| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Assemblée nationale
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| Date de création |
10 août 2002 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Mandat: 5 ans.
Ladite Commission est chargée des questions relatives: Constitution, lois électorales, autres lois,justice, règlement intérieur du Sénat, promotion et protection de la démocratie, droits de l'homme et libertés publiques, bonne gouvernance, sécurité des personnes et des biens. |
| Composition |
20 membres dont cinq constituent le Bureau. Mode de sélection des membres: par élection. |
| Démarche opérationnelle |
Les affaires sont proposées par le Gouvernement et le Parlement inscrit à l'ordre du jour et les adopte par la Conférence des Présidents.
L'instance est habilitée à mener des enquêtes et des auditions. Les décisions sont prises en séance plénière publique. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Les relations avec d'autres organes internes et externes se font à travers le Bureau de l'Assemblée nationale.
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| Relations avec les organes externes |
Avec le Gouvernement, les relations se forment dans le traitement des dossiers soumis à l'Assemblée nationale dont la compétence revient à la Commission. |
| Sujets traités |
La Commission traite de la paix, de la décentralisation, de l'urbanisation, des droits de l'homme, de l'administration territoriale. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
B.P.2106 - Brazzaville |
| Téléphone |
+242 81 17 27
+242 551 22 01 (port.) |
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PRESIDENT(E)
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Isabelle Fila Lemina |
| Remarque |
Deuxième Secrétaire |
