| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Hrvatski Sabor
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| Date de création |
2001 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission supervise l'harmonisation du système juridique de la République de Croatie avec celui de l'Union européenne; elle supervise l'exercice des droits et devoirs de la République de Croatie découlant des traités internationaux concernant le Conseil de l'Europe; elle supervise les programmes d'aide et de coopération de l'Union européenne et participe à des échanges d'expérience avec d'autres organes dans le cadre du processus d'intégration européenne. |
| Composition |
La Commission est composée de 13 membres dont un Président et un Vice-Président.
Le Parlement élit et révoque les présidents, vice-présidents et membres de la Commission qui sont issus des rangs des députés. En règle générale, la composition de la Commission reflète la représentation des partis au Parlement. Le mandat du Président, du Vice-Président et des membres de la Commission commence à la date de leur élection et se poursuit jusqu'à son terme, sa révocation ou sa suspension ou jusqu'à la date où ils sont déchargés des responsabilités auxquelles ils ont été élus.
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| Démarche opérationnelle |
Les points discutés aux réunions de la Commission sont tirés de l'ordre du jour de la session plénière en cours. Les rapports des représentants du Gouvernement sont la principale source d'informations pour les réunions de la Commission. Au cours de ses réunions, la Commission adopte des positions, établit des projets de lois et en rend compte au Parlement. Les rapports de la Commission sont publics (ils sont publiés dans un bulletin parlementaire et postés sur le site Web du Parlement www.sabor.hr). |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission coopère avec d'autres organes parlementaires sur des questions d'intérêt commun ou relevant de compétences communes; ils tiennent des réunions conjointes et soumettent ensuite des rapports communs au Parlement. |
| Relations avec les organes externes |
Les séances de la Commission doivent être suivies par un membre du Gouvernement, ministre d'Etat adjoint ou assistant, quand elles ont pour objet des propositions ou positions du Gouvernement, ou par les directeurs d'organes de l'administration publique quand elles ont pour objet des questions relevant de leur compétence. Les représentants du Gouvernement ou des organes publics sont habilités à participer à la discussion et au débat pendant ces séances.
Jusqu'à présent, les membres du Parlement croate n'ont pas participé aux Conférences ministérielles de l'OMC en tant que membres de la délégation nationale officielle.
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| Sujets traités |
La Commission a traité de sujets tels que la législation des télécommunications, la protection de l'environnement, les OGM, les terres agricoles. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Parlement croate, Opaticka 8, 10000 Zagreb |
| Téléphone |
+3851 6303 227 |
| Fax |
+3851 6303 226 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Neven Mimica |
| Remarque |
Président de la Commission à l'intégration européenne |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement croate, Opaticka 8, 10000 Zagreb |
| Téléphone |
+3851 6303 225 |
| Fax |
+3851 6303 226 |
| Courriel |
neven.mimica@sabor.hr |
| Site Web |
http://www.sabor.hr
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Vesna Loncaric |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission à l intégration européenne |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement croate, Opaticka 8, 10000 Zagreb |
| Téléphone |
+3851 6303 227 |
| Fax |
+3851 6303 226 |
| Courriel |
vesna.loncaric@sabor.hr |
| web site: |
http://www.sabor.hr
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| Remarque |
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