| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Orszaggyules
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| Date de création |
15 décembre 2005 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
En tant que commission permanente, la Commission économique peut prendre des initiatives, faire des propositions, définir des possibilités d'action et participer au contrôle de l'action du Gouvernement. Dans les cas prévus par la loi ou par le règlement du Parlement, elle participe au processus d'élaboration des lois (notamment pour la ratification du texte des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux et la discussion des rapports sur les orientations en matière de libre échange) et exerce un contrôle sur l'action gouvernementale. En tant qu'organe parlementaire, la Commission peut demander des informations sur les questions relatives à la politique en matière de commerce international. |
| Composition |
Les 28 membres de la Commission sont élus pour quatre ans par le Parlement réuni en séance plénière. |
| Démarche opérationnelle |
Pendant la session du Parlement, la Commission se réunit régulièrement. Les réunions/séances de la Commission sont convoquées par le Président. Une convocation écrite est envoyée, qui comporte une proposition d'ordre du jour. Les questions à débattre sont retenues en fonction du programme de la séance plénière; certaines d'entre elles sont choisies sur proposition des membres de la Commission ou sur décision de la Commission elle-même. L'ordre du jour définitif de la séance est déterminé par la Commission elle-même.
La Commission entend le ministre avant sa nomination et une fois par an au minimum par la suite. Selon le règlement, la Commission doit tenir une telle audition si les deux cinquièmes de ses membres y sont favorables. Les séances de la Commission sont ouvertes à la presse; les groupes de pression et les organisations sociales agréés au plan national peuvent y assister sur invitation.
La Commission recueille des informations relatives aux affaires commerciales dans les rapports du Gouvernement, auprès des agents de l'Etat, des groupes de pression, des organisations sociales et des experts. Certaines questions de commerce international sont débattues au sein de ses sous commissions (sous-commission chargée de contrôler l'application et l'impact socio-économique des lois relevant de la Commission économique, sous-commission à l'intégration européenne, sous commission au développement des entreprises, à l'industrie et au commerce, etc.). |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission peut produire des documents d'information sur ses prises de position relatives au contrôle de l'action gouvernementale ou sur toute autre question relevant de sa compétence. Ces documents doivent être communiqués au Président du Parlement, aux commissions parlementaires et aux responsables des groupes, et ils doivent être mis à la disposition des membres du Parlement. Les sous-commissions transmettent leurs propositions à la Commission principale. |
| Relations avec les organes externes |
Relations avec le Gouvernement : la Commission participe au contrôle de l'action gouvernementale; elle peut demander des informations aux agents de l'Etat et entend le ministre (déjà reçu en audition avant sa nomination) au moins une fois par an.
Relations avec la société civile : les groupes de pression et les organisations sociales peuvent participer aux séances de la Commission et des sous-commissions sur invitation. Ils peuvent communiquer leur opinion et leurs recommandations à la Commission ou aux sous-commissions.
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| Sujets traités |
Dernièrement, la Commission a examiné la question de la politique de l'énergie et de la politique des transports. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
19 Széchenyzi Rakpat, Budapest 1054 |
| Téléphone |
+361 441 5044 |
| Fax |
+361 441 5965 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. László Puch |
| Remarque |
Président de la Commission économique |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
19 Széchenyzi Rakpat, Budapest 1054 |
| Téléphone |
+361 441 5041 |
| Fax |
+361 441 5965 |
| Courriel |
gb@parlament.hu |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Edit Beczkay |
| Remarque |
Conseillère principale |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
19 Széchenyzi Rakpat, Budapest 1054 |
| Téléphone |
+361 441 5044 |
| Fax |
+361 441 5965 |
| Courriel |
gb@parlament.hu |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
M. Ildikó Papkáziní Herczeg |
| Remarque |
Conseiller adjoint |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
19 Széchenyzi Rakpat, Budapest 1054 |
| Téléphone |
+361 441 5045 |
| Fax |
+361 441 5965 |
| Courriel |
gb@parlament.hu |
| web site: |
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| Remarque |
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