Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
Nature |
Permanente |
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Kapulungan Mga Kinatawan
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Date de création |
27 octobre 2004 |
Date du dernier renouvellement |
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Mandat |
La compétence de la Commission comprend : "les affaires directement et principalement liées au commerce intérieur et extérieur, aux droits de propriété industrielle, noms commerciaux et marques déposées, normes, poids et mesures, conceptions, au contrôle qualité, à la défense du consommateur, au prix et à la commercialisation des marchandises, à l'artisanat et aux industries artisanales ainsi qu'au développement, à la régulation et à la diversification de l'industrie et des investissements" (section 28, règle IX des Règles de la Chambre des représentants, treizième Congrès). |
Composition |
La Commission compte 75 membres élus par les chefs de la majorité et de la minorité. La Commission est dirigée par un Président assisté de six vice-présidents qui sont également les présidents des six sous-commissions. |
Démarche opérationnelle |
A l'ouverture du Congrès, la Commission prépare son programme législatif, principalement fondé sur les priorités nationales. Les délibérations relatives aux projets législatifs sont généralement menées lors d'auditions publiques auxquelles toutes les parties prenantes sont invitées à présenter leurs opinions et commentaires. A la suite des auditions, la Commission produit des rapports qui sont soumis à discussion en assemblée plénière. |
Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission agit en collaboration directe avec son homologue du Sénat dans le cadre de délibérations bicamérales sur les projets de textes portant sur une même question. Des consultations avec d'autres commissions de la Chambre des représentants ont également lieu dans le cadre de la discussion de mesures annexes. |
Relations avec les organes externes |
La Commission entretient un sain partenariat avec l'Exécutif, en particulier avec le Ministère du commerce et de l'industrie et les instances annexes. Par ailleurs, la Commission reçoit régulièrement des invitations et a représenté le Parlement philippin dans les grandes rencontres de négociations intergouvernementales comme les Conférences ministérielles de l'OMC. |
Sujets traités |
Les questions les plus souvent traitées par la Commission sont celles en rapport avec l'établissement d'une concurrence loyale/ législation anti-trust, les mesures de promotion des investissements et des exportations ainsi que la défense du consommateur. |
CONTACTS |
Adresse principale |
3rd Floor, Ramon V. Mitra Building, House of Représentants, Batasan Complex, Constitutional Hills, Quezon City, 1126 Philippines |
Téléphone |
+632 931 62 16 |
Fax |
+632 931 55 56 |
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PRESIDENT(E)
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Nom |
M. Junie E. Cua |
Remarque |
Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
North Wing Room 612, House of Representatives, Batasan Complex, Constitutional Hills, Quezon City, 1126 Philippines |
Téléphone |
+632 931 51 02 |
Fax |
+632 931 51 02 |
Courriel |
junie_cua@yahoo.com |
Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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Nom |
M. Valentino R. Palanca |
Remarque |
Secrétaire |
Adresse (si différente de celle précitée) |
3rd Floor, Ramon V. Mitra Building, House of Représentants, Batasan Complex, Constitutional Hills, Quezon City, 1126 Philippines |
Téléphone |
+632 931 62 16 |
Fax |
+632 931 55 56 |
Courriel |
vrpalanca@yahoo.com |
web site: |
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Remarque |
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Nom |
Mme. Lina L. Mortega |
Remarque |
Directrice du Service, Commission du service d`assistance technique 1 (CTSS-1) |
Adresse (si différente de celle précitée) |
3rd Floor, Ramon V. Mitra Building, House of Représentants, Batasan Complex, Constitutional Hills, Quezon City, 1126 Philippines |
Téléphone |
+632 931 07 89 |
Fax |
+632 931 07 89 |
Courriel |
lina_mortega@yahoo.com |
web site: |
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Remarque |
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