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JAMAIQUE
House of Representatives (Chambre des Représentants)
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

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Chapters:

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre House of Representatives
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
SYSTÈME POLITIQUE
Type de régime politique Monarchie parlementaire / constitutionnelle
Notes Le pouvoir exécutif du Commonwealth de Jamaïque est entre les mains de la Reine Elizabeth II, en tant que Chef d'État, et exercé par son représentant, le Gouverneur général (Section 68 de la Constitution). Cependant, le Gouverneur général n'occupe à présent qu'un poste symbolique.
Chef de l'exécutif Premier ministre
Notes En pratique, le pouvoir exécutif est exercé sur conseil du cabinet, au sein duquel le Premier ministre joue le rôle de Chef de l'exécutif. Le parti, ou la coalition de partis, qui rassemble la majorité à la Chambre des Représentants devient le gouvernement et en fournit les ministres. Le cabinet est le principal instrument politique et est responsable de l'orientation générale et du contrôle du gouvernement.
Mode de désignation de l'exécutif Le Gouverneur général est désigné selon la volonté de Sa Majesté, sur conseil du Premier ministre. Lorsque le Gouverneur général doit nommer un Premier ministre, il/elle nomme le membre de la Chambre des Représentants le plus à même d'obtenir la confiance de la majorité des membres de cette Chambre, et nomme parmi les membres des deux chambres un certain nombre d'autres ministres, sur conseil du Premier ministre (Section 70 de la Constitution).
Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif Le mandat du Premier ministre coïncide normalement avec le mandat de la législature. Un nouveau Premier ministre est nommé après chaque élection générale, qui doit se tenir au moins une fois tous les cinq ans. Néanmoins, un nouveau Premier ministre peut être désigné à chaque fois que le poste devient vacant.
Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire Non Tous les ministres doivent être des parlementaires. Le Premier ministre et le ministre des finances doivent être membres de la Chambre des Représentants, tandis qu'au moins deux et au plus quatre autres ministres doivent être membres du Sénat.
Dissolution du parlement Oui
  • Circonstances
La dissolution du Parlement avant la fin de son mandat est effectuée par le Gouverneur général, sur conseil du Premier ministre.
  • Modalités
La dissolution peut survenir afin d'organiser des élections générales avant la fin du mandat, ou si une motion de censure est déposée contre le gouvernement. Dans ce dernier cas, le Premier ministre peut exiger, dans les trois jours, après consultation du Gouverneur général, que celui-ci dissolve le Parlement au lieu de destituer le Premier ministre. Au cours des 22 dernières années (1990-2012), le Parlement a été dissous à deux reprises pour permettre la tenue d'élections générales.
OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
Responsabilité du gouvernement devant le parlement Oui Le cabinet est le principal instrument politique et est responsable de l'orientation générale et du contrôle du gouvernement. Il est alors collectivement responsable devant le Parlement.
Modalités de contrôle
  • Questions orales et écrites des parlementaires
Les parlementaires peuvent soumettre des questions au gouvernement et obtenir des réponses orales ou écrites. Les questions ne peuvent donner lieu à un débat que lorsqu'une motion importante concernant la question est déposée.
  • Rapports du gouvernement au parlement
Des rapports annuels concernant les performances de tous les organes publics doivent être remis au Parlement. Ces rapports incluent les comptes vérifiés et d'autres renseignements sur les résultats financiers de ces organes. Les rapports sont déposés pour information et ne font l'objet d'aucun vote. Cependant, les membres qui souhaitent soulever des problèmes d'un intérêt particulier concernant ces organes peuvent soumettre leurs questions au ministre compétent ou déposer des motions importantes donnant lieu à un débat, et ces problèmes peuvent même être examinés par des commissions spéciales afin de les étudier et de rendre leurs conclusions.
Mesures
  • Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs
La responsabilité du gouvernement envers le Parlement est engagée lors de la procédure législative. Toute loi doit être votée par les deux chambres. La section 64 de la Constitution prévoit la dissolution du Parlement si, par un vote formel de la majorité de tous ses membres, la Chambre des Représentants conclut qu'elle n'a pas confiance dans le gouvernement.
Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport)
  • Circonstances
Il n'existe pas de dispositions constitutionnelles spécifiques précisant dans quelles circonstances une motion de censure peut être déposée (Section 71 de la Constitution).
  • Modalités
La Chambre des Représentants peut déposer une motion pour démettre le Premier ministre de ses fonctions ou pour procéder à un vote de censure à l'encontre de l'ensemble du gouvernement. Ces deux résolutions doivent recevoir un vote formel de la part de la majorité des membres de la Chambre des Représentants.
  • Conséquences
Si la Chambre des Représentants décide que le Premier ministre doit être démis de ses fonctions, le Gouverneur général le révoque. Le Gouverneur général peut aussi consulter le Premier ministre et, si ce dernier le demande sous trois jours, dissoudre le Parlement au lieu de relever le Premier ministre de ses fonctions. Dans le cas d'un vote de censure, le Gouverneur général dissout le Parlement. Aucune motion de censure n'a été déposée entre 1990 et 2012.
Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport)
  • Circonstances et personnes concernées
Les secrétaires généraux des deux chambres et leurs suppléants (Section 47, paragraphe 5 de la Constitution), le directeur des poursuites criminelles (Section 96, paragraphe 4 de la Constitution), les juges de la Cour suprême (Section 100, paragraphe 4 de la Constitution) et le Vérificateur général des comptes (Section 121, paragraphe 3 de la Constitution) peuvent être destitués pour cause d'incapacité à remplir les fonctions incombant à leurs postes (que cela soit dû à une infirmité physique ou mentale ou à une autre cause) ou pour comportement indigne.
  • Modalités et procédures
Les secrétaires généraux des deux chambres et leurs suppléants sont démis de leurs fonctions par le Gouverneur général si une résolution de la Chambre des Représentants a reçu le vote affirmatif d'au moins deux tiers des membres de celle-ci. Le directeur des poursuites criminelles et le Vérificateur général des comptes sont démis de leurs fonctions par le Gouverneur général si la question de leur destitution a été soumise à un tribunal et que le tribunal recommande au Gouverneur général de les destituer. Un juge de la Cour suprême est démis de ses fonctions par le Gouverneur général par un acte sous l'autorité de la Jamaïque si la question de sa destitution a été soumise par Sa Majesté à la Commission judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté, ou bien par tout autre texte permettant à Sa Majesté d'aller en ce sens, et que la Commission judiciaire conseille alors à Sa Majesté de destituer le juge.
  • Conséquences
La personne concernée par la procédure de révocation est alors démise de ses fonctions. Aucune révocation n'a eu lieu entre 1990 et 2012.
  • Ces procédures, ont-elles été appliquées ?
CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
Contrôle de l'action du gouvernement Oui Le cabinet est le principal instrument politique et est responsable de l'orientation générale et du contrôle du gouvernement. Il est alors collectivement responsable devant le Parlement.
Moyens et modalités de contrôle
  • Auditions devant les Commissions
Le Parlement exerce un contrôle sur les actions de l'administration du gouvernement en organisant des auditions en commissions. Le système des commissions parlementaires assure une responsabilité dans la gestion des entités publiques et dans les dépenses publiques. Les rapports des commissions peuvent être remis à la Chambre des Représentants.
  • Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement
Le Parlement exerce un contrôle sur les actions de l'administration du gouvernement grâce aux commissions d'enquête. Des motions sont approuvées sur des questions transmises aux commissions spéciales pour examen et conclusions. Des fonctionnaires provenant du ministère ou du service compétent peuvent être amenés à fournir des renseignements.
  • Questions orales et écrites des parlementaires
Les parlementaires peuvent poser des questions au gouvernement pour obtenir des réponses orales ou écrites. La période d'avis est de 21 jours francs, et de 7 jours francs concernant les questions d'urgence nationale. Les questions ne peuvent donner lieu à un débat, que lorsque une motion importante est déposée quant au problème soulevé par la question posée. Lorsqu'un parlementaire annonce sa question, le greffier envoie un exemplaire de la question au secrétaire permanent du ministère compétent sur ce sujet. Le ministre reçoit une réponse détaillée aux questions, anticipant sur les questions additionnelles potentielles qui pourraient lui être adressées. Bien que les questions posées amènent habituellement une réponse orale, la pratique veut que le ministre délivre une réponse écrite à l'auteur de la question. Si un parlementaire désire obtenir de plus amples renseignements, en pratique le ministre doit assurer que les informations seront fournies par son bureau.

Pendant la seconde séance de la Chambre tous les mois, il y a une période de questions orales durant laquelle les réponses données par le Premier ministre aux questions qui lui sont posées sur des sujets d'importance nationale et d'intérêt national ont la priorité (Article 17B du Règlement intérieur). De plus, une séance de questions aux ministres se tient durant la première journée de session de la Chambre toutes les semaines. A cette occasion, les réponses des ministres aux questions d'importance nationale directement liées à leurs ministères respectifs ont la priorité (Article 17C du Règlement intérieur).
  • Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires
Non applicable
  • Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics
Le Parlement reçoit, selon la loi, les rapports annuels sur les performances des organismes publics. Ceux-ci incluent les organismes et collectivités statutaires, ainsi que les entreprises publiques. Les rapports comprennent les comptes vérifiés et des renseignements sur les résultats opérationnels, ainsi que les salaires des cadres les plus élevés. Les rapports sont soumis pour information et ne donnent lieu à aucun vote. Cependant, les membres qui souhaitent soulever des problèmes d'un intérêt particulier concernant ces organes ont la possibilité de déposer des motions importantes afin de susciter un débat sur ces questions.
  • Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale
Ni le Sénat ni la Chambre des Représentants ne sont représentés en tant qu'organisme dans une entité publique. Certains parlementaires sont néanmoins membres à titre individuel des Conseils d'administration de certains organismes publics, dont le règlement spécifie que ces postes ne sont pas considérés comme des emplois publics tels qu'énoncés dans la Section 40 de la Constitution.
Présence d'un médiateur Oui
  • Mode de désignation de l'exécutif
La fonction de médiateur politique a été créée en vertu de la Loi (provisoire) de 2002 sur le médiateur politique. La fonction de défenseur des droits existe toujours. L'une et l'autre fonctions relèvent du mandat du Parlement.
  • Rapports avec le Parlement
Le défenseur des droits examine les plaintes reçues de la part des citoyens concernant des actes et services administratifs rendus par les agences gouvernementales. Il/elle doit remettre au Parlement des rapports annuels sur les activités de son bureau. Il/elle peut également établir des rapports spéciaux sur des questions qui, selon lui/elle, justifient l'intervention de cet organe, et présenter des amendements à une loi qui, selon lui/elle, se montre injuste envers les citoyens.
CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national Non Bien que le Parlement ne participe pas à la véritable préparation du budget de l'État, les prévisions de dépenses doivent être transmises à la Commission des finances de la Chambre des Représentants pour examen. L'approbation de ces prévisions par la Chambre des Représentants est à la base du vote de la loi de crédits, qui détaille les dépenses nationales pour l'exercice en question.
Modalités de contrôle
  • Examen du budget / de la loi de finances par le parlement
Pour chaque exercice, le ministre des finances soumet à la Chambre des Représentants une loi de crédits contenant, sous les titres appropriés pour les divers services demandés, les prévisions des dépenses totales de l'exercice en question (Section 116 de la Constitution). Lorsque (i) les capitaux dépensés ou susceptibles d'être dépensés au cours d'un exercice pour un service excédent la somme allouée à ce service par la loi de crédits relative à cet exercice ; ou (ii) les capitaux dépensés ou susceptibles d'être dépensés au cours d'un exercice pour un nouveau service non prévu par la loi de crédits relative à cet exercice, le ministre des finances prépare des déclarations d'excès ou des prévisions supplémentaires qui sont ensuite déposées et votées par la Chambre des Représentants. Le Parlement exerce un contrôle budgétaire principalement grâce à (i) la Commission des finances, où les ministres sont appelés à défendre les affectations du budget déposé pour examen par la Commission; et (ii) l'administration publique et les autorisations de crédits, ainsi que les commissions des comptes publics.
  • Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions
Les prévisions de dépenses sont soumises à la Commission des finances de la Chambre des Représentants pour examen.
Domaines contrôlés
  • Postes budgétaires de la défense
Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics. Cependant, une sous-commission de la Commission des finances se réunit à huis clos pour les affectations spécifiques et émet des recommandations à la Commission pour approbation des affectations.
  • Postes budgétaires de services spéciaux
Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics.
  • Rôle du parlement pour les plans de développement national
Bien que l'exécutif soit chargé de la politique, de la préparation et de la mise en œuvre des plans de développement, ces actions sont généralement soumises au Parlement par le biais de déclarations ministérielles, de livres verts ou de documents ministériels. Ce qui donne alors l'occasion de débattre de certaines questions et de les transmettre aux commissions parlementaires pour examen et conclusions. Cette approche ouvre la voie au consensus sur les questions d'importance nationale.
Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances Le ministre des finances doit présenter dès que possible à la Chambre des Représentants un projet de loi de crédits. Cela se fait au début de la nouvelle année législative, qui coïncide avec l'exercice financier. Les fonds publics ne sont disponibles à la poursuite du travail gouvernemental que lorsque la loi de crédits est votée. En pratique, il faut environ six à huit semaines pour que le texte reçoive l'accord du Gouverneur général.
Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement Bien qu'il n'existe pas de dispositions constitutionnelles prévues pour une telle éventualité, le cas pourrait être traité de différentes façons : (i) lorsque le Sénat arrive à une impasse car en désaccord avec le projet de loi de crédits, le Gouverneur général peut donner son accord (Section 57 de la Constitution) ; ou (ii) si l'impasse est due au vote, c'est-à-dire lorsqu'il y a division et un nombre égal de suffrages, le président de la Chambre des Représentants ou celui du Sénat ont une voix prépondérante ; ou (iii) il y a alors recours à l'usage et à la pratique de la Chambre des Communes de Grande-Bretagne, aussi loin que cela se peut.
Autonomie budgétaire du parlement Oui Le Parlement possède son propre budget, autogéré sous le contrôle du ministère des finances. Les affectations font partie des dispositions de la loi de crédits.
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES
Evaluation des dépenses du gouvernement
Le parlement approuve la loi de règlement chaque année Oui Le ministre des finances présente, le plus tôt possible après la fin de chaque exercice, un projet de loi de crédits définitif incluant les sommes n'ayant encore été comprises dans aucun projet de loi de crédits. Cette partie des prévisions de dépenses, dans laquelle figurent les dépenses légales financées par le fonds consolidé, est déposée à la Chambre des Représentants mais n'est pas votée par celle-ci.
Contrôle parlementaire des entreprises publiques Oui La Commission des attributions de crédits et de l'administration publique s'occupe de la gestion des ministères gouvernementaux, des agences et des organes publics et de l'adéquation de leurs affectations pour qu'ils puissent mettre en œuvre leurs programmes. Les rapports de la Commission sont déposés à la Chambre des Représentants. De manière plus générale, les rapports annuels sur les résultats des organes publics doivent être remis au Parlement selon la loi. Ces rapports comprennent les comptes vérifiés et des renseignements sur les résultats opérationnels, ainsi que les salaires des cadres les plus élevés. Les rapports sont soumis pour information, et ne donnent lieu à aucun vote. Cependant, les membres qui souhaitent soulever des problèmes d'un intérêt particulier concernant ces organes ont la possibilité de déposer des motions substantielles afin de susciter un débat.
Modalités de contrôle
  • Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation
Un Vérificateur général des comptes est nommé par le Gouverneur général par un texte sous l'autorité de la Jamaïque (Section 120 de la Constitution).
  • Rapports de la cour des comptes
Les comptes de la Cour d'appel, de la Cour suprême, des bureaux des greffiers du Sénat et de la Chambre ainsi que les comptes de tous les services et bureaux du gouvernement sont, au moins une fois par an, vérifiés et présentés par le Vérificateur général des comptes, qui est à tout moment en droit d'accéder à tous les registres, archives, résultats et rapports relatifs à ces comptes (Section 122 de la Constitution). Le Vérificateur général des comptes remet ses rapports au président, qui les dépose alors à la Chambre des Représentants. Dans l'exercice de ses fonctions, le Vérificateur général des comptes n'est soumis à aucune directive ni aucun contrôle de la part d'une quelconque personne ou autorité.

La Commission des comptes publics a le devoir d'examiner (i) les comptes montrant les autorisations de crédits accordées par la législature afin de couvrir les dépenses publiques ; (ii) d'autres comptes transmis aux commissions par la Chambre des Représentants ; et (iii) le rapport du Vérificateur général sur ces comptes. Chaque année, le rapport du Vérificateur général est passé en revue par la Commission, et lorsque certains problèmes abordés dans le rapport la préoccupent, les ministères et les services sont invités devant la commission pour s'expliquer. Les rapports sont alors transmis à la Chambre des Représentants.
  • Commission spécialisée
Bien que cela ne soit pas exigé par la loi, le ministre des finances remet un rapport trimestriel à la Chambre des Représentants sur les résultats financiers du gouvernement.
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
Commission des affaires étrangères (sous-rapport)
  • Fonctions de la Commission
Le parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par l'intermédiaire de la Commission des affaires intérieures et extérieures.
  • Attributions de la Commission
La Commission a le devoir de prendre en considération toutes les questions relevant de la politique étrangère, et d'analyser les implications et les effets potentiels de celle-ci. Elle est aussi chargée d'examiner les traités et les autres accords internationaux et de conseiller le Parlement sur leur impact.
  • Composition de la Commission
La composition de la commission reflète la force numérique de chaque parti politique au sein du Parlement.
  • Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger
Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par des visites bilatérales, une participation dans les conférences interparlementaires et des missions d'information à l'étranger.
  • Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère
Le débat en plénière qui a lieu pendant le débat sectoriel annuel fournit l'occasion de discuter de questions de politique étrangère, par une motion du ministre des Affaires étrangères.
Implication du parlement
  • Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales
Le Parlement peut prendre l'initiative d'envoyer des délégations parlementaires à des rencontres intergouvernementales.
  • Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)
La ratification des traités ou accords internationaux est faite par le gouvernement.
  • Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement
Outre ce qui est précisé plus haut, les parlementaires peuvent poser des questions aux ministres.
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE
Commission de la défense nationale (sous-rapport)
  • Fonctions de la Commission
Le parlement exerce un contrôle sur la politique de défense par l'intermédiaire de la Commission des affaires intérieures et extérieures.
  • Attributions de la Commission
La Commission est chargée d'examiner les questions relatives à la sécurité nationale et à l'administration de la justice et de faire des recommandations au Parlement à ce sujet.
  • Composition de la Commission
La composition de la commission reflète la force numérique de chaque parti politique au sein du Parlement.
Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement Non applicable
Circonstances et implications
  • Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence
L'état d'urgence est déclaré par le Gouverneur général. La période d'urgence publique comprend toute période pendant laquelle (i) le pays est engagé dans une guerre ; ou (ii) entre en vigueur une proclamation du Gouverneur général selon laquelle l'état d'urgence publique est bien réel ; ou (iii) entre en vigueur une résolution de chaque chambre, étayée par les votes de la majorité des membres, déclarant que les institutions démocratiques du pays sont menacées par la subversion (Section 26.4 de la Constitution).
  • Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger
Non applicable
  • Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement
Outre ce qui est précisé plus haut, les parlementaires peuvent poser des questions aux ministres et débattre des questions de politique de défense en débats de plénière.
ETAT D'URGENCE
Circonstances L'état d'urgence est déclaré par le Gouverneur général. La période d'urgence publique comprend toute période pendant laquelle (i) le pays est engagé dans une guerre ; ou (ii) entre en vigueur une proclamation du Gouverneur général selon laquelle l'état d'urgence publique est bien réel ; ou (iii) entre en vigueur une résolution de chaque chambre, étayée par les votes de la majorité des membres, déclarant que les institutions démocratiques du pays sont menacées par la subversion (Section 26.4 de la Constitution). La proclamation émanant du Gouverneur général ne prend effet que lorsqu'il y est déclaré que le Gouverneur général est convaincu (i) qu'une urgence publique a surgi en conséquence de l'imminence de l'état de guerre ou résultant d'un tremblement de terre, d'un ouragan, d'une inondation, d'un incendie, de la déclaration de peste, de maladies infectieuses ou d'autres calamités ; ou (ii) qu'une action a été prise ou menace d'être prise immédiatement par une personne ou un groupe de personnes de nature telle et sur une si grande échelle que la sécurité publique est très probablement mise en danger ou bien que la communauté, ou une portion substantielle de celle-ci, sera très probablement privée des biens ou des services vitaux.

La proclamation du Gouverneur général (i) reste en vigueur, sauf si elle est préalablement révoquée, pendant un mois ou pour une période plus longue, n'excédant pas douze mois, ce que la Chambre des Représentants détermine par une résolution recueillant les suffrages de la majorité des membres ; (ii) peut parfois être prolongée par une résolution pour de plus longues périodes, chaque prolongation n'excédant pas douze mois et ; (iii) peut être révoquée à tout moment par une résolution recueillant les suffrages de la majorité des membres de la Chambre des Représentants.
Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence Non
Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement Bien qu'aucune disposition expresse n'ait été établie, il semble que la déclaration de l'état d'urgence ne modifie pas le fonctionnement normal du Parlement. En période d'état d'urgence, le Gouverneur général peut légalement établir des règles afin d'assurer le minimum vital à la communauté. Ces règles doivent être soumises aux deux chambres le plus tôt possible après leur élaboration, et leur validité prend fin sept jours plus tard à moins qu'une résolution ne soit votée dans les deux chambres pour la proroger. Il faut noter que le Parlement peut prolonger son mandat au-delà de cinq ans si le pays est en guerre, jusqu'à un maximum de deux années.
CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Modalités de contrôle
  • Juge de la constitutionnalité des lois
Organe spécialisé / Cour constitutionnelle Pas d'information
  • Modalités et procédure
Bien que les tribunaux ne puissent pas remettre en question la politique qui sous-tend la législation votée, ils jouent le rôle d'arbitres décisifs lorsque la constitutionnalité de ces lois est mise en doute. De plus, les tribunaux déterminent l'aspect correct de toute loi subsidiaire. Cela se fait grâce au processus de révision judiciaire à la Cour constitutionnelle. Le rôle des tribunaux est de garantir une réparation aux citoyens dont les droits constitutionnels ont été bafoués.
Examen des lois Oui Il existe une Commission des règlements dans chaque chambre.
Mesures

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