| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
House of Commons
House of Lords
|
| Date de création |
Constituée pour la première fois en janvier 2001, reconduite en juillet 2001 pour le reste de la législature. |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
La Commission est habilitée, conformément au règlement permanent la concernant (règlement permanent de la Chambre des communes, n° 152B) et au règlement portant sa création (Chambre des lords, 16 juillet 2001), à " examiner les questions relatives aux droits de l'homme au Royaume-Uni " et à étudier des ordonnances visant à remédier à la situation, conformément à la loi du Royaume-Uni sur les droits de l'homme, 1998. Elle estime donc que sa mission consiste à veiller à ce que tous les projets de loi présentés au Parlement soient conformes à la loi sur les droits de l'homme de 1998 et aux conventions internationales en la matière signées par le Royaume-Uni. Elle évalue la manière dont les pouvoirs publics s'acquittent de leurs obligations à la lumière de la loi sur les droits de l'homme et étudie des mesures correctives (une forme spéciale de législation déléguée pouvant être utilisée par les ministres pour modifier rapidement la loi lorsque les tribunaux constatent qu'un texte est incompatible avec les droits prévus). Il est expressément interdit à la Commission de se saisir de dossiers personnels. |
| Composition |
Six membres appartenant à la Chambre des communes et six à la Chambre des lords, désignés chacun par sa chambre. La Commission élit son propre président qui est actuellement un membre de la Chambre des communes. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission fixe son propre ordre du jour. Elle est habilitée à auditionner des personnes physiques, à demander des documents, à recueillir des témoignages et à faire des rapports. Les séances consacrées aux témoignes sont publiques, toutes les autres se tenant à huis clos. Elle peut siéger et recueillir des témoignages n'importe où au Royaume-Uni. Elle rédige et publie des rapports réguliers sur ses travaux. Il incombe à la Commission elle-même (et plus généralement au Parlement) de veiller à l'application de ses recommandations. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission peut se réunir avec n'importe quelle autre commission parlementaire, bien qu'elle n'ait jamais exercé ce droit. Elle est responsable devant le Parlement. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission n'a pas de relations officielles avec des organismes extérieurs au Parlement, ce qui ne l'empêche pas de collaborer étroitement avec de nombreux organes dont des administrations, des ONG, des médiateurs, etc. Elle enquête actuellement sur l'opportunité de créer une commission nationale des droits de l'homme. |
| Sujets traités |
Politique de lutte contre le terrorisme; une Charte des droits pour le Royaume-Uni; la police et la contestation; le traitement des demandeurs d'asile; la traite des êtres humains; la prise en charge médicale des personnes âgées; les adultes souffrant de handicaps d'apprentissage; le respect de la Convention des Nations Unies contre la torture de la part du Royaume-Uni; la mise en uvre des décisions de la Cour européenne. La Commission se penche aussi sur les projets de lois du gouvernement pour vérifier leur compatibilité avec les obligations souscrites par le Royaume-Uni en matière de droits de l'homme.
La Commission lancera une courte enquête concernant les droits des enfants. Parmi les points traités figureront les points suivants: les enfants en détention (y compris le recours à des dispositifs de retenue et les décès en garde à vue); l'impact concret du retrait des réserves émises par le Royaume-Uni concernant l'immigration et les enfants en garde à vue avec des adultes dans le cadre de la Convention des droits de l'enfant de l'ONU; la discrimination à l'égard des enfants en raison de leur âge ou de handicaps; les enfants demandeurs d'asile; les enfants victimes de la traite (y compris la ratification du Protocole facultatif sur la vente d'enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants); la discrimination à l'égard des enfants dans l'éducation (y compris l'accès pour les groupes vulnérables, la participation des enfants, les plaintes, les brimades, les exclusions et la ségrégation); le meilleur moyen d'inscrire dans la loi l'objectif gouvernemental visant à éradiquer la pauvreté des enfants d'ici 2020, au vu du droit de tous les enfants à jouir d'un niveau de vie correct figurant dans l'article 27 de la Convention des droits de l'enfant; la pénalisation des délits commis par des enfants et l'enrôlement des enfants dans les forces armées.
La Commission mixte des droits de l'homme a récemment décidé d'entreprendre une courte enquête concernant la législation britannique en matière de génocide, torture et délits connexes commis à l'étranger. La Commission est à la recherche d'informations et d'avis concernant: le nombre de poursuites engagées en vertu de la Loi sur le génocide de 1969, la Loi sur les Conventions de Genève de 1957 et la Loi sur la Cour pénale internationale de 2001 pour des motifs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger, ainsi que leur issue; le nombre de personnes soupçonnées d'avoir commis un génocide, un crime de guerre ou des crimes contre l'humanité se trouvant sur le territoire britannique et ne pouvant être poursuivies en raison de la date à laquelle ces crimes ont été commis ou parce qu'elles ne sont pas résidentes britanniques; l'explication des divergences constatées entre les différents régimes juridiques appliqués aux délits que constituent le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis à l'étranger et la question de savoir s'il faudrait amender la loi pour garantir davantage de cohérence, en étudiant les conséquences pratiques de tels amendements, par exemple du point de vue des ressources policières requises pour enquêter sur de tels crimes. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Committee Office
House of Commons
7 Millbank
LONDON SW1A 0AA (United Kingdom) |
| Téléphone |
+44020 7219 2797 |
| Fax |
+44020 7219 8393 |
| Courriel |
jchr@parliament.uk |
| Site Web |
http://www.parliament.uk/parliamentary_committees/joint_committee_on_human_rights.cfm
|
|
|
| Adresse principale |
House of Commons, 7 Millbank
LONDON SW1P 3JA
|
| Téléphone |
+44 20 72 19 24 67, +44 20 72 19 27 97 |
| Fax |
+44 20 7219 8393 |
| Courriel |
jchr@parliament.uk |
| Site Web |
www.parliament.uk/jchr
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
M. Andrew Dismore |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+44 20 72 19 24 67
|
| Fax |
+44 20 72 19 83 93 |
| Courriel |
andrewdismoremp@parliament.uk |
| Site Web |
www.andrewdismoremp.com
|
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
M. Mark Egan |
| Remarque |
Secrétaire de Commission, Chambre des Communes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+44 20 72 19 27 97
|
| Fax |
... |
| Courriel |
EGANM@parliament.uk |
| web site: |
...
|
| Remarque |
|
| Nom |
Mme. Rebecca Neal |
| Remarque |
Secrétaire de Commission, Chambre des Lords |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+44 20 72 19 67 72 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| web site: |
...
|
| Remarque |
|
Comparer les données du module Instances spécialisées des chambres parlementaires
