Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
Nature |
Permanente |
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Vouli Ton Ellinon
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Date de création |
Décembre 2001 |
Date du dernier renouvellement |
N/A |
Mandat |
CREATION: Cette instance a été créée par décision de l'Assemblée plénière en décembre 2001 (Article 43A du Règlement intérieur permanent du Parlement). Il s'agit d'une commission spéciale permanente qui devient opérationnelle au début de chaque session ordinaire du Parlement.
Aux termes de l'Article 43A du Règlement intérieur, la Commission est chargée de;
- Etudier toutes questions liées à l'égalité et aux droits de l'homme et de faire des propositions dans ces domaines; elle est également chargée de s'assurer que le Gouvernement applique bien le principe de parité entre les sexes, notamment en matière d'emploi et de respect des droits de l'homme, comme prévu aux articles 4, section 2, et 116, section 2, de la Constitution.
- Identifier les besoins et les problèmes de la jeunesse, soumettre des propositions pertinentes à toute instance nationale ou européenne compétente, en promouvant la coopération entre le Parlement hellénique et les institutions internationales chargées des questions de jeunesse, en encourageant les initiatives relatives au libre développement de la personnalité et en évaluant toutes les opinions exprimées au cours de la session annuelle du Parlement de la jeunesse.
La Commission de l'égalité, de la jeunesse et des droits de l'homme est dotée d'une sous-commission des personnes handicapées. Cette sous-commission est responsable de l'identification des problèmes rencontrés par les personnes handicapées ainsi que de la mise en place de l'égalité des chances en ce qui concerne l'accès aux services sociaux, économiques, culturels et autres prestations, tout en étant responsable de la soumission de propositions pour l'amélioration du cadre institutionnel existant.
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Composition |
La Commission se compose de 17 membres du Parlement. Ils sont nommés par le Président sur proposition des partis politiques et compte tenu de leur importance respective au début de chaque session ordinaire.
Composition par sexe : 5 hommes (30%), 12 femmes (70%) |
Démarche opérationnelle |
La Commission travaille sur les sujets relevant de son mandat, conformément aux dispositions du Règlement. A la fin de chaque session, elle soumet un rapport annuel à la plénière. Après l'examen d'un sujet, la Commission peut également présenter une recommandation à la Présidence de la Chambre.
Les membres de l'exécutif, les chefs de départements ministériels, les responsables des autorités municipales, des syndicats et autres organisations sociales peuvent être entendus par la Commission lorsque cela est jugé nécessaire.
La Commission (ou ses sous-commissions) peut se prononcer, ou émettre un avis, sur toute question qui lui est soumise par la Conférence des présidents ainsi que sur toutes autres questions qui relèvent de sa compétence conformément à la Constitution ou au Règlement.
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Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission entretient des relations étroites avec ses différentes sous-commissions (dès qu'elles ont été constituées) et les autres commissions parlementaires et procède avec elles à l'échange d'informations nécessaires à l'accomplissement de son mandat. |
Relations avec les organes externes |
La Commission ne fait pas partie d'une instance nationale plus vaste qui serait chargée de promouvoir l'égalité entre les sexes. Elle est habilitée à tenir des audiences, en tant que de besoin, et à inviter, par exemple, des membres du Gouvernement, le médiateur, des membres de la Commission nationale des droits de l'homme et des représentants d'ONG. |
Sujets traités |
La Commission a présenté des rapports à la plénière sur les questions suivantes :
- la traite des personnes.
- les politiques en matière d'immigration, les immigrés clandestins et les demandeurs d'asile en Grèce et dans l'Union européenne.
- la création d'un cadre juridique pour lutter contre le commerce d'organes humains et faire appliquer l'encadrement juridique du don d'organes.
- Le faible taux de natalité en Grèce, la protection sociale et la sécurité sociale.
- la protection des mères célibataires et la création d'un cadre juridique pour traiter des questions pertinentes.
- la délinquance juvénile.
- la protection des enfants et des adolescents.
- le soutien aux familles agricoles.
- l'adoption d'un cadre juridique.
- les personnes handicapées.
- la garde des nourrissons et les droits parentaux
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CONTACTS |
Adresse principale |
Commission permanente spécialisée de la parité, de la jeunesse et des droits de l'homme Parlement Héllenique Parliament Mansion (Megaro Voulis) GR-10021, Athens
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Téléphone |
Parliament Call Center:
+30 210 370 70 00 |
Fax |
+30 210 373 35 66 |
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Site Web |
http://www.hellenicparliament.gr/fr/Koinovouleftikes-Epitropes/CommiteeDetailView?CommitteeId=2d342200-050c-484a-bdaa-ad979c9a9425&period=ef3c0f44-85cc-4dad-be0c-a43300bca218
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PRESIDENT(E)
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Nom |
Mme. Afroditi Stampouli |
Remarque |
Présidente |
Nom |
Mme. Sofia Voultepsi |
Remarque |
Vice-Présidente |
SECRETAIRE(S)
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