| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Chambre des Députés
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| Date de création |
Août 2004 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission a les mêmes compétences que les autres commissions parlementaires permanentes.
L'Article 21 (1) du Règlement de la Chambre des députés retient que : "Les commissions sont chargées d'examiner les projets et propositions de loi, les amendements et motions que le Président de la Chambre leur renvoie, suivant l'ordre indiqué par la Chambre. Elles ont le droit de présenter elles-mêmes des propositions et amendements. Elles ont également pour mission de préparer des débats, d'organiser des auditions publiques et non publiques ainsi que des visites et de poursuivre toute autre activité rentrant dans le cadre de leurs attributions, sur avis conforme du Président de la Chambre, du Bureau ou de la Conférence des Présidents, laquelle arrête les principes en la matière. Par ailleurs, les projets de règlements grand-ducaux pour lesquels l'assentiment de la Conférence des Présidents est requis en vertu d'une disposition légale peuvent être transmis par la Conférence des Présidents pour avis à la Commission compétente de la Chambre. La Conférence des Présidents fixe un délai dans lequel la Commission doit avoir émis son avis; à défaut d'avis dans le délai imparti, la Commission est supposée avoir marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal".
En ce qui concerne plus particulièrement le commerce international, la Commission examine notamment le résultat des négociations commerciales, dont celles qui se déroulent aux conférences ministérielles de l'OMC, en invitant le Ministre compétent en Commission. Elle est également compétente pour l'examen des projets de loi portant approbation des textes des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux.
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| Composition |
La composition de la Commission, le mode de sélection des membres et la durée de leur mandat sont identiques à ceux des autres commissions parlementaires permanentes.
Concernant le mode de sélection des membres et la composition de la Commission, l'Article 18 du Règlement de la Chambre des Députés retient que : "(1) La Chambre détermine, sur proposition de la Conférence des Présidents, le nombre de places à attribuer à chaque groupe politique, à chaque groupe technique et aux députés non-inscrits en fonction de leur représentation proportionnelle dans chaque commission considérée individuellement. (2) Les groupes politiques, les groupes techniques et les députés non-inscrits proposent les membres pour les places à leur attribuer dans chaque commission. Au cas où le nombre de candidats correspond au nombre de places à pourvoir, le ou les candidats peuvent être proclamés élus sans qu'il soit nécessaire de procéder au scrutin prévu au présent alinéa. Dans le cas contraire, la nomination des membres attribués au groupe politique ou groupe technique ou aux députés non-inscrits en question est faite à la majorité absolue, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour le calcul de cette majorité. Cependant, au deuxième tour, qui est celui du ballottage, la majorité relative suffit. Dans le cas d'égalité de suffrage, la nomination se fait par tirage au sort".
Aux termes de l'Article 16 (2) du Règlement de la Chambre des Députés, "Les commissions permanentes sont composées de cinq membres au minimum et de 13 membres au maximum". La Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l'immigration est composée de 11 membres, à l'instar de toutes les autres commissions permanentes. Elle a un Président et deux Vice-Présidents (dont un qui appartient à un parti de l'opposition).
Concernant la durée du mandat, l'Article 16 (1) retient que : "Après chaque renouvellement de la Chambre, celle-ci forme dans son sein des commissions permanentes, dont elle fixe le nombre, la dénomination et les attributions". Le mandat des membres est en principe de cinq ans, ce qui équivaut à une période législative, mais il n'est pas exclu que la composition change suivant la procédure établie à l'Article 18 (2) du Règlement.
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| Démarche opérationnelle |
Suivant l'Article 20 (1) du Règlement, l'ordre du jour des réunions des commissions parlementaires est fixé par la Commission concernée, ou, à son défaut, par son Président ou par le Président de la Chambre des Députés.
Concernant l'organisation des débats, aux termes de l'Article 21 (7) du Règlement, "Les travaux parlementaires en commission sont non publics, à moins que la Commission ou la Chambre n'en décide autrement".
Concernant les auditions, l'Article 21 (1) du Règlement prévoit que les commissions parlementaires peuvent organiser des auditions publiques et non publiques.
Concernant les échanges de vues avec les autorités gouvernementales, suivant l'Article 19 (4), les commissions peuvent inviter les membres du Gouvernement pour les entendre dans leurs exposés.
Les principales sources d'information sur les questions relatives au commerce international sont notamment le Gouvernement et l'Union interparlementaire. L'Article 25 (1) du Règlement précise qu'il est loisible à une commission de prendre des renseignements documentaires de personnes ou d'organismes extraparlementaires et des députés européens.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Pas d'information |
| Relations avec les organes externes |
La Commission peut inviter les membres du Gouvernement pour les entendre dans leurs exposés.
Il arrive que des parlementaires fassent partie de la délégation nationale officielle qui assiste aux grandes conférences intergouvernementales de négociation, telles que les conférences ministérielles de l'OMC.
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| Sujets traités |
Les membres de la Commission ont suivi récemment les travaux de la Conférence parlementaire sur l'OMC. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Secrétariat de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l'immigration, 9 rue de Saint-Exupéry, 1475 Luxembourg |
| Téléphone |
+352 466 966 310 |
| Fax |
+352 466 966 209 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Ben Fayot |
| Remarque |
Président de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l`immigration |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Secrétariat de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l'immigration, 9 rue de Saint-Exupéry, 1475 Luxembourg |
| Téléphone |
+352 466 966 310 |
| Fax |
+352 466 966 209 |
| Courriel |
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| Site Web |
http://www.chd.lu
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Isabelle Barra |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l`immigration |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Secrétariat de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l'immigration, 9 rue de Saint-Exupéry, 1475 Luxembourg |
| Téléphone |
+352 466 966 310 |
| Fax |
+352 466 966 209 |
| Courriel |
ibarra@chd.lu |
| web site: |
http://www.chd.lu
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| Remarque |
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