| Nom du parlement (générique / traduit) |
Sobranie / Assemblée de la République |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée de la République |
| Mandat |
- durée : 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres
- l'élection a lieu lors de la première session constitutive de l'Assemblée
- après la validation des mandats
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| Eligibilité |
- tout Membre peut être candidat
- dépôt formel de candidatures doit être soumis à la Commission de l'Assemblée pour les questions relatives aux élections et nominations ou à 20 Membres au moins; les candidatures doivent être proposées à la première séance de la nouvelle Assemblée
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| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin public (à main levée) ou à scrutin secret si l'Assemblée le décide
- une majorité des voix des Membres présents est requise
- si aucun candidat n'obtient la majorité requise au premier tour, plusieurs tours ont lieu; le second et les tours suivants se déroulent entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
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| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- tous les Membres contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- les résultats sont confirmés par l'Assemblée
- il est possible de faire recours si le vote est public et si un Membre, appuyé de 10 autres, demande une vérification
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| STATUT |
| Statut |
- 2e personnalité de l'Etat, après le Président de la République dont il assure l'intérim en cas de vacance
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est membre de droit du Conseil des relations inter-ethniques
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents
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| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- même salaire que le Président de la République et le Premier Ministre
- voiture de fonction
- personnel de protection
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- propose l'ordre du jour qui peut être modifié par des Membres et le Gouvernement
- organise les débats et fixe les temps de parole avec l'accord des Membres
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- peut proposer la création de commissions d'enquête mais l'Assemblée prend la décision finale
Les Membres examinent la recevabilité des propositions de loi et des amendements
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- prononce des mesures disciplinaires et en lève l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée avec les Vice-Présidents
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| Attributions spéciales |
- est responsable de l'élaboration du budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel avec le Secrétaire général
- joue un rôle spécifique dans la nomination du Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée avec les Vice-Présidents
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs comme tout autre Membre
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote comme tout autre Membre
- propose des lois ou amendements comme tout autre Membre
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- signe, avec le Président de la République, les textes pour la promulgation des lois
- joue un rôle spécifique en veillant à la constitutionnalité et à la légalité des lois adoptées par l'Assemblée
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