| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CONTEXTE |
| Dernières élections / renouvellement (de/à) |
20 octobre 2009 |
| But des élections |
Elections anticipées se sont tenues pour tous les sièges de l'Assemblée nationale suite à l'adoption d'une nouvelle Constitution en août 2009. Les précédentes élections à l'Assemblée avaient eu lieu en décembre 2004. |
Les élections d'octobre 2009 ont fait suite à des mois d'agitation politique déclenchée par un projet de référendum sur la Constitution qui visait en autres choses à lever la limitation des mandats présidentiels (deux mandats). Le Président Mamadou Tandja accomplissait son second mandat qui devait s'achever en décembre 2009.
Lors des élections précédentes
en décembre 2004
le Mouvement national pour la société du développement (MNSD)
dirigé par le Premier ministre de l'époque
M. Hama Amadou
avait remporté 47 des 113 sièges à pourvoir. M. Amadou était un allié proche du Président Tandja
qui avait démissionné de la tête du Mouvement lorsqu'il avait pris la présidence de la République. Quatre partis liés au MNSD avaient remporté en tout 41 sièges
comme suit : la Convention démocratique et sociale (CDS
du Président du Parlement Mahamane Ousmane)
22 sièges
le Rassemblement pour la démocratie et le progrès (RDP
composé de partisans du Président Ibrahim Baré Maïnassara
assassiné)
six sièges
le Rassemblement social démocratique (RSD)
sept sièges
et l'Alliance nationale pour la démocratie et le progrès (ANDP)
cinq sièges. La principale force d'opposition
le Parti nigérien pour la démocratie et le socialisme (PNDS)
en avait obtenu 25. Le PNDS est emmené par M. Elhadj Mahamadou Issoufou
adversaire malheureux de M. Tandja au second tour de l'élection présidentielle en 2004.
En mai 2007
le Premier ministre Amadou (MNSD) avait fait l'objet d'une motion de censure adoptée par le Parlement suite à des accusations de corruption. Cette motion avait recueilli l'appui du PNDS ainsi que de certains alliés du MNSD
parmi lesquels la CDS. En juin
M. Seyni Oumarou lui avait succédé à la tête du gouvernement. En juin 2008
M. Amadou avait été arrêté sur des allégations de détournement de fonds pour un montant de 100 millions de francs CFA (soit 220 000 dollars E.-U.). Certains membres du MNSD favorables à M. Amadou avaient accusé le Président Tandja et le gouvernement d'avoir monté des accusations contre M. Amadou pour l'écarter de la course à la présidence en 2009.
Le 7 mai 2009
le Président Tandja a annoncé la tenue d'un référendum sur la nouvelle Constitution d'ici la fin de 2009. Ce projet constitutionnel prévoyait la levée de l'interdiction d'effectuer plus de deux mandats présidentiels. Plusieurs des partis parlementaires
dont le CDS - proche allié du MNSD - étaient opposés au référendum. Le 11 mai
ils ont demandé à la Cour constitutionnelle de rendre un avis juridique. Le 25 mai 2009
celle-ci a statué que tout référendum visant à lever la limitation des mandats présidentiels serait anticonstitutionnel. Le lendemain
le Président Tandja a dissous l'Assemblée nationale par décret sans en préciser le pourquoi et annoncé qu'il dirigerait le pays par décret. Le 5 juin
le Conseil des ministres a fixé le référendum au 4 août. Le 12 juin
la Cour constitutionnelle a annulé la date du référendum. Le 29 juin
le Président a dissous la Cour constitutionnelle et en a nommé une nouvelle deux jours plus tard. Estimant que le Président n'était pas habilité à dissoudre la Cour constitutionnelle ou à suspendre la Constitution
le PDSN a organisé des manifestations de rues pour demander sa démission. Entre temps
Mamadou Tandja avait signé un décret portant création d'une commission chargée de rédiger une nouvelle constitution.
Le 3 juillet
il a pris un autre décret par lequel il convoquait un référendum sur la Constitution le 4 août. Bien que la Commission électorale nationale indépendante ait fixé au 20 août la date des élections législatives
celles-ci ont été reportées en raison du référendum. Le 4 août
68
26 % des 6 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. D'après les résultats officiels
la nouvelle Constitution a été approuvée par 92
5 % des voix. Le 14 août
la Cour constitutionnelle a validé les résultats du référendum. La Constitution est entrée en vigueur le 18 août
après avoir été promulguée par le Président de la République (voir note). Le lendemain
le Président signait un décret fixant la tenue des élections législatives au 20 octobre.
Le 19 août
le gouvernement a brièvement démissionné pour permettre au Président de nommer un nouveau gouvernement. Le Premier ministre Seyni Oumarou
Président en exercice du MNSD
et les 32 ministres ont été renommés le jour-même. Le 24 septembre
M. Oumarou a démissionné de la fonction de Premier ministre pour se présenter aux élections de 2009. Le Ministre de l'intérieur
M. Alabde
assure son intérim.
Avant les élections de 2009
30 membres de l'opposition du Parlement sortant ont été arrêtés par la police pour détournement de fonds et tous les députés sortants ont été frappés d'une interdiction de quitter le territoire.
Le 26 septembre
la Coordination des forces démocratiques pour la République (CFDR)
une coalition de partis d'opposition comptant le PNDS et l'ANDP
a appelé les électeurs à boycotter les élections pour protester contre la dissolution de l'Assemblée nationale et de la Cour constitutionnelle par le Président de la République. Le leader du PNDS
M. Issoufou dénonçait les élections
qui selon lui allaient installer la dictature dans le pays. La Confédération appelait au rétablissement de l'ancienne Constitution.
Le Président Tandja engageait les citoyens à aller voter en masse. L'ancien Premier ministre Oumarou les encourageait à donner au MNSD le mandat nécessaire pour poursuivre les projets en cours.
La Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a demandé instamment au Président Tandja de reporter sine die les élections et de favoriser le dialogue avec l'opposition. Celui-ci n'a pas tenu compte de la demande de la CEDEAO et a maintenu la date du scrutin
à la suite de quoi la CEDEAO a suspendu le Niger.
Le Gouvernement a déclaré le jour du scrutin jour férié payé. En tout
51
27 % des 6 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. Aucun incident majeur n'a été signalé le jour du scrutin.
Le MNSD a remporté 76 des 113 sièges de l'Assemblée nationale. Ses alliés
le RSD et le RDP
en ont remporté 15 et sept
respectivement. Quatre petits partis ont remporté un siège chacun. Dix candidats sans appartenance ont été élus
ainsi que onze femmes. Les résultats ont été invalidés par la Cour constitutionnelle dans une circonscription. Un nouveau scrutin est prévu pour le 27 décembre.
Le 14 novembre
l'Assemblée nationale nouvellement élue a tenu sa première session.
Le 25 novembre
elle a élu l'ancien Premier ministre
Seyni Oumarou (MNSD)
à sa présidence.
Note sur la nouvelle Constitution :
La nouvelle Constitution (de la sixième République) prévoit un Parlement bicaméral composé d'une Assemblée nationale et d'un Sénat. Tous les sénateurs sont élus pour un mandat de cinq ans. La nouvelle Constitution ne prévoit pas de délai pour la création du Sénat. Une loi distincte fixera le nombre des sénateurs
les conditions d'éligibilité
les incompatibilités et le mode d'attribution des sièges vacants. Jusqu'à la création du Sénat
l'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif. La nouvelle Constitution lève la limitation des mandats présidentiels. La durée du mandat présidentiel a été maintenue à cinq ans
mais le mandat du Président en exercice
Mamadou Tandja
a néanmoins été prorogé jusqu'aux prochaines élections présidentielles
en décembre 2012. La nouvelle Constitution fait passer le pays d'un régime semi-présidentiel à un régime purement présidentiel. Le Président ne peut plus dissoudre le Parlement et inversement
le Parlement ne peut plus forcer le gouvernement à démissionner suite à une motion de censure. Le Président est à la fois le chef de l'Etat et le chef du gouvernement. |
| RESULTATS DES ELECTIONS |
| Tours de votes |
| Tour no 1 | 20 octobre 2009 |
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables |
6'059'961
3'106'833 (51.27%)
100'919
3'005'914 |
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Notes
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| Répartition des votes |
|
Tour no 1
|
| Parti / Formation politique |
Candidats |
Votes |
|
|
% |
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|
| Mouvement national pour la société du développement (MNSD) |
|
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| Rassemblement social démocratique (RSD) |
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| Indépendants |
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| Rassemblement pour la démocratie et le progrès (RDP) |
|
|
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|
|
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|
| Union des Nigériens Indépendants (UNI) |
|
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|
| Parti Nigérien pour l'Autogestion-Al'ouma (PNA) |
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| Parti nigérien des masses pour le travail (PMT) |
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|
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| Rassemblement des Patriotes Nigériens (RPN) |
|
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| Répartition des sièges |
|
Tour no 1
|
| Parti / Formation politique |
Total
|
|
|
|
|
| Mouvement national pour la société du développement (MNSD) |
76
|
|
|
|
|
| Rassemblement social démocratique (RSD) |
15
|
|
|
|
|
| Indépendants |
11
|
|
|
|
|
| Rassemblement pour la démocratie et le progrès (RDP) |
7
|
|
|
|
|
| Union des Nigériens Indépendants (UNI) |
1
|
|
|
|
|
| Parti Nigérien pour l'Autogestion-Al'ouma (PNA) |
1
|
|
|
|
|
| Parti nigérien des masses pour le travail (PMT) |
1
|
|
|
|
|
| Rassemblement des Patriotes Nigériens (RPN) |
1
|
|
|
|
|
|
| Répartition des sièges entre hommes et femmes |
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes |
102
11
9.73%
|
| Répartition des sièges selon l'âge |
|
|
|
| Répartition des sièges selon la profession |
|
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| Commentaires |
| Source: Assemblée nationale (19.11.2009) |
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