux chambres et peuvent être examinés par les commissions parlementaires. La Commission commune des comptes publics et de la vérification des comptes et la Commission des travaux publics sont spécialement chargées d'examiner l'administration et les dépenses du Gouvernement.

Moyens et modalités de contrôle

Auditions devant les Commissions

Les sénateurs peuvent demander des informations détaillées au moyen d'une motion pour la production de documents. L'adoption de cette motion suppose que l'on ordonne que les documents soient produits et présentés au Sénat.

Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement

Les sénateurs peuvent également demander que les questions soient soumises à une commission pour enquête. Les rapports annuels des ministères et des administrations sont systématiquement examinés par les commissions législatives du Sénat. Ces commissions évaluent les résultats du service public et la manière dont il gère la politique gouvernementale en examinant les prévisions gouvernementales annuelles.

Questions orales et écrites des parlementaires

Les sénateurs peuvent interroger les ministres et les autres sénateurs. Les questions peuvent être posées oralement aux ministres lors de la séance des questions au Gouvernement, ou par notification. Les questions par notification peuvent être adressées au ministre ou au sénateur concerné par écrit à tout moment, et sont publiées dans le Hansard et le Notice Paper. Au Sénat, la séance des questions au Gouvernement doit commencer à 14h00 tous les jours de séance, et dure généralement une heure. A la fin de la séance des questions, un sénateur peut proposer de prendre note d'une réponse donnée à n'importe quelle question ce jour-là. Cela donne aux sénateurs la possibilité de débattre des thèmes soulevés dans les questions pendant un délai maximum de 30 minutes.

Les questions écrites sont présentées au Table Office du Sénat où elles reçoivent un numéro, et sont publiées dans le Notice Paper. Les questions sont transmises au bureau concerné, et les réponses sont renvoyées directement au Table Office. La réponse est transmise au Sénateur en question et publiée dans le Hansard. A moins qu'une question soit retirée, elle reste dans le Notice Paper jusqu'à ce qu'une réponse y soit apportée, ou jusqu'à la clôture de la session. Les questions auxquelles il n'a pas été répondu sont classées par un numéro dans le Notice Paper et signalées au bout de 30 jours. Un résumé des ces questions est publié chaque semaine lors des périodes de séance. Les sénateurs qui n'ont pas reçu de réponse dans un délai de 30 jours peuvent demander une explication, et si celle-ci n'est pas satisfaisante, ils peuvent exiger que la réponse et l'explication soient présentées à une certaine date. Un ministre ou un autre sénateur n'est toutefois pas tenu de répondre à une question.

Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires

Le Gouverneur général nomme les ambassadeurs, les hauts commissaires à l'étranger et les juges fédéraux sur l'avis du Conseil exécutif fédéral.

Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics

A la fin de chaque exercice (30 juin), tous les ministères fédéraux, les services et d'autres administrations doivent présenter un rapport d'activités à leurs ministres (rapports annuels). Les ministres doivent ensuite présenter ces rapports à chacune des chambres du Parlement au 31 octobre. Tous les rapports annuels des ministères et des administrations sont ensuite transmis aux commissions législatives du Sénat pour y être examinés.

Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale

Quatre sénateurs ont été nommés aux organes dirigeants ou aux conseils de trois autorités publiques : (i) le Conseil consultatif sur les archives australiennes, (ii) le Conseil de la bibliothèque nationale d'Australie, et (iii) le Fonds parlementaire d'allocations de retraite.

Présence d'un médiateur

Oui

Mode de désignation de l'exécutif

Le médiateur du Commonwealth est nommé par le Gouverneur général sur l'avis du Premier ministre.

Rapports avec le Parlement

Le médiateur fait rapport au Parlement et peut recommander des changements à la législation. Il/elle instruit les réclamations faites au sujet des ministères et du Commonwealth, et examine les mesures et décisions prises par les autorités pour déterminer si elles sont mauvaises, injustes, illégales, discriminatoires ou tout simplement abusives. Il/elle cherche des voies de recours pour les personnes victimes d'une administration déficiente et oeuvre généralement pour améliorer l'administration publique.

Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national

Non

Le Gouvernement a le droit exclusif de proposer des crédits budgétaires et des impôts, mais c'est au Parlement qu'incombe finalement le contrôle des finances publiques. L'institution d'impôts, le recours à l'emprunt et toutes les dépenses publiques doivent être autorisés par des dispositions législatives adoptées par les deux chambres.

Modalités de contrôle

Examen du budget / de la loi de finances par le parlement

Le budget est présenté au Parlement en mai sous forme de projets de loi de finances et des projets de loi et documents qui y ont trait. Les autres dépenses gouvernementales sont autorisées par des projets de loi de finances spéciaux adoptés le cas échéant, comme le sont les projets de loi instituant un impôt. Les projets de loi de finances peuvent être adoptés sans avis. Ils font généralement l'objet de débats pendant plusieurs semaines à la Chambre des représentants, où ils sont soumis à des amendements. Une fois adoptés par la Chambre, ils sont transmis au Sénat. Le Sénat ne peut amender des projets de loi instituant un impôt, affectant des fonds pour les activités annuelles ordinaires du Gouvernement ou augmentant toute proposition de charge sur la population (article 53 de la Constitution). Il peut toutefois demander à la Chambre des représentants de le faire. Cela n'impose pas de restrictions au Sénat, qui garde la possibilité de rejeter tout projet de loi, et ne modifie pas la condition selon laquelle tous les textes de loi doivent être présentés par les deux chambres sous des termes identiques pour être adoptés.

Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions

Juste après l'adoption du budget, les détails des dépenses proposées (prévisions) sont soumis aux huit commissions sénatoriales chargées de toutes les autorités et ministères gouvernementaux. Lors des auditions publiques organisées par ces commissions, les sénateurs ont la possibilité d'interroger directement les ministres et les fonctionnaires concernés sur une dépense proposée. Les fonctionnaires peuvent être interrogés sur l'objectif, les procédures de fonctionnement et l'efficacité des programmes dont ils sont chargés.

Domaines contrôlés

Postes budgétaires de la défense

Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics.

Postes budgétaires de services spéciaux

Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics.

Rôle du parlement pour les plans de développement national

Le Parlement intervient quand la législation s'impose dans la mise en oeuvre des plans de développement national, comme pour toute autre affaire nécessitant la législation.

Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances

La loi ne prévoit pas de délai pour l'examen des projets de loi de finances, mais ces derniers sont examinés dans les deux Chambres en mai et juin. Pour des raisons pratiques, on demande toutefois d'adopter ces lois avant le début de l'exercice (1er juillet) pour permettre au Gouvernement de commence à utiliser les fonds selon les grandes lignes de son programme financier. Dans la pratique, le fait de reporter les projets de loi de finances après un certain point peut donner lieu à une double dissolution, car l'administration ne peut maintenir ses activités sans crédits.

Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement

Le Sénat a le droit, au titre de la constitution, de ne pas adopter les projets de loi de finances. Si le Sénat refuse par deux fois d'adopter ces projets de loi, le Gouverneur général peut dissoudre les deux chambres simultanément, sur les conseils du Premier ministre et sous certaines conditions précisées dans l'article 57 de la Constitution. Dans ce cas, des élections seraient organisées pour tous les sièges des deux chambres.

Autonomie budgétaire du parlement

Oui

Le département du Sénat gère son propre budget. Le budget du Sénat est créé chaque année par des lois du Parlement. Il est soumis à l'examen approfondi de la Commission sénatoriale permanente sur les crédits budgétaires et les effectifs.

Evaluation des dépenses du gouvernement

Le parlement approuve la loi de règlement chaque année

Oui

L'Auditeur général prépare les rapports d'audit de tous les organismes du Commonwealth. Ceux-ci figurent dans le rapport annuel de chaque organisme, lequel est présenté aux deux chambres. Le rapport annuel est le principal outil permettant au Parlement et à la population de demander des comptes à une administration sur ses résultats.

Contrôle parlementaire des entreprises publiques

Non

Le Parlement ne dispose d'aucun outil spécifique pour contrôler les entreprises publiques. Il adopte toutefois couramment des lois visant à réglementer leur fonctionnement. Le Parlement a également établi la Securities and Investments Commission et la Prudential Regulatory Authority. Ces deux organismes réglementent divers aspects de l'administration des entreprises. Les parlementaires peuvent porter à l'attention du Parlement des questions concernant les entreprises publiques. Diverses commissions parlementaires peuvent enquêter sur les questions liées aux entreprises publiques qui leur sont soumises à leur demande ou par le Parlement.

Modalités de contrôle

Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation

L'Australian National Audit Office (ANAO) est un organisme public offrant une large gamme de services d'audit au Parlement, aux administrations publiques et aux organismes officiels du Commonwealth. L'ANAO aide l'Auditeur général à donner un point de vue indépendant sur les résultats et la gestion financière de ces administrations. Conformément à la Loi relative aux Auditeurs généraux de 1997, ces derniers sont nommés par le Gouverneur général sur les conseils du Premier ministre.

Rapports de la cour des comptes

L'Auditeur général présente au Parlement un rapport de milieu d'année sur les systèmes financiers, les contrôles et les processus des grandes administrations qui gèrent la majorité des finances du Commonwealth, ainsi que les systèmes plus importants et complexes. L'Auditeur général est chargé(e) de vérifier les résultats de tous les organes du Commonwealth qui ne sont pas des entreprises publiques ou des membres du personnel. Pour les entreprises publiques à 100%, les vérifications de résultats peuvent être effectuées par l'Auditeur général à la demande du ministre concerné, du ministre des finances ou de la Commission commune des comptes publics et de la vérification des comptes. Ces rapports sont présentés aux deux chambres du Parlement. L'Auditeur général prépare les rapports d'audit de toutes les administrations du Commonwealth, notamment ceux des ministères, des autorités officielles et des entreprises publiques. Ceux-ci figurent dans le rapport annuel de chaque organisme, présenté aux deux chambres. Le rapport annuel est le principal outil permettant au Parlement et à la population de demander des comptes à une administration sur ses résultats.

Commission spécialisée

La Commission commune des comptes publics et de la vérification des comptes est une commission du Parlement du Commonwealth établie conformément à la Loi sur les comptes public et la commission de vérification des comptes de 1951, pour examiner les fonds dépensés par les administrations du Commonwealth par rapport à ceux qui leur sont affectés. La Commission présente au Parlement les éléments ou les affaires des comptes et des déclarations financières du Commonwealth, les rapports de l'Auditeur général du Commonwealth ou tout détail pertinent sur laquelle elle juge devoir attirer son attention.

Commission des affaires étrangères (sous-rapport)

Fonctions de la Commission

Le parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par le biais de la Commission permanente commune sur les affaires étrangères, la défense et le commerce, de la Commission permanente commune sur les traités, de la Commission permanente commune sur l'émigration et de la Commission sénatoriale permanente pour les affaires étrangères, la défense et le commerce.

Attributions de la Commission

La Commission permanente commune est chargée d'examiner et de faire rapport sur les questions relatives aux affaires étrangères, à la défense et au commerce qui peuvent lui être soumises par les Chambres du Parlement, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense ou le ministre du commerce. La Commission peut aussi enquêter sur les questions soulevées dans les rapports annuels des ministères et des administrations, ou dans ceux de l'Auditeur général du Commonwealth.

Composition de la Commission

La composition des commissions reflète la force numérique de chaque parti au Parlement.

Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger

Non disponible

Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère

Le Parlement exerce un contrôle en examinant les lois relatives à la politique étrangère comme elle examine toute autre disposition législative, notamment en matière d'application des traités.

Implication du parlement

Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales

Les parlementaires peuvent participer aux réunions intergouvernementales à la demande du Gouvernement.

Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)

La conclusion des traités relève de l'exécutif et ne nécessite pas l'approbation du Parlement. Néanmoins, on demande que les traités soient présentés aux deux chambres au moins 12 jours de séance avant leur ratification. La Commission commune sur les traités examine ces derniers après qu'ils ont été soumis, et peut faire des recommandations à leur égard.

Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement

En outre, le Parlement exerce un contrôle sur les questions de politique étrangère en interrogeant le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce.

Commission de la défense nationale (sous-rapport)

Fonctions de la Commission

Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par le biais de la Commission permanente commune sur les affaires étrangères, la défense et le commerce et de la Commission sénatoriale permanente pour les affaires étrangères, la défense et le commerce.

Attributions de la Commission

La Commission permanente commune est chargée d'examiner et de faire rapport sur les questions relatives aux affaires étrangères, à la défense et au commerce qui peuvent lui être soumises par les Chambres du Parlement, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense ou le ministre du commerce. La Commission peut aussi enquêter sur les questions soulevées dans les rapports annuels des ministères, des administrations, ou de l'Auditeur général du Commonwealth.

Composition de la Commission

La composition des commissions reflète la force numérique de chaque parti au Parlement.

Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement

Sans objet

Circonstances et implications

Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence

Sans objet

Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger

Non disponible

Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement

En outre, le Parlement exerce un contrôle sur la politique de défense en examinant les dispositions législatives et en interrogeant le Ministre de la défense.

Circonstances

L'état d'urgence peut être déclaré en cas de menace à la sécurité nationale par le Gouverneur général, sur l'avis du Conseil exécutif. Le Commonwealth n'a pas le pouvoir de déclarer l'état d'urgence à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique en Australie. C'est là la prérogative des états et des territoires, agissant conformément à leur législation respective en matière de catastrophes.

Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence

Non applicable

L'état d'urgence n'a pas d'effet sur l'existence du Parlement. En cas d'urgence nationale ou de guerre, le Gouvernement peut proposer des lois (comme la Loi sur la sécurité nationale de 1939). Ces textes, quand ils sont adoptées par le Parlement, permettent dans une certaine mesure au Gouvernement de le contourner en adoptant des dispositions qui lui semblent servir l'intérêt de la sécurité nationale.

Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement

Modalités de contrôle

Juge de la constitutionnalité des lois

Haute Cour

La Haute Cour d'Australie, qui se compose de sept juges, statue sur la constitutionnalité des lois.

Modalités et procédure

Le contrôle de la constitutionalité des lois est confié aux juges de la Cour suprême s'ils sont disponibles. Lors de l'audience, les avocats représentant les parties exposent leurs arguments par oral à la Cour. Chaque juge prend sa décision sur les cas, et quand les décisions ne font pas l'unanimité, celle de la majorité prévaut. Les décisions de la Cour suprême sont contraignantes pour tous les tribunaux australiens.

Examen des lois

Oui

La Commission sénatoriale permanente pour l'examen des projets de loi indique au Sénat si les projets de loi sont conformes aux principes de la liberté personnelle et à d'autres critères de validité.

Mesures

	UNION INTERPARLEMENTAIRE
	>>> ENGLISH VERSION
	PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> AUSTRALIE (Senate)