| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majlis Al-Chaab / Assemblée du peuple |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis Ash-Shura / Assemblée de la Choura
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| CONTEXTE |
| Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) | 28 novembre 2010
5 décembre 2010 |
| But des élections |
Renouvellement de l'ensemble des membres élus scrutin direct de l'Assemblée du peuple à l'échéance normale de leur mandat. |
Le 20 octobre 2010, le Président Hosni Moubarak a annoncé que les élections à l'Assemblée du peuple se tiendraient le 28 novembre. Ces élections étaient les premières depuis l'adoption des amendements législatifs de juin 2009 portant le nombre de membres de l'Assemblée de 454 à 518. Ces amendements prévoyaient 64 sièges réservés aux femmes et dix autres (contre huit auparavant) pourvus par le Président.
Lors des élections précédentes, tenues en novembre et décembre 2005, le Parti national démocrate (NDP) du Président Moubarak avait remporté 320 des 442 sièges électifs. Le Front national pour le changement (NFC) - coalition de l'opposition regroupant 12 partis d'opposition et les Frères musulmans - avait remporté 96 sièges en tout - 88 candidats sans étiquette soutenus par les Frères musulmans, six représentant le Néo-Wafd (NWP) et deux du Groupement d'union nationale progressiste (Tagammou). Les sièges restants étaient allés à 26 candidats indépendants proches du NDP.
Aux élections de juin 2010 qui visaient à pourvoir la moitié des 176 sièges électifs (soit 88) de l'Assemblée de la Choura (chambre haute), le NDP avait obtenu 80 sièges. Quatre candidats sans affiliation politique proches du NDP avaient aussi été élus. Enfin, les quatre sièges restants étaient échus à quatre partis d'opposition. Aucun des candidats soutenus par les Frères musulmans n'avait été élu.
Depuis sa création en 1978, le NDP est le parti politique dominant de l'Egypte, avec plus de deux-tiers des sièges de l'Assemblée du peuple. Les Frères musulmans, principale organisation islamique d'Egypte, fondée en 1928, sont officiellement interdits depuis 1954, suite à la tentative d'assassinat visant le Président Gamel Abdel Nasser. Néanmoins, la Constitution en vigueur prévoit que ses membres sont autorisés à se présenter sans étiquette aux élections.
En février 2010, le Prix Nobel de la paix et ancien Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Mohamed El-Baradeï, a lancé une campagne appelant au changement. Les réformes qu'il proposait visaient notamment à mettre fin à l'état d'urgence (décrété en 1981, voir note 1), à assurer un contrôle judiciaire des élections et à abroger les dispositions constitutionnelles relatives aux conditions de présentation à l'élection présidentielle (voir note 2). Avant les élections de 2010 à l'Assemblée du peuple, ses partisans avaient récolté plus de 100 000 signatures en faveur des réformes électorales et les Frères musulmans, qui s'étaient associés à cette campagne, en avaient recueilli 65 000.
En septembre, M. El-Baradeï a appelé toutes les forces de l'opposition à boycotter les élections à l'Assemblée du peuple, au motif qu'il y avait un risque important de fraude électorale. L'ancien candidat à la présidence de la République, Ayman Nour (voir note 3), a annoncé que son parti, le Parti de Demain (Al-Ghad) boycotterait les élections, mais certaines factions ont malgré tout présenté des candidats dans certaines circonscriptions. Le NWP a, pour sa part, annoncé qu'il participerait au scrutin. Le leader des Frères musulmans, M. Mohammed Badie, a lui aussi annoncé que son parti prendrait part au scrutin et a encouragé les gens à " faire barrage à l'injustice par les urnes ".
En 2010, 5 181 candidats étaient en lice pour les 508 sièges à pourvoir. A lui seul, le NDP en a présenté 763. Les principaux partis d'opposition : le NWP, le Groupement d'union nationale progressiste (Tagammou) et le Parti nassérien (également connu sous le nom de Parti démocrate arabe nassériste), en ont respectivement présenté 168, 66 et 31. Les Frères musulmans soutenaient 135 candidats qui s'étaient annoncés, tandis qu'une douzaine d'autres ont été disqualifiés. Enfin, 380 femmes étaient en lice pour les 64 sièges qui leur sont réservés.
Agé de 82 ans, le Président Moubarak - élu pour un cinquième mandat en 2005 - s'était engagé à assurer des élections libres et régulières. Néanmoins, son gouvernement n'a accepté la présence d'aucun observateur international.
Le NDP avait annoncé qu'il favoriserait le développement économique grâce à une économie de marché, qu'il renforcerait la transparence des institutions de gouvernance et encouragerait la participation à la vie politique en faisant une place aux partis politiques.
Le Néo-Wafd - dirigé par le magnat des affaires El-Sayed El-Badawi depuis mai 2010 - était lui aussi favorable à une économie de marché. Il s'était engagé à lever les restrictions à la création de partis politiques et de limiter le nombre de mandats présidentiels.
Le Groupement d'union nationale progressiste (Tagammou) de M. Rifaat Al-Saeed voulait mettre fin à l'état d'urgence et modifier la Constitution de manière à garantir un contrôle judiciaire des élections. Le Parti nassérien de M. Diaeddin Daoud voulait revenir sur les réformes d'ouverture du marché mises en place par le Président Moubarak et rétablir un modèle économique fondé sur les principes du socialisme.
En Egypte, les slogans à caractère religieux sont interdits dans les campagnes politiques. Peu avant le scrutin, 11 membres des Frères musulmans ont été condamnés à deux ans de prison pour avoir distribué des prospectus intitulés " La solution, c'est l'Islam ". En tout, 1 200 partisans des Frères musulmans ont été arrêtés pendant qu'ils faisaient campagne ou lors d'affrontements avec la police dans la période qui a précédé le premier tour.
En octobre, le régulateur national des télécommunications a fixé une nouvelle réglementation applicable aux sociétés envoyant des minimessages (SMS) à des destinataires multiples, qui les oblige à avoir une licence. Le principal opérateur du satellite a dû fermer 12 chaînes de télévision privées pour violation des conditions de leur licence audiovisuelle. Le Néo-Wafd a dénoncé ce tour de vis sur les médias.
D'après la Commission supérieure des élections, 34,95 % des 40,1 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes, tandis que les partis de l'opposition estiment que le taux de participation n'a été que de 10 %.
En tout, 221 candidats ont obtenu la majorité requise pour être élus au premier tour. Le NDP a remporté 209 sièges. Sept indépendants et cinq candidats de l'opposition - dont deux du NWP - ont été élus. Aucun des candidats soutenus par les Frères musulmans n'a été élu, bien que 27 d'entre eux soient allés au second tour.
Plusieurs mouvements de protestation et autres affrontements ont été signalés le jour du scrutin. Nombre de partis d'opposition ont dénoncé des fraudes - votes multiples et recours à des méthodes d'intimidation contre leurs partisans. Les Frères musulmans et le NWP ont demandé instamment au Gouvernement d'annuler le scrutin. La Commission supérieure des élections a reconnu qu'il y avait eu des infractions au premier tour, mais a réitéré que ces incidents n'entamaient pas la légitimité du processus dans son ensemble.
Les Frères musulmans et le NWP ont ensuite annoncé qu'ils retireraient leurs candidats du second tour. La Commission électorale a soutenu que le fait de retirer des candidats après la date limite était " illégal " et que les candidats se retirant seraient considérés comme battus. Plusieurs candidats du NWP ont participé au second tour sans étiquette.
Plusieurs candidats soutenus par les Frères musulmans ont saisi la juridiction administrative (première instance) pour qu'elle déclare les résultats des élections nuls et non avenus en raison de fraude électorale. Plusieurs chambres de la juridiction administrative ont déclaré des résultats électoraux nuls. Le 5 décembre, la Cour administrative suprême, plus haute juridiction administrative du pays, a rendu sept arrêts, dont un prescrivant l'arrêt du second tour dans la circonscription de Matariya, au Caire.
La Commission supérieure des élections a estimé le taux de participation au second tour à 27,47 %.
Le NDP a remporté 427 des 512 sièges en jeu. En tout, les partis d'opposition ont remporté 16 sièges. Les 69 sièges restants sont allés à des candidats indépendants, proches, pour beaucoup, du NDP. En tout, 64 femmes ont été élues et une nommée par le Président.
Les arrêts de la Cour administrative suprême portaient sur 184 des 508 sièges pourvus au scrutin direct (ce qui laissait donc 324 membres élus), or l'article 87 de la Constitution prévoit que l'Assemblée du peuple doit compter au moins 350 élus. Estimant que les élections n'avaient pas permis d'élire le nombre minimum requis de parlementaires, la Cour a invalidé les deux tours de scrutin et prescrit la tenue de nouvelles élections. La Commission supérieure des élections a rejeté la décision de la Cour et déclaré que les élections avaient été transparentes et rendaient compte de la volonté des citoyens.
Le 13 décembre, l'Assemblée du peuple nouvellement élue a tenu sa première séance et réélu M. Ahmed Fathy Sorour (NDP) à sa présidence.
Le 14 janvier 2011, des manifestations populaires ont contraint le Président tunisien Zine al-Abidine Ben Ali à fuir son pays. Le mouvement de contestation contre le Gouvernement s'est étendu à plusieurs pays de la région, dont l'Egypte. Le 25 janvier, dans plusieurs villes d'Egypte ont démarré des manifestations populaires visant à obtenir la démission du Président Moubarak. Le 28 janvier, celui-ci a limogé plusieurs de ses ministres, dont le Ministre de l'intérieur. Il a nommé le chef du renseignement, Omar Souleyman, Vice-Président, et l'ancien commandant de l'Armée de l'air, Ahmed Shafiq, Premier ministre. Cependant, les manifestants ont continué à réclamer la démission immédiate du Président de la République, mobilisant plus d'un million de personnes dans les rues du Caire. Le Président de l'Assemblée du peuple a fait savoir que les résultats des élections législatives seraient " rectifiés " sur la base des décisions des tribunaux attendues pour bientôt.
Le 1er février, le Président Moubarak a annoncé qu'il ne briguerait pas de nouveau mandat présidentiel aux élections prévues en septembre. M. Sorour a, de son côté, promis des amendements aux articles 76 et 77 de la Constitution permettant, pour le premier, la réélection indéfinie du Président de la République et énonçant, pour le second, les conditions de présentation à l'élection présidentielle. Les manifestations anti-Moubarak n'ont pas cessé pour autant et ont donné lieu à des affrontements entre détracteurs et partisans du Président.
Au terme de 18 jours de contestations massives, le 11 février, le Vice-Président Omar Souleyman a annoncé que le Président Moubarak avait transféré le pouvoir au Conseil suprême des forces armées égyptiennes, dirigé par le commandant en chef et Ministre de la défense, le Maréchal Hussein Tantawi. Le 13 février, le Conseil suprême des forces armées a suspendu la Constitution et dissous le Parlement, avec l'annonce que des élections seraient convoquées dans un délai de six mois. Il a également annoncé la création d'une commission chargée de rédiger une nouvelle constitution.
Le 19 mars, 41,19 pour cent des quelque 28,5 millions d'électeurs inscrits sont allés voter au referendum constitutionnel et 77,2 pour cent d'entre eux ont approuvé la nouvelle Constitution. Les élections législatives doivent maintenant avoir lieu en septembre 2011, avant les élections présidentielles, prévues pour novembre.
Note 1 :
La Loi sur l'état d'urgence a été mise en place suite à l'assassinat du Président Anwar el-Sadate en 1981. Elle permet aux autorités de procéder à des arrestations sans inculpation, de détenir les prisonniers indéfiniment, de limiter la liberté d'expression et de réunion et d'avoir un tribunal spécial pour la sécurité. En mai 2010, l'Assemblée du peuple a approuvé la demande du gouvernement de proroger l'application de la Loi de deux ans. Le Gouvernement a expliqué qu'elle ne serait appliquée que dans les affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants.
Note 2 :
Conformément aux amendements constitutionnels approuvés par référendum en mars 2007, les partis politiques souhaitant présenter des candidats à la présidence de la République doivent représenter au moins 3 % des élus de l'Assemblée du peuple, d'une part, et de l'Assemblée de la Choura, d'autre part. Toutefois, ces amendements renferment également une clause d'exception permettant aux partis politiques ayant obtenu au moins un siège soit à l'Assemblée du peuple, soit à l'Assemblée de la Choura, lors des élections les plus récentes, de présenter un candidat à toute élection présidentielle devant se tenir dans un délai de 10 ans à compter du 1er mai 2007. Les candidats à la présidence de la République doivent être soutenus par au moins 250 membres du Parlement ou des conseils locaux.
Note 3 :
M. Nour, alors membre de l'Assemblée du peuple, s'était vu retirer son immunité parlementaire et avait été arrêté en janvier 2005. Au mois de décembre suivant, il a été inculpé pour avoir produit de fausses signatures pour faire enregistrer son parti et a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement. Il a été libéré en février 2009, pour raisons de santé. |
| RESULTATS DES ELECTIONS |
| Tours de votes |
| Tour no 1 | 28 novembre 2010 |
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables |
40'160'799
14'036'937 (34.95%)
12'278'139 |
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Notes
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| Tour no 2 | 5 décembre 2010 |
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables |
29'109'107
7'995'022 (27.47%)
7'774'199 |
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Notes
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| Répartition des sièges |
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Tour no 2
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| Parti / Formation politique |
Total
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| Parti national démocrate (NDP) |
427
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| Indépendants |
69
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| Néo-Wafd (NWP) |
7
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| Groupement d'union nationale progressiste (Tagammou) |
5
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| Jill (Génération) |
1
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| Parti de la justice sociale |
1
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| Parti démocratique pour la paix |
1
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| Parti de demain (Al-Ghad) |
1
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| Répartition des sièges entre hommes et femmes |
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes |
447
65
12.70%
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| Répartition des sièges selon l'âge |
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| Répartition des sièges selon la profession |
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| Commentaires |
En tout, 64 femmes ont été élues et une nommée par le Président.
Source: Assemblée du peuple (17.01.2011) |
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Un historique des élections antérieures pour cette chambre peut être trouvé sur une page séparée