| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
National Assembly
National Council of Provinces
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| Date de création |
12 mars 1996 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Fonctions
<br>La Commission mixte:
<br>a) est chargée de suivre et d'évaluer le degré d'amélioration de la qualité de vie des femmes et de la condition féminine en Afrique du Sud, dans le contexte spécifique des engagements pris par le gouvernement pour ce qui est:
<br>i) du Plan d'action de Beijing et
<br>ii) de la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et
<br>iii) de tout autre instrument international pertinent en la matière;
<br>b) est habilitée à soumettre des recommandations à l'une ou l'autre des chambres, voire les deux, ou à n'importe quelle commission mixte ou commission de l'une ou l'autre des chambres, sur toute question se rapportant aux points mentionnés aux paragraphes a) ou b). |
| Composition |
La Commission est composée de 22 membres. Le 26 mai 2004 à l'Assemblée nationale et le 1er juin 2004 au Conseil national des Provinces, il a été décidé que, indépendamment des articles 129 et 132B du Règlement conjoint et sous réserve de l'accord du Conseil national des Provinces, la Commission mixte de suivi de l'amélioration de la qualité de vie des femmes et de la condition féminine soit composée jusqu'à nouvel ordre de 9 représentants du Conseil et de 13 représentants de l'Assemblée répartis comme suit: Congrès national Africain, 8; Alliance démocratique, 2; Parti de la liberté Inkatha, 1; autres partis, 2.
<p>Composition par sexe : 3 hommes (13,7%); 19 femmes (86,3%). |
| Démarche opérationnelle |
8.1.1) Les points à l'ordre du jour sont sélectionnés par le biais d'une décision de la Commission. Les membres sont autorisés à proposer des points. Des sujets d'actualité peuvent être retenus et la commission peut décider d'organiser une audition ou d'apporter sa contribution concernant des projets de loi en cours d'examen au parlement.
<br>8.1.2) Le Parlement peut également soumettre des documents à l'examen de la Commission.
<br>8.1.3) La Commission rend publics les rapports qu'elle remet au Parlement, afin de communiquer au public le résultat des réunions ou des auditions publiques qu'elle organise au parlement et des visites et des auditions de suivi ayant lieu en province, ainsi que les recommandations en émanant.
<br>8.2) Compétences de la Commission: Le Règlement conjoint prévoit la procédure suivante: aux fins de l'accomplissement de ses fonctions, une commission mixte est habilitée, sous réserve des dispositions contenues dans la Constitution et la législation, des autres dispositions du Règlement conjoint et des résolutions adoptées par les chambres:
<br>a) à faire comparaître devant elle toute personne qu'elle souhaite faire témoigner sous serment ou affirmation solennelle ou dont elle souhaite obtenir des documents
<br>b) à se saisir des requêtes, déclarations ou dossiers lui étant présentés par des personnes ou institutions concernées;
<br>c) à organiser des auditions publiques;
<br>d) à entendre des témoignages oraux, y compris pour présenter des preuves s concernant des requêtes, déclarations ou dossiers;
<br>e) à décider de son propre mode de fonctionnement;
<br>f)à se réunir en des lieux déterminés par ses soins, éventuellement à l'extérieur du siège du Parlement;
<br>g) à se réunir n'importe quel jour et à n'importe quelle heure, notamment:
<br>i) en dehors des jours ouvrables;
<br>ii)en dehors des sessions de l'une ou l'autre des Chambres ou les deux;
<br>iii) pendant les sessions de l'une ou l'autre des Chambres ou les deux ou
<br>iv)pendant les vacances de l'une ou l'autre des Chambres ou les deux et
<br> i) à exercer toute autre fonction lui étant confiée par la Constitution, la législation, les autres dispositions du Règlement conjoint ou les résolutions adoptées par les deux chambres.
<br>8.3) Décisions : Une question soumise à la Commission mixte est tranchée à la majorité des membres qui la composent.
<br> 8.4) Rapports de la Commission : (voir point 5 sous cet intitulé
<p>PRÉSENTATION DE RAPPORTS AUX CHAMBRES
<br>Conformément au Règlement conjoint :
<br>(1)une commission mixte doit faire rapport aux deux chambres sur une question lui ayant été confiée:
<br>a) lorsque les chambres doivent décider d'une question relevant:
<br>i) du Règlement conjoint;
<br>ii) du Règlement de la chambre respective;
<br>iii)d'une décision adoptée par les deux chambres; ou
<br>iv)de la législation;
<br> b) si la commission a pris une décision sur la question, que les chambres tranchent ou non la question conformément à la procédure prévue au paragraphe a) ou
<br>c) si la commission n'est pas en mesure de décider d'une question lui ayant été soumise.
<br>2) Une commission mixte doit faire rapport aux deux Chambres concernant:
<br>a) toutes les autres décisions qu'elle a prises, hormis les décisions se rapportant à son fonctionnement interne et
<br>b) ses activités au moins une fois par an.
<br>3) Le rapport d'une commission mixte
<br> a) doit être présenté à une chambre par le co-président de la commission membre de cette chambre ou par tout autre membre de la commission membre de cette chambre et désigné par la commission et
<br>b) peut demander à ce que ce co-président, ou un autre membre de la commission membre de la chambre concernée et désigné par la commission présente ou explique le rapport à la chambre.
<br>4) Une commission mixte n'est pas autorisée à présenter un rapport entériné par une minorité de ses membres seulement, hormis dans les cas dans lesquels le Règlement le permet.
<br>5) Si une commission mixte présente un rapport sur une question n'étant pas mentionnée à l'alinéa 1) a) et considère que son rapport, ou un point particulier mentionné dans ce dernier, devrait être soumis à l'attention des chambres, elle est autorisée à en faire la demande dans ledit rapport.
<p>MODE DE FONCTIONNEMENT :
<br>La Commission dispose d'un budget annuel, qui s'inscrit dans le cadre du budget parlementaire. Ressources humaines:
<br>- Secrétaire de la Présidence: 1
<br>- Secrétaire de la Commission: 1
<br>- Assistant de la Commission: en commun avec d'autres commissions
<br>- Appui en matière de recherche: demandes de recherches soumises à l'Unité parlementaire chargée de la recherche
<p>LES DIFFICULTÉS À SURMONTER :
<br>La collaboration avec les hommes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission peut entrer en contact avec d'autres commissions. A l'heure actuelle, la commission collabore avec plusieurs autres commissions à la réalisation d'une Campagne parlementaire sur l'égalité. Les présidents des commissions se réunissent à intervalles réguliers et tiennent ensemble des auditions publiques, dont certaines ont lieu au parlement et d'autres en province. La Commission mixte chargée des femmes vient de conclure des visites de suivi dans deux provinces et a apporté sa contribution à la campagne en recueillant des informations et en présentant son rapport à l'équipe spécialisée chargée de la Campagne sur l'égalité. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission s'inscrit dans le cadre d'un Mécanisme national en faveur de l'égalité des sexes. Les relations de la Commission avec la Commission sur l'égalité entre les sexes: elles sont toutes les deux partenaires au sein du Mécanisme national en faveur de l'égalité entre les sexes. |
| Sujets traités |
Intégration systématique de la dimension de genre dans la société, égalité et équité entre les sexes.
<p>Rapports:
<br>- Evaluation de la mise en oeuvre du Cadre national de la politique relative au genre dans les Bureaux de la condition de la femme et les services de l'administration locale (novembre 2006);
<br>- Rapport sur la visite de suivi réalisée à Gauteng, province du Cap oriental, et au KwaZulu-Natal (octobre 2005) dans la perspective de la Loi sur la violence domestique (Loi 116 de 1998) et de la Loi sur les pensions alimentaires (Loi 99 de 1998);
<br>- Rapport de la Commission : rapport de la Commission mixte de suivi de l'amélioration de la qualité de vie des femmes et de la condition féminine relatif au projet de Loi de finances [B 2-2006] pour les provinces (octobre 2005) dans la perspective de la Loi sur la violence familiale (Loi 116 de 1998) et la Loi sur les pensions alimentaires (Loi 99 de 1998);
<br>- Rapport de la Commission : rapport de la Commission mixte de suivi de l'amélioration de la qualité de vie des femmes et de la condition féminine relatif au vote 1 sur le budget: Présidence, pour 2006. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Commission mixte de suivi de l'amélioration de la qualité de vie des femmes et de la condition féminine
CP 15
Le Cap, 8001
République d'Afrique du Sud |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. M.R. Morutoa |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+27 21 403 2561; 27 21 403 3768 |
| Fax |
+27 21 403 3597; 27 21 403 2808 |
| Courriel |
kdavids@parliament.gov.za;
spauw@parliament.gov.za
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| Site Web |
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| Nom |
Mme. N.F. Mazibuko |
| Remarque |
Vice-présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+27 21 403 28 67 |
| Fax |
+27 21 403 2004; 27 21 403 2854 |
| Courriel |
nmazibuko@parliament.gov.za
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| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Ayanda Boss |
| Remarque |
Secrétaire de la Présidence |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+27 21 403 2561 |
| Fax |
+27 21 403 3597l |
| Courriel |
kdavids@parliament.gov.za;
spauw@parliament.gov.za |
| web site: |
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| Remarque |
Date de réception de l'information : 23 novembre 2006, mise à jour 5 novembre 2008 |
