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CONGO
Assemblée nationale
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission des affaires juridiques et administratives

Type d'instance parlementaire Pluridisciplinaires
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Assemblée nationale
Date de création 10 août 2002
Date du dernier renouvellement
Mandat Mandat: 5 ans. Ladite Commission est chargée des questions relatives: Constitution, lois électorales, autres lois,justice, règlement intérieur du Sénat, promotion et protection de la démocratie, droits de l'homme et libertés publiques, bonne gouvernance, sécurité des personnes et des biens.
Composition 20 membres dont cinq constituent le Bureau. Mode de sélection des membres: par élection.
Démarche opérationnelle Les affaires sont proposées par le Gouvernement et le Parlement inscrit à l'ordre du jour et les adopte par la Conférence des Présidents. L'instance est habilitée à mener des enquêtes et des auditions. Les décisions sont prises en séance plénière publique.
Relations avec d´autres organes parlementaires Les relations avec d'autres organes internes et externes se font à travers le Bureau de l'Assemblée nationale.
Relations avec les organes externes Avec le Gouvernement, les relations se forment dans le traitement des dossiers soumis à l'Assemblée nationale dont la compétence revient à la Commission.
Sujets traités La Commission traite de la paix, de la décentralisation, de l'urbanisation, des droits de l'homme, de l'administration territoriale.
CONTACTS
Adresse principale B.P.2106 - Brazzaville
Téléphone +242 81 17 27 +242 551 22 01 (port.)
PRESIDENT(E)
SECRETAIRE(S)
Nom Mme. Isabelle Fila Lemina
Remarque Deuxième Secrétaire

Cette page a été mise à jour le 29 Juillet 2005
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