| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Sobranie
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| Date de création |
10 avril 1992 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission d'enquêtes permanente pour la protection des droits et libertés des citoyens est le seul organe de l'Assemblée de la République de Macédoine qui traite de questions concernant la protection et la promotion des droits de l'homme en Macédoine. La Commission est aussi habilitée à examiner les plaintes des citoyens en matière de droits de l'homme, analyser les lois et accords internationaux et prendre certaines positions les concernant, mais ne dispose d'aucune compétence judiciaire ni d'enquête.
La Commission a) examine des questions fondamentales, des propositions et opinions sur l'application des dispositions de la Constitution relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales; b) examine les initiatives et propositions de loi et autres dispositions juridiques visant à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales; c) recense les besoins en matière de lois nouvelles et de dispositions visant à mieux protéger les droits de l'homme et les libertés; d) examine et analyse l'application des conventions internationales ratifiées en la matière.
La Commission ne peut enquêter sur d'autres questions judiciaires mais elle est habilitée à examiner les plaintes de citoyens contre des détenteurs de l'autorité publique et des fonctionnaires. Ses conclusions permettent de déterminer les responsabilités et de lancer d'éventuelles poursuites. |
| Composition |
La Commission permanente est composée du président, de huit membres et de leurs remplaçants. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission, à l'instar des autres organes permanents, s'acquitte de ses tâches lors de séances de travail convoquées par son président. Elle peut constituer des groupes de travail et les charger d'examiner toute question et incident touchant aux droits de l'homme. Elle soumet un rapport proposant des mesures sur les questions examinées. Le Président de la Commission peut inviter des responsables publics, des experts et autres personnes compétentes qui participent aux travaux mais non à la prise de décision. La Commission soumet à l'Assemblée opinions et propositions de loi et d'autres dispositions juridiques visant à remédier à des situations précises et à faire respecter la Constitution et la législation internationale. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission coopère avec les autres organes permanents de l'Assemblée et peut organiser des réunions avec eux. |
| Relations avec les organes externes |
Les séances de la Commission prennent la forme d'auditions, auxquelles participent activement le secteur des ONG de Macédoine, les instances publiques représentant l'exécutif concernées, les institutions internationales et les ambassades. La Commission travaille aussi en étroite collaboration avec le Médiateur. |
| Sujets traités |
La Commission travaille à l'heure actuelle aux questions suivantes : analyse de la décision du Gouvernement visant à annuler l'appel d'offres relatif aux appartements subventionnés par l'Etat; collecte d'informations sur d'éventuelles violations des droits et des libertés des citoyens; suivi du dossier des personnes déplacées au plan interne, avec inspection des locaux servant à leur logement provisoire afin d'améliorer leurs conditions de vie, affaires des écoutes téléphoniques afin d'établir s'il y a eu violation des droits de l'homme.
Dans le but de protéger et de promouvoir les droits de l'homme en Macédoine, la Commission permanente pour la protection des droits et libertés des citoyens a récemment abordé les sujets suivants: protection et promotion des droits de l'homme des Roms en Macédoine (droit à l'éducation, sécurité sociale, assurance médicale); examen des conditions dans les centres de détention et traitement réservé aux détenus; examen des rapports du Comité Helsinki pour la protection des droits de l'homme de Macédoine; élaboration de recommandations concernant la ratification des accords internationaux; élaboration de recommandations concernant l'adoption de nouvelles lois destinées à protéger les droits de l'homme, une place à part étant réservée à l'examen des rapports de la Commission européenne, pour le volet concernant les droits de l'homme. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Sobranie na Republika Makedonija (Assembly of the Republic of Macedonia)
bul. 11, Oktomvri b.b.
1000 SKOPJE |
| Téléphone |
+389 2 311 16 52
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| Fax |
... |
| Courriel |
komisijacovekoviprava@yahoo.com |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Vesna Bendevska |
| Remarque |
Présidente |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Slavica Bicevska |
| Remarque |
Conseillère |
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