| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Temporaire |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Drzavni Zbor
|
| Date de création |
17 novembre 2004 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
Les compétences de la Commission sont déterminées par les dispositions de la Loi sur les affaires étrangères, les Règles de procédure de l'Assemblée nationale et le Règlement.
La Commission de politique étrangère discute des projets de lois, des autres textes et questions liés aux affaires étrangères de la Slovénie, de la protection consulaire, des traités et autres questions relevant du ministre compétent. Elle discute des questions liées à la coopération parlementaire bilatérale et multilatérale; prend des positions qu'elle transmet sur les questions à l'ordre du jour des instances, institutions et organisations parlementaires internationales et soumet ces questions à l'attention du Président de l'Assemblée nationale et des présidents des organes de travail; approuve les initiatives de conclusion de traité qui relèvent de la compétence exclusive de la République de Slovénie et, en cas d'éléments nouveaux en cours de négociation, approuve également les nouvelles positions des délégations aux négociations; discute des propositions d'ouverture ou de fermeture de missions de la République de Slovénie à l'étranger et de nomination des chefs de missions; prépare les propositions du Conseil du Président de l'Assemblée nationale relatives à la composition des délégations de l'Assemblée nationale aux institutions parlementaires internationales, aux organisations et instances internationales; s'occupe des activités internationales de l'Assemblée nationale conformément aux règles applicables.
En tant qu'organe de travail responsable, la Commission discute des propositions de conclusion et signature des traités ainsi que des projets de lois visant à la ratification de traités, y compris les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux de coopération économique et de commerce international.
La Constitution de la République de Slovénie dispose que l'Assemblée nationale est l'organe législatif et le Gouvernement l'organe exécutif. Par conséquent, l'Assemblée nationale est responsable de l'adoption des lois tandis que le Gouvernement dirige et coordonne la conduite des politiques nationales. Le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale d'adopter des lois, le budget de l'Etat, les programmes nationaux et d'autres textes généraux définissant les politiques fondamentales et les politiques à long terme des différents domaines relevant de la compétence de l'Etat.
|
| Composition |
La Commission est composée d'un Président, de deux présidents adjoints et de 16 membres. Sa composition reflète la composition politique du Parlement.
En application des Règles de procédure de l'Assemblée nationale, les organes de travail sont établis à chaque législature pour contrôler l'état des affaires dans différents domaines, préparer les décisions de politique dans ces domaines, exprimer des positions sur certaines questions et discuter des projets de lois et d'autres textes de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale établit les organes de travail et détermine leurs tâches sur proposition du Conseil.
Le Conseil du Président est l'organe consultatif du Président de l'Assemblée nationale. Dans certains cas, précisés par les Règles de procédure, le Conseil est également habilité à prendre des décisions. Le Conseil est composé du Président et des vice-présidents de l'Assemblée nationale, des chefs des groupes parlementaires et des députés des communautés nationales. Le Conseil décide, entre autres, du nombre de sièges des organes de travail attribués aux différents groupes parlementaires et décide quel groupe parlementaire sera chargé de nommer le Président ou le Président adjoint d'un organe de travail. Lorsqu'il détermine le nombre de sièges attribués aux différents groupes parlementaires dans les organes de travail, le Conseil tient compte de la taille (nombre de députés) de chaque groupe parlementaire; pour la répartition des sièges dans les organes de travail, il prend en compte le rapport entre les députés de la coalition gouvernementale et ceux de l'opposition. En règle générale, chaque groupe parlementaire dispose d'au moins un siège dans chaque organe de travail. Au moment de l'attribution des positions dirigeantes des organes de travail, il est tenu compte de la taille des groupes parlementaires, de l'attribution d'autres postes à l'Assemblée nationale ainsi que de l'appartenance des députés à des délégations aux institutions parlementaires internationales, à des organisations ou instances internationales.
Les organes de travail sont composés d'un Président, en général d'un Président adjoint et des membres. Les charges de Président et de Président adjoint d'un organe de travail sont généralement détenues par des députés appartenant à des groupes parlementaires différents. Si le Président d'un organe de travail appartient à un groupe parlementaire de la coalition gouvernementale, la charge de président adjoint est généralement attribuée à un membre d'un groupe parlementaire de l'opposition et inversement.
Présidents et présidents adjoints des organes de travail sont nommés par l'Assemblée nationale sur proposition des groupes parlementaires habilités à le faire par décision du Conseil.
Les groupes parlementaires nomment leurs membres devant participer aux différents organes de travail en fonction du nombre de sièges qui leur reviennent et en informent le Président de l'Assemblée nationale.
Après la nomination des présidents, présidents adjoints et des membres des organes de travail, selon la procédure indiquée ci-dessus, la composition de ces organes est publiée dans la gazette de l'Assemblée nationale. Les changements intervenant dans la composition des organes de travail sont publiés de la même façon.
|
| Démarche opérationnelle |
L'ordre du jour des réunions de la Commission est déterminé par le Président de la Commission de politique étrangère. La discussion d'une question donnée peut être proposée par les membres de la Commission et les groupes parlementaires, ainsi que par le Gouvernement, les ministres compétents et le public.
Les réunions de la Commission sont normalement ouvertes au public. Seules les réunions consacrées à des affaires confidentielles et celles traitant des affaires européennes (projet de proposition de la République de Slovénie sur une question européenne, positions relatives à la participation des représentants de la Slovénie aux conseils européens, rapports de participation, etc.) ne sont pas ouvertes au public.
En règle générale, les représentants du Gouvernement et des institutions dont le travail est directement lié à la question débattue ainsi qu'avec des experts et des représentants du public concerné sont invités à assister à la réunion.
Dans le cadre de son travail, la Commission peut demander au Gouvernement et à d'autres instances de l'Etat ainsi qu'à des instituts publics, des entreprises publiques ou des fonds publics financés par l'Etat de fournir les explications et les informations qui lui sont nécessaires pour effectuer son travail. Ils sont tenus de transmettre immédiatement à la Commission les informations et documents demandés. Par conséquent, un organe de travail a la possibilité de demander, à n'importe quel moment, à des représentants du Gouvernement ou à d'autres fonctionnaires, de lui faire un rapport sur la mise en oeuvre d'une politique relative aux relations économiques internationales (sur le déroulement et les résultats d'une négociation, par exemple).
La Commission dispose d'un important instrument de contrôle et de recueil d'informations avec les "questions et motions", qui sont à l'ordre du jour de presque toutes les réunions régulières de la Commission. Dans ce cadre, le ministre des affaires étrangères ou le Secrétaire d'Etat répond aux questions des membres de la Commission sur la politique étrangère et la politique commerciale.
La Commission est habilitée à organiser des séances publiques de présentation d'opinions dans le but de recueillir des informations ou de fournir des informations à un public plus large. La convocation d'une séance publique de présentation des opinions, ainsi que les sujets faisant l'objet de recherches d'informations, sont annoncés dans les médias.
La Commission prend des décisions à la majorité des députés présents, sauf si la Constitution, la Loi ou les Règles de procédure de l'Assemblée nationale prévoient une majorité différente. La Commission prépare un rapport sur les questions débattues. Ces rapports sont normalement mis à la disposition du public, à l'exception des rapports portant sur des questions confidentielles.
|
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission de politique étrangère discute de la ratification des traités, en tant qu'organe de travail responsable, en prenant en compte l'avis donné par l'organe de travail concerné, c'est-à-dire, pour les questions de coopération économique et de commerce international, la Commission de l'Economie.
La Commission coopère avec d'autres organes de travail de l'Assemblée nationale de différentes façons et à différents niveaux (coopération entre présidents et entre services, par exemple), afin que les informations soient correctement diffusées dans les différents organes de travail. Les présidents de deux ou plusieurs organes de travail ont également la possibilité de convenir d'une réunion commune.
|
| Relations avec les organes externes |
La Commission de politique étrangère coopère avec les représentants du Gouvernement, en particulier avec le Ministère des affaires étrangères. En ce qui concerne la politique de commerce international, elle coopère également avec les représentants du Ministère de l'économie. |
| Sujets traités |
Une délégation de l'Assemblée nationale, comprenant notamment le Président de la Commission de politique étrangère, lequel est également chef du groupe national à l'UIP, a participé à la 5ème Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Cancun en septembre 2003.
La Commission a pris note de la participation de la délégation de l'Assemblée nationale à la 5ème Conférence ministérielle de l'OMC. En tant qu'organe de travail responsable, la Commission discute régulièrement des initiatives relatives à la conclusion d'accords de commerce bilatéraux, régionaux ou multilatéraux et des projets de loi de ratification de ces accords.
|
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Subiceva 4, 1000 Ljubljana |
| Téléphone |
+386 1 478 9487 |
| Fax |
+386 1 478 9894 |
|
|
|
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
M. Jozef Horvat |
| Remarque |
Président de la Commission de politique étrangère |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Subiceva 4, 1000 Ljubljana |
| Téléphone |
+386 1 478 9938 |
| Fax |
+386 1 478 9894 |
| Courriel |
jozef.horvat@dz-rs.si |
| Site Web |
http://www.dz-rs.si
|
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
Mme. Katja Jerman |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission de politique étrangère |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Subiceva 4, 1000 Ljubljana |
| Téléphone |
+386 1 478 9938 |
| Fax |
+386 1 478 9894 |
| Courriel |
katja.jerman@dz-rs.si |
| web site: |
http://www.dz-rs.si
|
| Remarque |
|
|
