| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Hrvatski Sabor
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| Date de création |
1990 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission étudie les questions de politique étrangère et de relations internationales dont débat le Parlement et sur lesquelles il doit se prononcer; elle prépare des projets de loi ayant trait à ce domaine et relevant de l'autorité du Parlement.
La Commission coopère avec les commissions parlementaires correspondantes des autres pays.
Elle donne au Président de la République son avis sur la nomination ou la révocation des chefs des missions diplomatiques de la République de Croatie à l'étranger.
Elle étudie les rapports des délégations parlementaires permanentes ou provisoires auprès des institutions parlementaires en coopération avec la Commission de coopération interparlementaire.
Elle étudie les traités internationaux qui doivent être ratifiés par le Parlement et soumet ses propositions et ses avis au Parlement.
Elle coopère avec les organes de la République qui agissent dans le domaine de la politique étrangère et des relations internationales.
La Commission a les droits et devoirs d'un organe de travail compétent pour adopter des lois de ratification des traités internationaux (y compris les accords multilatéraux et bilatéraux).
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| Composition |
La Commission est composée de 13 membres dont un Président et un Vice-Président.
Le Parlement élit et révoque les présidents, vice-présidents et membres des organes de travail qui sont issus des rangs des députés, sauf disposition contraire du Règlement.
L'élection, la nomination et la révocation des présidents, vice-présidents et membres des organes de travail s'effectuent sur proposition de la Commission des élections, des nominations et de l'administration ou sur proposition d'un minimum de 15 députés.
En règle générale, la composition de la Commission reflète la représentation des partis au Parlement.
Le mandat du Président, du Vice-Président et des membres de la Commission commence à la date de leur élection et se poursuit jusqu'à son terme, sa révocation ou sa suspension ou jusqu'à la date où ils sont déchargés des responsabilités auxquelles ils ont été élus.
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| Démarche opérationnelle |
Les points retenus pour être inscrits à l'ordre du jour des séances de la Commission dépendent de la situation politique (questions politiques d'actualité) ou correspondent à des points qui doivent être discutés en séance plénière. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission coopère avec d'autres organes parlementaires sur des questions d'intérêt commun ou relevant de compétences communes; ils peuvent tenir des réunions conjointes et soumettre ensuite des rapports communs au Parlement. |
| Relations avec les organes externes |
Les séances de la Commission doivent être suivies par un membre du Gouvernement, ministre d'Etat adjoint ou assistant, quand elles ont pour objet des propositions ou positions du Gouvernement, ou par les directeurs d'organes de l'administration publique quand elles ont pour objet des questions relevant de leur compétence.
Le Président de la Commission est tenu d'informer les représentants des organes gouvernementaux du lieu et de l'heure des séances.
Les représentants du Gouvernement ou des organes publics sont habilités à participer à la discussion et au débat pendant ces séances.
La Commission a le droit, sur proposition individuelle de ses membres, de tenir des auditions en l'absence de représentants du Gouvernement; elle en informe le Gouvernement et le Parlement.
La Commission a le droit de tenir des auditions sur les pétitions et propositions soumises au Parlement par les citoyens et associations de la société civile. Si une pétition ou une proposition ayant trait à l'adoption d'une loi ou d'une autre réglementation est soumise par des citoyens au Parlement, le Président du Parlement la transmet au Président de la Commission, qui est tenu d'informer le responsable de la pétition ou de la proposition du résultat dans un délai de trois mois.
La Commission peut faire appel à des organisations scientifiques ou autres ainsi qu'à des experts individuels pour la préparation des lois ou l'étude de questions individuelles relevant de leurs compétences si le financement correspondant est assuré.
Jusqu'à présent, les membres du Parlement croate n'ont pas participé aux Conférences ministérielles de l'OMC en tant que membres de la délégation nationale officielle.
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| Sujets traités |
Questions récemment discutées par la Commission : coopération régionale et relations avec les pays voisins. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Parlement croate, Trg Sv Marka 6-7, 10000 Zagreb |
| Téléphone |
+3851 4569 599 |
| Fax |
+3851 4569 311 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Gordan Jandrokovic |
| Remarque |
Président de la Commission de politique étrangère |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement croate, Trg Sv Marka 6-7, 10000 Zagreb |
| Téléphone |
+3851 6303 814 |
| Fax |
+3851 4569 311 |
| Courriel |
ovpsab@sabor.hr |
| Site Web |
http://www.sabor.hr
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Gordana Genc |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission de politique étrangère |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement croate, Trg Sv Marka 6-7, 10000 Zagreb |
| Téléphone |
+3851 4569 599 |
| Fax |
+3851 4569 311 |
| Courriel |
gordana.genc@sabor.hr |
| web site: |
http://www.sabor.hr
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| Remarque |
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