| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Conseil national
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| Date de création |
Février 2003 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
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| Composition |
La Commission est composée de 24 membres.
Composition par sexe : 19 hommes (79.2%), 5 femmes (20.8%) |
| Démarche opérationnelle |
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
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| Relations avec les organes externes |
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| Sujets traités |
1) Questions traitées :
- L'autorité parentale conjointe : Le premier texte étudié par la Commission de Droits de la Femme et de la Famille fut celui concernant l'autorité parentale. Une loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 a été adoptée afin d'incorporer l'égalité homme /femme, y compris entre parents et conjoints, et a ainsi fait disparaître de manière définitive la " puissance paternelle " pour laisser la place à " l'autorité parentale ".
- La transmission de la nationalité : sujet sensible en Principauté, notamment comte tenu de ses implications socio-démographiques. Cependant, des améliorations ont été apportées avec notamment les votes de la loi n° 1.276 du 22 décembre 2003 qui reconnaît l'égalité hommes /femmes dans la transmission aux enfants de la nationalité acquise par naturalisation en permettant aux mères naturalisée par le S.A.S le Prince Souverain de transmettre à leurs enfants, et la loi n° 1.296 du 12 mai 2005 permettant aux enfants devenus monégasques par la loi dite des trois générations en vigueur de 1952 à 1959, de transmettre également la nationalité à leurs enfants.
- Le congé d'adoption :la loi n° 1.271 du 3 juillet 2003, relative au congé d'adoption accordé aux salariés, a permis d'introduire la notion d'un congé parental possible, pour les salariés du secteur privé, de 8 à 10 semaines selon qu'il s'agit d'une adoption d'un ou de plusieurs enfants.
- Les congés de paternité et d'adoption : Dans un souci d'égalité hommes/femmes, la Commission a rédigé et déposé une proposition de loi relative aux congés de paternité pour les salariés du secteur privé, ainsi que deux propositions de loi portant sur les congés de paternité et d'adoption pour les fonctionnaires d'Etat et de la Commune. Les lois n° 1.309 et n° 1.311, du 29 mai 2006, permettent désormais aux pères de bénéficier d'un congé légal de paternité lors de la naissance ou d'une adoption d'un ou plusieurs enfants.
- La refonte de la loi sur le divorce : Auparavant, seul le divorce pour faute est reconnu en Principauté. La Commission a voulu moderniser ce texte, en y intégrant la possibilité d'un divorce consensuel, d'un divorce pour rupture de la vie commune et, d'une manière générale, en rendant plus souple les formalités. C'est lobjet de la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007.
2) Projets en cours :
Lutte contre les violences domestiques : la proposition de loi n° 190 relative à la lutte contre les violences domestiques a été adoptée en séance publique le 29 avril 2008. En octobre de la même année, le Gouvernement a fait part de son intention de transformer prochainement ce texte en projet de loi.
L'interruption médicale de grossesse (I.M.G.) : l'I.M.G. s'adresse aux femmes victimes de viol, ou d'inceste, ou porteuses d'un embryong au handicap lourd et irréversible. La Commission a donc déposé la proposition de loi n° 187 au Conseil National le 28 septembre 2006, laquelle a été adoptée lors de la séance publique du 10 octobre 2006. Le Gouvernement ayant par la suite interrompu le processus, le 3 avril 2007, en séance publique, compte tenu des difficultés de ce sujet, un groupe de travail commun, au sein duquel le Conseil National ainsi que le Gouvernement travaillent de concert, a été créé pour le mise au point d'un projet de loi. Celui-ci devrait prochainement être déposé.
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| CONTACTS |
| Adresse principale |
Commission des droits de la femme et de la famille
Conseil national
2, place de la Visitation
Monaco-Ville
98000 Monaco
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| Téléphone |
+377 93 30 41 15 |
| Fax |
+377 93 25 31 90 |
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| Site Web |
http://www.conseil-national.mc/index.php/les-elus/les-commissions/droits-de-la-femme-et-de-la-famille
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Nathalie Amoratti-Balnc |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
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| Fax |
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| Courriel |
n.amoratti-blanc@conseil-national.mc |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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