| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Drzavni Zbor
|
| Date de création |
7 novembre 2008 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
Conformément au règlement portant sa création, la Commission des requêtes, des droits de l'homme et de l'égalité des chances se saisit des plaintes et propositions des citoyens concernant l'application des lois et autres textes, débat de plaintes individuelles et intervient auprès des autorités compétentes; elle examine les demandes, plaintes et autres propositions déposées auprès de l'Assemblée nationale, par des citoyens ou des groupes et présentant un intérêt général; elle informe les organes de l'Assemblée nationale sur les questions découlant de l'application des lois et propose des mesures visant à assurer le bon exercice des droits des citoyens, l'accomplissement de leurs devoirs et le respect de leurs intérêts prévus par la loi; elle suit et examine les questions liées à l'application de la politique d'égalité des chances et de participation égale des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie sociale et professionnelle ; elle veille au respect par la Slovénie de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme ; elle examine les rapports annuels et les rapports spéciaux du Médiateur chargé des droits de l'homme ainsi que les rapports d'autres instances qui rendent compte à l'Assemblée nationale dans la mesure où ils se rapportent à l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en tant qu'instance compétente, elle examine les projets de loi et autres textes relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'égalité des chances. |
| Composition |
La Commission des requêtes, des droits de l'homme et de l'égalité des chances est composée d'un président, d'un vice-président et de cinq membres. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission des requêtes, des droits de l'homme et de l'égalité des chances examine les requêtes, plaintes et demandes reçues sur la base des bulletins d'information bimestriels établis par le Service technique de la Commission. On trouve dans ce bulletin un résumé de toutes les demandes reçues. Chaque demande indique les coordonnées du demandeur, présente un bref survol de la question et décrit les travaux d'experts qui ont été effectués. Les recherches nécessaires sont faites auprès des instances compétentes, et des entretiens et inspections sur le terrain sont entrepris, si besoin est. La Commission adopte le bulletin d'information bimestriel. La Commission peut décider de débattre d'une question particulière en tant que point distinct de l'ordre du jour. En pareil cas, le Service technique prépare des informations détaillées sur le dossier et, si possible, apporte des documents supplémentaires. En ce qui concerne les questions que la Commission examine en détail, elle adopte des avis, positions et recommandations. La Commission suit en permanence les questions touchant l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les questions relatives à la mise en uvre de la politique d'égalité des chances et de participation égale des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie sociale et professionnelle, et elle règle ces questions promptement. Elle donne suite en outre aux propositions concrètes relatives à ces questions. La Commission statue sur les activités particulières à mettre en uvre promptement sur ces dossiers. La Commission examine les rapports réguliers et spéciaux du Médiateur chargé des droits de l'homme conformément au programme de travail de l'Assemblée nationale. La Commission rend compte des résultats qu'elle a obtenus sur les dossiers relevant de sa compétence aux organes de travail responsables, appelle leur attention sur d'éventuelles carences dans l'application des lois et propose des mesures en conséquence. En tant qu'instance compétente, la Commission des pétitions examine les lois et autres textes soumis à l'Assemblée nationale, conformément à la décision de la Commission ou de sa présidence. La Commission coopère avec d'autres pays, de l'Union européenne ou non, en ce qui concerne les questions relatives aux pétitions, aux droits de l'homme et à l'égalité des chances. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission des requêtes, des droits de l'homme et de l'égalité des chances coopère avec les autres instances parlementaires dans les domaines liés, directement ou indirectement, aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'égalité des chances. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission coopère avec le Gouvernement et autres autorités publiques, institutions publiques, entreprises publiques et fondations publiques et leur demande de lui fournir les explications et les informations dont elle a besoin pour accomplir son mandat. La Commission coopère en outre avec les instances dont le travail se rapporte aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'égalité des chances, avec les ONG, avec les experts et avec les représentants des citoyens. |
| Sujets traités |
Demandes et plaintes, lois et autres textes relatifs aux droits de l'homme et à l'égalité des chances, à la coopération internationale en matière de droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'égalité des chances. La Commission discute régulièrement des requêtes déposées par les citoyens, des rapports annuels du Médiateur chargé des droits de l'homme et entreprend des activités se rapportant à l'égalité des chances et à la parité. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Drzavni zbor RS
Subiceva cesta 4
1102 LJUBLJANA
|
| Téléphone |
+386 1 478 94 00 |
| Fax |
+386 1 478 98 45
|
| Courriel |
gp@dz-rs.si |
| Site Web |
http://www.dz-rs.si/
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
Mme. Eva Irgl |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+386 1 478 94 93
|
| Fax |
+386 1 478 98 82 |
| Courriel |
eva.irgl@dz-rs.si
|
| Site Web |
...
|
| Nom |
M. Andrej Magajna |
| Remarque |
Vice-Président |
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
Mme. Danica Ferlan |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+386 1 478 99 96 |
| Fax |
+386 1 431 99 90 |
| Courriel |
danica.ferlan@dz-rs.si |
| web site: |
...
|
| Remarque |
|
|
