| Nom du parlement |
Chambre des Députés |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 50 de la Constitution du 17 octobre1868) |
| Début du mandat |
· Dès la prestation du serment (voir l'art. 57, al. 2 à 3 de la Constitution et l'art. 3, al. 6 du Règlement de la Chambre des Députés) |
| Validation des mandats |
· Validation par la Chambre des Députés (art. 57, al. 1 de la Constitution et art. 3, al. 1 du Règlement de la Chambre des Députés)
· Procédure (art. 3, al. 2 à 5 du Règlement de la Chambre des Députés)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale de la législature ou, en cas de dissolution anticipée, le jour de la dissolution |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré
· Procédure : la démission est adressée par lettre au Président de la Chambre des Députés.
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'accord de la Chambre n'est pas requis.
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat pour incompatibilité (démission d'office) : en cas d'acceptation d'une fonction incompatible avec le mandat de député (voir les art. 54 à 55 de la Constitution)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : au cas où la peine prononcée entraîne l'inéligibilité (voir l'art. 53 de la Constitution). Mais, selon la décision de la Chambre, la peine accessoire de la déchéance par décision de justice du droit de remplir des fonctions emplois ou offices publics ne vise pas le mandat parlementaire.
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Président de la Chambre des Députés
2. Vice-Présidents de la Chambre des Députés
3. Autres membres du Bureau de la Chambre
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Chambre au 2e rang après S.A.R. le Grand-Duc.
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base : jetons de présence pour les séances publiques et les réunions des commissions
+ allocation familiale
· Exonération d'impôts pour la moitié de l'indemnité de base
· Régime de retraite :
- Députés issus du secteur public : pension spéciale payée par l'Etat pour mise à la retraite d'office pendant le mandat (entre 20/60 et 50/60 du dernier traitement suivant les années de service)
- Députés issus du secteur privé : remboursement des cotisations payées à la sécurité sociale/assurance-pension et congé politique
· Autres facilités :
a) Secrétariat, équipement informatique et fax inclus
b) Assistants
c) Véhicule de fonction seulement pour le Président de la Chambre
d) Services postaux et téléphoniques
e) Voyages et transports : seulement en cas de missions officielles pour la Chambre des Députés
Obligation de déclaration de patrimoine:
Conformément aux dispositions de l'article 168 du Règlement intérieur de la Chambre des Députés, tout député déclare ses activités professionnelles, toute autre fonction ou activité rémunérée, ainsi que les soutiens financiers, en espèces, en personnel ou en matériel venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et alloués au député dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers. Un registre public est tenu par l'Administration parlementaire. Il est publié sur le site web de la Chambre des Députés et peut être consulté auprès de l'Administration parlementaire. |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
Conformément aux dispositions de l'article 68 de la Constitution, aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
L'article 69 ajoute qu'à l'exception des cas visés par l'article 68, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même durant la session. Cependant, l'arrestation d'un député pendant la durée de la session est, sauf cas de flagrant délit, soumise à l'autorisation préalable de la Chambre. L'autorisation de la Chambre n'est pas requise pour l'exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l'encontre d'un député.
La procédure d'examen des demandes d'arrestation d'un membre de la Chambre est détaillée aux articles 171 et suivants du Règlement intérieur de la Chambre des Députés. Ainsi, une commission spéciale est constituée pour chaque demande d'arrestation. Le membre concerné est entendu en ses explications. La commission fait rapport à la Chambre sous forme de proposition de résolution. Le rapport est examiné par la Chambre à huis clos. Le vote se fait par bulletin secret. La décision est annoncée à la séance publique suivante. En cas de rejet d'une demande d'arrestation d'un membre de la Chambre, aucune nouvelle demande concernant les mêmes faits ne peut être présentée durant la même session. |
| MANDAT |
| Formation |
Une formation / initiation aux procédures et pratiques parlementaires, ainsi qu'une présentation des missions des services de l'Administration parlementaire sont organisées à l'intention des parlementaires après les élections législatives. Diverses formations sont également proposées aux députés en cours de législature. |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission. Toutefois, ils subissent une réduction de l'indemnité parlementaire (de base) en proportion du nombre d'absences non motivées. |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le titre I, chapitre 9 du Règlement de la Chambre des Députés (art. 49 à 54).
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 49, al. 1 du Règlement de la Chambre des Députés) :
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 49, al. 2, 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés)
- Rappel à l'ordre avec privation de parole (art. 49, al. 3 à 6 du Règlement de la Chambre des Députés)
- Blâme avec inscription au procès-verbal (art. 50, al. 1 et 4 du Règlement de la Chambre des Députés)
- Blâme avec exclusion temporaire et avec privation de l'indemnité mensuelle (art. 50, al. 2 à 7 du Règlement de la Chambre des Députés)
· Cas spécifiques :
- Outrage envers le Parlement ou son Président (art. 50, al. 2, no 3 du Règlement de la Chambre des Députés) : blâme avec exclusion temporaire
- Voies de fait (art. 51 du Règlement de la Chambre des Députés): blâme avec inscription au procès-verbal, avec exclusion temporaire ou avec suspension temporaire et privation de l'indemnité mensuelle
- Tumulte à l'assemblée (art. 53 du Règlement de la Chambre des Députés) : suspension de la séance
- Paroles contraires à l'ordre ou prononcées sans que le député ait la parole (art. 54 du Règlement de la Chambre des Députés) : suppression du compte rendu
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, rappel à l'ordre avec privation de parole, blâme avec inscription au procès-verbal (art. 50, al. 4 et art. 52 du Règlement de la Chambre des Députés), tumulte à l'assemblée et paroles contraires à l'ordre ou prononcées sans que le député ait la parole : le Président de séance
- Blâme avec exclusion temporaire, outrage envers le Parlement ou son Président (art. 50, al. 4 du Règlement de la Chambre des Députés) : la Chambre des Députés
- Voies de fait : la Conférence des Présidents
· Procédure : le député a toujours le droit d'être entendu ou de se faire entendre par un de ses collègues pendant une durée maximale de 10 minutes. |
| Code de conduite |
· Un code de déontologie pour les membres de la Chambre des Députés est en cours de discussion. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
