| Nom du parlement |
Chambre des Députés |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
18 février 2003
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| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 60 |
| Circonscriptions |
4 circonscriptions électorales - Sud, Centre, Nord et Est - qui élisent respectivement 23, 21, 9 et 7 députés. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin proportionnel de liste avec répartition selon la méthode Hagenbach-Bishoff. Les formations politiques présentent des listes de candidats dont le nombre ne peut dépasser celui des sièges à pourvoir dans la circonscription.
- L'électeur peut émettre un vote préférentiel ou effectuer un panachage entre diverses listes. Il peut donc soit voter en faveur d'une liste, auquel cas cette dernière est considérée comme ayant reçu un nombre de suffrages égal à celui que l'électeur était habilité à exprimer, soit nominativement en désignant les candidats de son choix sur différentes listes. Dans ce cas, le nombre des suffrages qu'il exprime ne doit pas dépasser celui des députés à élire dans la circonscription. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges correspondant au nombre de suffrages qu'elle a recueillis divisé par le quotient applicable (candidats individuels et liste). Les sièges restants sont attribués aux partis selon le principe de la plus forte moyenne après le second décompte.
- En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote obligatoire. L'abstention non justifiée est punie d'une amende.
- Le vote est obligatoire pour les citoyens résidant dans le pays et ce jusqu'à 75 ans. Sont excusés de droit : 1. Les électeurs qui au moment de l'élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter; 2. les électeurs âgés de plus de 75 ans, autorisés à voter par correspondance lors des élections législatives. Peuvent également prétendre à cette facilité les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote auquel ils sont affectés. Cette disposition concerne notamment les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger. Tout manquement est passible d'une amende pouvant aller de 100 à 250 euros. En cas d'abstention répétée sur une période de cinq ans, l'amende peut augmenter jusqu'à 500 voire 1 000 euros.
- Les élections ont lieu tous les cinq ans, le premier dimanche de juin. Si ce dimanche coïncide avec le dimanche de Pentecôte, le scrutin est avancé au dernier dimanche de mai. Les élections législatives doivent se tenir le même jour que celles du Parlement européen, lorsque celles-ci sont prévues en juin de la même année. |
| Conditions pour être électeur |
- être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
- avoir 18 ans révolus au jour du scrutin;
- jouir de ses droits civils et politiques.
Interdiction: peine de prison, mise sous tutelle |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- citoyen luxembourgeois
- âge : 18 ans révolus au jour du scrutin
- résidence dans le Grand-Duché de Luxembourg
Interdictions:
- personnes condamnées pour crimes et délits graves
- personnes déchues de leurs droits civils et politiques
- personnes sous tutelle |
| Incompatibilités |
- membres du Gouvernement, du Conseil d'Etat ou de la Chambre des Comptes
- juges
- commissaires de district
- receveurs ou agents comptables de l'Etat
- ministres du culte
- fonctionnaires ou employés de l'Etat
- militaires de carrière en service actif |
| Conditions de présentation |
- soutien par au moins 25 électeurs de la circonscription concernée |
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