| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Folketinget
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| Date de création |
Les Commissions permanentes sont mises sur pied à l'ouverture de chaque session parlementaire. |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Les commissions n'ont pas de mandat en tant que tel en ce qui concerne les droits de l'homme. Toutes les commissions permanentes du Folketing peuvent aborder des questions relatives aux droits de l'homme dans leur sphère de compétence.
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| Composition |
Les membres sont désignés dans les commissions par les différents partis politiques. |
| Démarche opérationnelle |
Voir le chapitre III du règlement intérieur du Folketing, qui contient des règles concernant la démarche opérationnelle des commissions permanentes du parlement. Les commissions rendent public un rapport portant sur les projets de lois et autres propositions dont elles ont été saisies et sont aussi habilitées à publier des rapports concernant leurs activités en général. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
L'interaction et la mise en commun d'informations peuvent prendre bien des formes. Les commissions peuvent, par exemple, organiser des auditions conjointes. En de telles occasions, des experts, entre autres, peuvent communiquer aux membres des commissions les informations qu'ils détiennent sur un sujet intéressant la commission et exprimer leur point de vue. En outre, la majeure partie des parlementaires danois est membre de plusieurs commissions permanentes. |
| Relations avec les organes externes |
Au terme de la première lecture d'un projet de loi à la Chambre, ce projet est transmis à une commission. Les 25 commissions permanentes sont saisies d'environ 300 projets de lois et d'une centaine de propositions de résolutions parlementaires par an. La commission examine les propositions et ses membres peuvent poser des questions. Ces questions sont posées à un ministre, en général le ministre chargé du même domaine de compétences que la commission. Les questions sont écrites.
Les commissions peuvent aussi inviter un ministre à comparaître devant elles pour répondre à leurs questions, au cours de "consultations". Elles peuvent aussi organiser des auditions. A de telles occasions, les experts, entre autres, peuvent communiquer aux membres des commissions leurs connaissances concernant un sujet intéressant la commission et exprimer leur point de vue. Les auditions sont généralement publiques, tandis que les autres réunions des commissions se déroulent à huis clos, mais la presse est souvent informée de l'issue de la réunion. |
| Sujets traités |
La Commission des affaires juridiques a par exemple récemment rédigé des rapports concernant un projet de loi amendant la Loi sur l'administration de la justice dans le but d'intensifier les efforts déployés pour lutter contre les méfaits commis par des bandes de délinquants, ainsi que le Code pénal danois, dans le but de transcrire dans le droit danois une Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, etc. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Folketinget
Christiansborg
1240 COPENHAGEN |
| Téléphone |
+45 33 37 55 00
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| Fax |
... |
| Courriel |
folketinget@folketinget.dk
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| Site Web |
http://www.folketinget.dk
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PRESIDENT(E)
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SECRETAIRE(S)
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