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TADJIKISTAN
Majlisi namoyandogon
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission de la légalité constitutionnelle, de la législation et des droits de l'homme

Type d'instance parlementaire Pluridisciplinaires
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Majlisi namoyandogon
Date de création 27 mars 2000
Date du dernier renouvellement
Mandat La Commission est compétente pour traiter des lois relatives a) aux questions d'interprétation de la Constitution, des lois constitutionnelles et lois de la République du Tadjikistan; b) à la protection des droits constitutionnels, des libertés individuelles et des libertés des citoyens; et c) aux questions de citoyenneté et au statut légal des ressortissants étrangers et des apatrides.
Composition Sept (7) députés représentant les diverses circonscriptions avec mandat non renouvelable.
Démarche opérationnelle La Commission siège une fois par semaine et davantage si nécessaire. Elle débat de sujets relevant de sa compétence, adopte des décisions sur des projets de texte normatif (lois, résolutions, réglementations, etc.) et, en liaison avec les instances compétentes de l'Etat, règle des questions relatives aux droits de l'homme. La Commission est habilitée à effectuer des enquêtes parlementaires in situ.
Relations avec d´autres organes parlementaires Pour étudier les projets de loi, la Commission peut tenir des réunions auxquelles participent également des membres d'autres commissions, des représentants du Gouvernement, de ministères et d'administrations.
Relations avec les organes externes
Sujets traités
CONTACTS
Adresse principale Supreme Council
DUSHANBE (Tajikistan)
Téléphone ...
Fax ...
Courriel ...
Site Web
PRESIDENT(E)
Nom M. Safolov Muzaffar Kholovich
Remarque ...
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone (+992 37 2) 21 92 31
Fax ...
Courriel ...
Site Web
SECRETAIRE(S)
Nom M. ... ...
Remarque Inspector of the Committee on Constitutional Legality, Legislation and Human Rights
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone (+992 37 2) 21 78 93
Fax ...
Courriel zakondat@parlament.tojikiston.com
web site:
Remarque
Nom M. --- ---
Remarque Inter-Parliamentary Relations and Protocol Section of the Majlisi Namoyandagon of the Majlisi Oli of the Republic of Tajikistan
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone (+992 37 2) 21 01 41
Fax (+992 37 2) 21 92 81
Courriel mejparl@parlament.tojikiston.com
web site:
Remarque

Cette page a été mise à jour le 16 Janvier 2003
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