| Nom du parlement (générique / traduit) |
Vouli Ton Ellinon / Parlement hellénique |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· A la proclamation des résultats (art. 53.1) de la Constitution du 11 juin 1975, telle que modifiée en 1986 et 2001) |
| Validation des mandats |
· Validation par les Tribunaux de première instance compétents conformément aux dispositions pertinentes du droit électoral (Décret présidentiel 351/03).
Les contestations doivent être adressées au Haute Cour spéciale (art. 58 et 100.1 b) de la Constitution).
· Procédure (art. 58 et 100.4) de la Constitution et dispositions pertinentes du droit électoral. |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale de la législature - ou le jour de la dissolution anticipée (voir art. 53.1) de la Constitution). |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son plein gré (art. 60.2) de la Constitution).
· Procédure (art. 60.2) de la Constitution) : présentation d'une déclaration écrite au Président du Parlement. Cette déclaration est irrévocable.
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas besoin d'être acceptée. |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat par décision judiciaire : décision de la Haute Cour spéciale :
- inéligibilité (art. 55 et 11.1) c) de la Constitution)
- perte du mandat pour incompatibilités (art. 57 et 100.1) c) de la Constitution)
- procédure générale (art. 100.4) de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. le Président
2. les membres du Bureau
3. les dirigeants de l'opposition
4. les représentants parlementaires de chaque parti
· A l'extérieur du Parlement : selon l'ordre officiel de préséance, le Président du Parlement se place en troisième position, le leader du principal parti d'opposition, en cinquième position, les leaders des partis politiques représentés au Parlement, en douzième position, les membres du Bureau, en treizième position et les autres parlementaires, en seizième position. |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir aussi art. 63.1) de la Constitution) : 5 393,40 euros
+ indemnité complémentaire au titre de la participation aux réunions
+ allocations familiales
· L'indemnité de base n'est pas exonérée d'impôts. En revanche, les allocations le sont.
· Régime de retraite.
· Autres avantages :
a) Secrétariat
b) Assistants (voir aussi l'art. 65.5) et 6) de la Constitution) : 2 fonctionnaires, 1 assistant
c) Logement de fonction
d) Personnel de protection : 1 agent de police
e) Services postaux et téléphoniques (voir aussi l'art. 63.2) de la Constitution)
f) Voyages et transports (voir aussi l'art. 63.2) de la Constitution)
g) Autres : soins médicaux applicables aux hauts fonctionnaires
Conformément à la Constitution et au Règlement intérieur de la Chambre, les candidats à la députation, les parlementaires nationaux et européens soumettent leurs dépenses électorales à une commission parlementaire spéciale. En outre, tous les parlementaires nationaux et européens soumettent chaque année à cette commission une déclaration détaillée de leurs avantages personnels et familiaux. |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
|
| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 60.1) et 61.1) de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'applique aux propos et écrits du parlementaire, s'ils concernent directement l'expression d'une opinion, ainsi que les suffrages émis par lui, dans l'exercice de son mandat, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Exceptions : diffamation, après la levée de l'immunité (art. 61.2 de la Constitution), infraction ou outrage (voir Code de discipline)
· L'irresponsabilité prend effet le jour du début du mandat et confère, après l'expiration de celui-ci, la protection contre les poursuites pour les avis exprimés durant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 62.1) de la Constitution et 83 du Règlement intérieur de la Chambre)
· Elle s'applique en matière pénale et disciplinaire, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, ainsi que de l'ouverture de poursuites judiciaires.
· Exceptions : si l'intéressé est pris en flagrant délit, en train de commettre une infraction grave, auquel cas aucune autorisation n'est nécessaire (art. 62.4) de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Voir toutefois l'article 61.3) de la Constitution.
· La protection est assurée du début à la fin du mandat, ainsi que dans le cas des délits politiques, entre la dissolution anticipée de la Chambre et l'élection d'un nouveau parlement (art. 62.1) de la Constitution). Elle couvre aussi les poursuites judiciaires engagées contre des parlementaires avant leur élection.
· L'immunité (inviolabilité) parlementaire peut être levée (art. 62.1) de la Constitution), comme suit :
- Autorité compétente : le Parlement
- Procédure (art. 62.2) et 3) of the Constitution, art. 83 du Règlement intérieur de la Chambre). Dans ce cas, le parlementaire concerné doit être entendu. Il n'a pas de droit de recours.
· Le Parlement ne peut subordonner les poursuites et/ou la détention à des conditions particulières.
· Le Parlement ne peut suspendre les poursuites et/ou la détention de l'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'incarcération, le parlementaire concerné peut être autorisé à assister aux séances du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'y a pas de procédure de formation ou d'initiation aux pratiques et procédures parlementaires.
· Guide de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur de la Chambre |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires sont tenus d'assister aux séances plénières et réunions de commissions (art. 76.1) du Règlement intérieur de la Chambre). Les congés et absences sont régis par l'article 76.2) et 3) du Règlement intérieur de la Chambre.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 63 de la Constitution, art. 76.5) du Règlement intérieur de la Chambre) : amputation du salaire. |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues à l'article 65.4) de la Constitution et aux articles 77 à 81 du Règlement intérieur de la Chambre. |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Toutefois, il existe des dispositions pertinentes (art. 57 et 100.1) c) et 4) de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas d'infraction aux règles de conduite : perte du mandat (art. 57 et 100.1) c) et 4) de la Constitution; incompatibilités)
· Organe compétent pour connaître de ces cas/appliquer des sanctions : la Haute Cour spéciale
· Procédure (art. 57 et 100.1) c) et 4) de la Constitution) |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'y a pas de dispositions légales sur ce point. |
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