| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Assembleia da Republica
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| Date de création |
16 mai 2002 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission connaît de plaintes individuelles, s'assure du respect des normes nationales et internationales pertinentes en matière de droits de l'homme, examine la situation des droits de l'homme à l'échelle nationale et internationale et contrôle l'action gouvernementale. Elle est également compétente pour examiner les candidatures de lauréats au prix de la défense des droits de l'homme que le Parlement décerne chaque année et pour formuler des recommandations. |
| Composition |
La Commission parlementaire d'affaires constitutionnelles, droits, libertés et garanties est composée de 21 membres effectifs et de 21 remplaçants, désignés par leur groupe parlementaire dans les délais fixés par le Président de l'Assemblée pour siéger dans les commissions pendant l'intégralité de chaque mandat législatif (articles 29, 30 et 31 du règlement intérieur). |
| Démarche opérationnelle |
Les thèmes sont choisis et inscrits à l'ordre du jour à l'initiative des membres de la Commission et les décisions sont généralement prises en séance publique et par vote majoritaire. La Commission peut organiser des missions d'enquête et des auditions, notamment de représentants des autorités gouvernementales.
Elle a créé une sous-commission de la justice et des affaires pénitentiaires, qui visite régulièrement des prisons et d'autres lieux de détention. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission est en relation avec d'autres commissions et avec la plénière. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission parlementaire d'affaires constitutionnelles, droits, libertés et garanties, chargée des questions de droits de l'homme dans le cadre du système des commissions du Parlement portugais, s'occupe des plaintes et requêtes formellement déposées par les citoyens dans son domaine de compétences et analyse toutes les demandes adressées au gouvernement, à l'administration publique ou au Médiateur, ou propositions susceptibles de donner lieu à un projet de loi.
La Commission organise également des réunions avec des organisations non gouvernementales telles qu'Amnesty International (section portugaise) et consulte un grand nombre d'ONG sur des questions relatives aux droits de l'homme et les projets de loi qui s'y rapportent (exemple récent: projet de loi sur la violence domestique). |
| Sujets traités |
Régime légal de l'immigration concernant les droits de l'homme; situation des droits de l'homme dans les prisons. La violence domestique; les droits des accusés dans les procédures pénales et la création de limites aux renvois en prison; l'immigration; les victimes de la traite; la pauvreté; la situation des prisons (surpopulation, manque d'hygiène et de ressources). |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Assembleia da República
Palácio de São Bento
1249-068 LISBON
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| Téléphone |
+351 21 391 95 30
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| Fax |
+351 21 391 74 78 |
| Courriel |
com1cacdlg@ar.parlamento.pt |
| Site Web |
www.parlamento.pt
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Osvaldo De Castro |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
osvaldocastro@ps.parlamento.pt |
| Site Web |
...
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| Nom |
M. Miguel Macedo |
| Remarque |
Vice-Président |
| Nom |
M. António Filipe |
| Remarque |
Vice-Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Odete Alves |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
Odete.Alves@ar.parlamento.pt |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
M. Francisco Alves |
| Remarque |
Conseiller juridique |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
Francisco. Alves@ar.parlamento.pt |
| web site: |
...
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| Remarque |
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