| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Temporaire |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Kapulungan Mga Kinatawan
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| Date de création |
11 août 2001 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission a pour mandat de recommander les propositions législatives appropriées pour régler les questions directement et principalement liées aux effets des politiques de l'OMC sur divers secteurs sociaux ainsi que d'autres mesures à prendre pour tirer profit des opportunités de développement économique offertes par la mondialisation. |
| Composition |
A l'heure actuelle, la Commission compte 21 membres qui ont été élus par la Chambre des représentants sur proposition des chefs de la majorité et de la minorité. Elle a un Président, trois vice présidents, 14 membres issus de la coalition majoritaire et deux issus du parti minoritaire. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission intervient au niveau de toutes les questions qui lui sont soumises par la Chambre et détermine l'ordre de priorité de son ordre du jour. Elle a également le droit, sur vote majoritaire de tous ses membres, d'organiser des auditions et des enquêtes sur des questions et problèmes relevant de sa compétence. Les réunions se tiennent généralement en public, sauf si la Commission, jugeant que certaines questions sont susceptibles d'affecter l'intérêt national, décide de se réunir à huis clos.
La Commission a le pouvoir de convoquer des fonctionnaires gouvernementaux ainsi que des personnes privées pour qu'ils témoignent et présentent leurs opinions sur les questions en discussion. Une fois qu'une décision est prise, la Commission soumet à la Chambre un rapport qui expose ses recommandations sur une mesure donnée.
Les principales sources d'informations de la Commission sont le Ministère du commerce et de l'industrie, le Ministère de l'agriculture, la Commission des taxes, le Bureau des douanes, l'Office national de l'économie et du développement, l'Institut philippin d'études sur le développement ainsi que le Ministère des affaires étrangères.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission coopère avec d'autres commissions permanentes de la Chambre ayant des compétences similaires, comme par exemple la Commission du commerce et de l'industrie, la Commission de l'agriculture, la Commission des voies et moyens. Il arrive que des commissions organisent des auditions conjointes sur certaines propositions législatives. |
| Relations avec les organes externes |
Tous les secteurs de la société concernés par des mesures en préparation (y compris les agences gouvernementales, la société civile et le secteur privé) ont la possibilité de se faire entendre. Les membres de la Commission participent activement aux grandes rencontres de négociations intergouvernementales, comme les Conférences ministérielles de l'OMC. |
| Sujets traités |
Les questions ci-dessous sont fréquemment discutées par la Commission : réduction des taxes, stratégies de négociations commerciales, modes de taxation dans différents pays étrangers, filet de sécurité pour les accords commerciaux, compétitivité du secteur agricole et balance commerciale. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
North Wing Room 119, House of Representatives, Batasan Complex, Constitutional Hills, Quezon City, 1126 Philippines |
| Téléphone |
+632 931 56 10 |
| Fax |
+632 951 46 61 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Herminio G. Teves |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
South Wing Room 119, House of Representatives, Batasan Complex, Constitutional Hills, Quezon City, 1126 Philippine |
| Téléphone |
+632 951 46 62 |
| Fax |
+632 951 46 61 |
| Courriel |
h_teves@yahoo.com |
| Site Web |
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| Nom |
M. Lorenzo R. Tanada III |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
North Wing Room 409, House of Representatives, Batasan Complex, Constitutional Hills, Quezon City, 409 Philippines |
| Téléphone |
+632 931 64 78 |
| Fax |
+632 931 64 78 |
| Courriel |
erintanada@yahoo.com |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Maan Gale B. Bustaliño |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
South Wing Room 119, House of Representatives, Batasan Complex, Constitutional Hills, Quezon City, 1126 Philippines |
| Téléphone |
+632 931 56 10 |
| Fax |
+632 951 46 61 |
| Courriel |
maan_gale@yahoo.com |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
Mme. Lina L. Mortega |
| Remarque |
Directrice du Service, Commission du service d`assistance technique 1 (CTSS-1) |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
3rd Floor, Ramon V. Mitra Building, House of Représentants, Batasan Complex, Constitutional Hills, Quezon City, 1126 Philippines |
| Téléphone |
+632 931 07 89 |
| Fax |
+632 931 07 89 |
| Courriel |
lina_mortega@yahoo.com |
| web site: |
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| Remarque |
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