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GRECE
Vouli Ton Ellinon
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission permanente spéciale de l'égalité, des jeunes et des droits de l'homme

Type d'instance parlementaire Pluridisciplinaires
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Vouli Ton Ellinon
Date de création Créée sur décision de la plénière en décembre 2001; prend ses fonctions au début de chaque session régulière du Parlement.
Date du dernier renouvellement
Mandat L'article 43A du règlement intérieur, révisé en 2008, prévoit que la Commission est chargée des sujets suivants: 1) L'étude, la recherche et la présentation de propositions se rapportant à la promotion du principe de l'égalité des sexes dans l'éducation, de la famille et des autres institutions sociales, ainsi que le contrôle de l'établissement et du respect, par l'administration, du principe de l'égalité des sexes, principalement dans le domaine de l'emploi et de la protection des droits de l'homme, conformément à l'article 4§2 et à l'article 116§2 de la Constitution. 2) La définition des besoins et des problèmes des jeunes, la présentation de propositions les concernant à toutes les instances nationales ou européennes de tutelle, la promotion de la coopération entre le Parlement hellénique et les autres institutions internationales traitant des jeunes, la promotion des initiatives concernant le libre développement de la personnalité, ainsi que l'évaluation des avis exprimés pendant la session annuelle du Parlement des jeunes. La Commission de l'égalité, des jeunes et des droits de l'homme comporte aussi une sous-commission qui traite de la condition des personnes handicapées. Cette sous-commission est chargée de définir les problèmes rencontrés par les personnes handicapées, ainsi que de veiller à l'égalité des chances pour ce qui est de l'accès aux opportunités sociales, économiques, culturelles et autres de la vie, tout en élaborant des propositions d'amélioration du cadre institutionnel existant.
Composition La Commission est composée de 13 parlementaires. Au début de chaque session régulière du Parlement, son Président désigne les membres, sur proposition des partis politiques et en fonction de leur représentation parlementaire. Composition actuelle ventilée en fonction du sexe: 2 parlementaires masculins (16%) et 11 femmes parlementaires (84%).
Démarche opérationnelle La Commission étudie les sujets qui relèvent de son mandat, conformément aux dispositions figurant dans le règlement intérieur. Au terme de chaque session, elle présente un rapport annuel en plénière. Une fois un sujet examiné, la Commission peut aussi présenter une recommandation au Président de la Chambre. La Commission peut convoquer, lorsqu'elle l'estime nécessaire, les membres de l'exécutif, les responsables de départements ministériels, les représentants des autorités municipales, des syndicats et d'autres institutions de la société. La Commission (ou sa sous-commission) peut prendre une décision ou émettre un avis sur toute question lui étant référée par la Conférence des Présidents, ainsi que sur toute autre question relevant de sa compétence, telle que définie par la Constitution ou le règlement permanent. Les réunions de la Commission sont diffusées sur la chaîne de télévision du Parlement.
Relations avec d´autres organes parlementaires La Commission entretient des liens étroits avec ses sous-commissions et les autres commissions parlementaires dans le but de faire circuler les informations requises pour la bonne exécution de son mandat.
Relations avec les organes externes La Commission ne relève pas d'une institution plus vaste chargée de promouvoir l'égalité des sexes. Elle a organisé des auditions avec les représentants d'institutions indépendantes et d'organisations non gouvernementales.
Sujets traités La Commission a présenté des rapports à la plénière sur les sujets suivants: La traite; la politique en matière d'immigration, l'immigration clandestine et les demandeurs d'asile en Grèce et dans l'Union européenne; la création d'un cadre juridique permettant de lutter contre le commerce des organes humains et de faire respecter le cadre fixé pour le don d'organes; la faiblesse du taux de natalité en Grèce, la protection et la sécurité sociales; la protection des mères célibataires et la création d'un cadre juridique les concernant; la délinquance juvénile; la protection des enfants et des adolescents; le soutien aux familles d'agriculteurs; l'adoption de cadres juridiques; les personnes handicapées; la garde des enfants et les droits parentaux; la protection des femmes enceintes.
CONTACTS
Adresse principale Committee on Equality, Youth and Human Rights
1 Mitropoleos Str 10557
ATHENS

Téléphone Parliament call center: +3-0210-3707000
Fax Parliament call center: +3-0210-3707814
Site Web http://www.hellenicparliament.gr/en/Koinovouleftikes-Epitropes/CommiteeDetailView?CommitteeId=2d342200-050c-484a-bdaa-ad979c9a9425&period=ef3c0f44-85cc-4dad-be0c-a43300bca218
PRESIDENT(E)
Nom Mme. Afroditi Stampouli
Remarque Présidente
Nom Mme. Sofia Voultepsi
Remarque Vice-Présidente
SECRETAIRE(S)

Cette page a été mise à jour le 6 mars 2009
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