| Nom du parlement (générique / traduit) |
Sobranie / Assemblée de la République |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 62, al. 3 de la Constitution du 17.11.1991, telle qu'amendée jusqu'au 6.01.1992) |
| Début du mandat |
· Dès la validation des mandats) (art. 20, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine; voir: Validation des mandats) |
| Validation des mandats |
· Validation par l'Assemblée (art. 63, al. 1 de la Constitution)
· Procédure (art. 5 à 11 du Règlement provisoire de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine) |
| Fin du mandat |
· Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (pour la dissolution anticipée, voir art. 63, al. 5 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (art. 65, al. 1 de la Constitution)
· Procédure (art. 65, al. 2 de la Constitution) : le parlementaire présente sa démission en personne lors d'une séance de l'Assemblée.
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Pas de révocation avant l'expiration du mandat (art. 62, al. 4 de la Constitution)
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (art. 65, al. 4 de la Constitution) :
- commission d'une infraction rendant son auteur indigne d'exercer la fonction de représentant
- Absentéisme sans raison valable pendant plus de six mois
- Procédure générale : la décision est prise par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des représentants
c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : condamnation pour un délit pénal entraînant une peine d'emprisonnement de cinq ans au moins (art. 65, al. 3 de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents
3. Les présidents des organes permanents ou provisoires
4. Les coordonnateurs des groupes parlementaires
5. Les autres parlementaires
· À l'extérieur du Parlement : |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique (Loi sur les documents de voyage des citoyens de la République de Macédoine)
· Indemnité de base (art. 64, al. 6 de la Constitution; Loi sur les traitements et autres indemnités des représentants siégeant à l'Assemblée de la République de Macédoine et autres fonctionnaires élus ou nommés de la République de Macédoine) : 18 977 dinars (MKD) (députés nommés) + Indemnité de représentation : 5 360 MKD par mois
· L'indemnité de base n'est pas exonérée d'impôts. L'indemnité de représentation entre dans le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas dans celui des cotisations.
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat/Assistants (voir aussi art. 62 du Règlement intérieur de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine) : service de l'Assemblée; Cabinet du Président et des Vice-Présidents; secrétaires techniques des coordonnateurs des groupes parlementaires.
b) Logement de fonction pour les représentants rémunérées par l'Assemblée
c) Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents et pour les missions officielles
d) Voyages et transports : gratuité des déplacements en train et enautocar |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 64, al. 1 et 2 de la Constitution)· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Aucune dérogation n'est prévue.
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat) et (. Elle ne) s'étend (pas), une fois le mandat expiré, à toutes (aux) poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 64, al. 1 et 2 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des délits mineurs (infractions) et ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive. Voir aussi Perte du mandat - b) et c).
· Dérogations : en cas de flagrant délit passible d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'un minimum de cinq ans, un représentant peut être détenu.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Du fait qu'elle n'inclut pas les procédures judiciaires, en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 64, al. 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée, sur recommandation de la Commission du Règlement, des mandats et des immunités.
- Procédure (art. 64, al. 4 de la Constitution).
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés (ne) peuvent (pas) être autorisés à assister aux réunions du Parlement(.)
- Autorité compétente :
- Procédure |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement provisoire de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine
- Règlement intérieur de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et autres réunions (art. 26 du Règlement intérieur de l'Assemblée) Pour l'autorisation de s'absenter, voir art. 28 du Règlement intérieur de l'Assemblée.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 65, al. 4 de la Constitution) : perte du mandat
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : l'Assemblée |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les articles 108 à 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Avertissement (art. 109 et 110, al. 1 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée)
- Ordre de mettre fin à une intervention (art. 109 et 110, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée)
- Clôture de la séance (art. 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée)
· Cas spécifiques :
- Un parlementaire ne peut pas être accusé d'offense ou outrage au Parlement.
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : (art. 108 du Règlement intérieur de l'Assemblée) : le Président
· Procédure (art. 109 à 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
