| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Nationalrat - Conseil national - Consiglio nazionale
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| Date de création |
25 novembre 1991 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission est informée et consultée par le Conseil fédéral (Gouvernement) dans le cadre de négociation. La Commission possède un droit consultatif.
En général, la Commission traite - entre autres - tous les dossiers qui concernent la politique d'économie internationale et le commerce extérieur.
La Commission, comme commission législative du Conseil national, délibère sur des lois, traités internationaux, rapports du gouvernement, et elle les transmet avec une recommandation à la Chambre.
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| Composition |
La Commission est composée de 25 membres qui sont nommés par leurs groupes. Le nombre de délégués d'un groupe dépend de la force de la représentation du groupe à l'Assemblée fédérale.
Les membres de la Commission sont normalement nommés pour la durée de la législature (quatre ans). Après deux ans, le Vice-Président prend la relève du Président.
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| Démarche opérationnelle |
Les délibérations de la Commission sont confidentielles. La Commission prend ses décisions à la majorité simple.
En ce qui concerne les négociations internationales, le Gouvernement est obligé de consulter la Commission en avance et de lui présenter un mandat.
La Commission s'informe en général auprès des autorités gouvernementales et elle organise des auditions des groupes d'intérêt et des représentants du monde scientifique.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Dans le cadre des consultations concernant les négociations pour les Conférences ministérielles de l'OMC, la Commission n'interagit pas avec d'autres organes du Parlement.
La Commission transmet ses recommandations au Conseil National sur les lois, les traités internationaux et les rapports du gouvernement. La Commission a aussi la possibilité de rédiger des co-rapports à l'adresse d'une autre commission du même conseil et de faire des recommandations d'un point de vue international et de politique extérieure.
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| Relations avec les organes externes |
Dans le cadre de la participation du Parlement dans le domaine de la politique extérieure et du commerce extérieur, la Commission est informée et consultée par le Conseil fédéral.
La société civile est incluse dans le processus de décision par des auditions devant la Commission.
Les membres de la Commission ne font pas partie des délégations nationales officielles. Cette question de la participation des parlementaires a été discutée plusieurs fois en commission.
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| Sujets traités |
Sur le plan du commerce extérieur : OMC / cycle de Doha (réduction des entraves au commerce, répercutions sur l'agriculture suisse et la production des bien artisanaux dans les pays en voie de développement); la politique de libre échange de la Suisse, notamment dans le cadre de l'AELE; relations bilatérales avec l'Union européenne (marché intérieur, accord de libre circulation); question des droits de l'homme par rapport au commerce international. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Secrétariat de la Commission de politique extérieure, Service du parlement, 3003 Berne |
| Téléphone |
+41 31 323 21 80 |
| Fax |
+41 31 322 98 74 |
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| Adresse principale |
Secretariat of the Committee on Foreign Policy, Service du parlement, 3003 Berne |
| Téléphone |
+41 31 323 21 80 |
| Fax |
+41 31 322 98 74 |
| Courriel |
apk.cpe@pd.admin.ch |
| Site Web |
http://www.parlament.ch
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Geri Müller |
| Remarque |
Conseiller national, Président de la Commission de politique extérieure |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Secrétariat de la Commission de politique extérieure, Service du parlement, 3003 Berne |
| Téléphone |
+41 31 323 21 80 |
| Fax |
+41 31 322 98 74 |
| Courriel |
apk.cpe@pd.admin.ch |
| Site Web |
http://www.parlament.ch
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| Nom |
Mme. Christa Markwalder Bär |
| Remarque |
Conseiller national, Vice-Président de la Commission de politique extérieure |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Secrétariat de la Commission de politique extérieure, Service du parlement, 3003 Berne |
| Téléphone |
+41 31 323 21 80 |
| Fax |
+41 31 322 98 74 |
| Courriel |
apk.cpe@pd.admin.ch |
| Site Web |
http://www.parlament.ch
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Paolo Janke |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission de politique extérieure |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Secrétariat de la Commission de politique extérieure, Service du parlement, 3003 Berne |
| Téléphone |
+41 31 323 21 80 |
| Fax |
+41 31 322 98 74 |
| Courriel |
apk.cpe@pd.admin.ch |
| web site: |
http://www.parlament.ch/
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| Remarque |
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