| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Drzavni Zbor
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| Date de création |
17 novembre 2004 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission de contrôle des services de sécurité et de renseignement a été créée en vertu de la Loi sur le contrôle parlementaire des travaux des services de sécurité et de renseignement adoptée en 2003. Elle a pour principal objet d'assurer un contrôle parlementaire uniforme et efficace des services de sécurité et de renseignement, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'utilisation des ressources financières destinées au fonctionnement de ces services. La Commission de contrôle des services de sécurité et de renseignement :
- supervise le travail des services de l'agence slovène de sécurité et de renseignement et des services de sécurité et de renseignement du Ministère de la défense et s'assure qu'il est conforme à la politique de la Slovénie en matière de sécurité nationale ainsi qu'aux directives du gouvernement;
- contrôle les mesures appliquées par le service de sécurité/sûreté de l'Etat, notamment certaines formes de collecte de données prévues par la Loi sur la sécurité et le renseignement et par la Loi sur la défense; et s'assure que le service de sécurité compétent se conforme aux règles d'investigation spéciales prévues par la Loi de procédure pénale;
- examine le programme de travail annuel des services de sécurité;
- examine les rapports sur les travaux et opérations financières de ces services;
- examine les projets de lois et autres textes réglementant le financement des services de sécurité et de renseignement;
- examine les notifications et propositions émanant de particuliers et d'organisations quant aux attributions et obligations de la Commission en matière de protection des droits de l'homme;
- s'occupe de la coopération et de l'intégration internationale en matière de contrôle parlementaire des services de sécurité et de renseignement;
- fait rapport à l'Assemblée nationale une fois par an et lui soumet les mesures nécessaires.
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| Composition |
La Loi sur le contrôle parlementaire des travaux des services de sécurité et de renseignement dispose que la Commission ne peut se composer de plus de neuf membres (elle en compte sept actuellement). Le Président, le Vice-Président et les cinq autres membres sont désignés par l'Assemblée nationale par un vote à la majorité, sur proposition des groupes de députés. Les membres de la Commission ayant des droits et devoirs spéciaux, la Loi prévoit qu'en cas d'absence, ils ne peuvent être remplacés par des députés n'appartenant pas à la Commission. La majorité des membres, ainsi que le Président et le Vice-Président de la Commission appartiennent aux partis d'opposition. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission siège une fois par mois ou davantage en cas de besoin. Elle travaille également en groupes restreints désignés sur ordonnance, laquelle ordonnance est adoptée sur la base d'une décision de la Commission. Conformément à la Loi sur les informations confidentielles, les réunions de la Commission se tiennent à huis clos. Le Président de la Commission fait des déclarations publiques à l'issue des réunions. La teneur de ces déclarations est convenue par la Commission à huis clos. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Chaque fois que nécessaire, la Commission coopère avec les autres organes parlementaires et échange opinions et points de vue avec eux. Etant donné la nature de son travail, la Commission juge parfois nécessaire d'informer une autre Commission de certaines questions. Elle coopère avec les commissions d'enquête parlementaires instituées par l'Assemblée nationale en vue d'établir les responsabilités de détenteurs de l'autorité publique. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission coopère avec le Conseil national de défense en qualité d'organe consultatif du Gouvernement. Elle coopère aussi avec les tribunaux, le procureur général, le Médiateur chargé des droits de l'homme et les ONG (notamment Amnesty International). Elle maintient des contacts avec les commissions parlementaires équivalentes en Europe (telles que les commissions de contrôle des parlements allemands et tchèques) et dans le monde afin d'échanger les expériences en matière de contrôle. |
| Sujets traités |
La Commission s'occupe de contrôle, conformément à la Loi sur le contrôle parlementaire des travaux des services de sécurité et de renseignement.
La Constitution slovène prévoyant le principe de la séparation des pouvoirs, le Parlement (Assemblée nationale) contrôle les activités du gouvernement. Il en va de même pour les activités des services de renseignement. Outre les formes générales de contrôle parlementaire s'exerçant par le biais de débats en plénière, de questions parlementaires et de rapports présentés par le gouvernement ou les différents ministères aux instances parlementaires (Commission de la politique nationale, de l'administration publique et de la justice, Commission de la défense, Commission de la politique étrangère, Commission du contrôle des finances publiques) ou à des commissions parlementaires d'enquête spécialement crées à cet effet, l'Assemblée nationale a également mis sur pied une instance spécialement destinée au contrôle des services de sécurité et de renseignement (la Commission de contrôle des services de sécurité et de renseignement). Il n'est pas possible de donner d'exemples des sujets récemment abordés par la Commission; sa mission et ses compétences sont définies par la Loi sur le contrôle parlementaire des services de sécurité et de renseignement (Journal officiel de la République de Slovénie n°93/2007 - texte officiel consolidé) et le règlement de la Commission pour le contrôle des services de sécurité et de renseignement adopté en juillet 2004.
L'article 3 de la Loi mentionnée ci-dessus précise les points suivants: 1) La Commission contrôle les services de sécurité et de renseignement du gouvernement et du Ministère de la défense (ci-après: les services de renseignement). 2) La Commission contrôle les services de sécurité du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la défense (ci-après: les services de sécurité). 3) La Commission contrôle également les autres services de sécurité et de renseignement créés par les autorités publiques pour réaliser des activités de même nature et dotés des mêmes compétences que les services mentionnés dans les deux paragraphes précédents. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
National Assembly of the Republic of Slovenia
Subiceva 4
1000 LJUBLJANA |
| Téléphone |
... |
| Fax |
...
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| Courriel |
... |
| Site Web |
http://www.dz-rs.si
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Zvonko Cernac |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+386 1 478 96 76 |
| Fax |
+386 1 478 98 97 |
| Courriel |
zvonko.cernac@dz-rs.si |
| Site Web |
...
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| Nom |
M. Zmago Jelincic Plemeniti |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+386 1 478 96 76
|
| Fax |
+386 1 478 98 97
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| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Marinka Bogolin |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+386 1 478 96 76 |
| Fax |
+386 1 478 98 45 |
| Courriel |
marinka.bogolin@dz-rs.si |
| web site: |
http://www.dz-rs.si
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| Remarque |
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