| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Temporaire |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Drzavni Zbor
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| Date de création |
17 novembre 2004 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
En vertu de l'ordonnance sur l'établissement et les tâches des organes de travail de l'Assemblée nationale (adoptée par l'Assemblée nationale à la session du 17 novembre 2004), la Commission de l'économie discute des projets de loi, des projets de textes, et d'autres questions liées aux relations économiques internationales.
La Constitution de la République de Slovénie dispose que l'Assemblée nationale est l'organe législatif et le Gouvernement l'organe exécutif. Par conséquent, l'Assemblée nationale est responsable de l'adoption des lois tandis que le Gouvernement dirige et coordonne la conduite des politiques nationales. Le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale d'adopter des lois, le budget de l'Etat, les programmes nationaux et d'autres textes généraux définissant les politiques fondamentales et les politiques à long terme des différents domaines relevant de la compétence de l'Etat.
Lorsque la Slovénie est entrée dans l'Union européenne (UE), le marché slovène a été intégré au marché intérieur de l'UE et le pays a adopté la politique commerciale commune, un des domaines dans lesquels les compétences des différents Etats membres sont transférées au niveau supranational. Les réglementations européennes relatives à la politique commerciale commune sont contraignantes et directement applicables aux Etats membres. La base légale de la politique commerciale commune (qui constitue l'une des principales politiques de l'UE) est l'Article 133 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les accords tarifaires, les mesures de libération et les mesures de défense commerciale. Les Etats membres participent activement à l'élaboration de la politique commerciale et des mesures correspondantes et représentent les intérêts de leur économie. Au vu du système constitutionnel slovène, il incombe au Gouvernement - c'est-à-dire au Ministère de l'économie - de participer à ces processus, puisqu'il représente la République de Slovénie et défend ses positions au sein des institutions européennes. Conformément à la loi de coopération entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement en matière d'affaires européennes, l'Assemblée nationale participe à l'élaboration des positions de la Slovénie. L'Assemblée nationale est également compétente en ce qui concerne la ratification des traités, qu'elle ratifie en adoptant les textes correspondants.
La Commission de l'économie est l'organe de travail auquel il revient de discuter des questions relatives aux relations économiques internationales en vertu de ses pouvoirs ou de ceux de l'Assemblée nationale. Elle discute également des projets de loi et des projets de prise de position de la République slovène présentés par le Gouvernement conformément à la loi de coopération entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement en matière d'affaires européennes.
En vertu de sa fonction de contrôle, la Commission suit l'état des affaires relevant du domaine des relations économiques internationales et, en adoptant des positions sur certaines questions, participe à l'élaboration des politiques gouvernementales. Ainsi, en juin 2003, la Commission a débattu des documents fournis par le Ministère de l'économie sur les orientations de régulation institutionnelle du commerce international et des investissements transfrontaliers; en 2004, elle a débattu du projet de loi sur la promotion des investissements directs étrangers, préparé par le Gouvernement en tenant compte des positions formulées par la Commission en juin 2003.
La Commission contrôle également la conformité de la politique nationale à ses obligations internationales et examine les positions du Gouvernement en matière de négociations multilatérales ou autres, y compris les négociations au sein de l'Organisation mondiale sur le commerce (OMC). La Commission examine les positions du Gouvernement et peut émettre un avis mais n'a pas de compétence quant à leur adoption. Le Gouvernement, c'est-à-dire le Ministère de l'économie, informe régulièrement la Commission du déroulement et du résultat des négociations.
En tant qu'organe de travail concerné, la Commission de l'économie peut être amenée à discuter des projets de lois visant à la ratification de traités, y compris les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux de coopération économique, en s'intéressant particulièrement à leur contenu et à leurs conséquences. L'organe de travail responsable de la discussion de ces projets de loi est la Commission de politique étrangère.
En tant qu'organe de travail concerné, la Commission de l'économie discute chaque année des projets de budget de l'Etat pour les deux années à venir, qui lui sont transmis par le Gouvernement pour être discutés et adoptés par l'Assemblée nationale. La Commission ne discute que les parties des projets de budget relevant de sa compétence, ce qui implique qu'elle discute également des dispositions budgétaires en rapport avec les relations économiques internationales. La Commission peut adopter des modifications de ces dispositions qui seront discutées par l'Assemblée nationale en séance plénière.
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| Composition |
La Commission de l'économie compte 16 membres dont un Président et deux Présidents adjoints.
En application des Règles de procédure de l'Assemblée nationale, les organes de travail sont établis à chaque législature pour contrôler l'état des affaires dans différents domaines, préparer les décisions de politique dans ces domaines, exprimer des positions sur certaines questions et discuter des projets de lois et d'autres textes de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale établit les organes de travail et détermine leurs tâches sur proposition du Conseil.
Le Conseil du Président est l'organe consultatif du Président de l'Assemblée nationale. Dans certains cas, précisés par les Règles de procédure, le Conseil est également habilité à prendre des décisions. Le Conseil est composé du Président et des vice-présidents de l'Assemblée nationale, des chefs des groupes parlementaires et des députés des communautés nationales. Le Conseil décide, entre autres, du nombre de sièges des organes de travail attribués aux différents groupes parlementaires et décide quel groupe parlementaire sera chargé de nommer le Président ou le Président adjoint d'un organe de travail. Lorsqu'il détermine le nombre de sièges attribués aux différents groupes parlementaires dans les organes de travail, le Conseil tient compte de la taille (nombre de députés) de chaque groupe parlementaire; pour la répartition des sièges dans les organes de travail, il prend en compte le rapport entre les députés de la coalition gouvernementale et ceux de l'opposition. En règle générale, chaque groupe parlementaire dispose d'au moins un siège dans chaque organe de travail. Au moment de l'attribution des positions dirigeantes des organes de travail, il est tenu compte de la taille du groupe parlementaire, de l'attribution d'autres postes à l'Assemblée nationale ainsi que de l'appartenance des députés à des délégations aux institutions parlementaires internationales, à des organisations ou instances internationales.
Les organes de travail sont composés d'un Président, en général d'un Président adjoint et des membres. Les charges de Président et de Président adjoint d'un organe de travail sont généralement détenues par des députés appartenant à des groupes parlementaires différents. Si le Président d'un organe de travail appartient à un groupe parlementaire de la coalition gouvernementale, la charge de Président adjoint est généralement attribuée à un membre d'un groupe parlementaire de l'opposition et inversement.
Présidents et présidents adjoints des organes de travail sont nommés par l'Assemblée nationale sur proposition des groupes parlementaires habilités à le faire par décision du Conseil.
Les groupes parlementaires nomment leurs membres devant participer aux différents organes de travail en fonction du nombre de sièges qui leur reviennent et en informent le Président de l'Assemblée nationale.
Après la nomination des présidents, présidents adjoints et des membres des organes de travail, selon la procédure indiquée ci-dessus, la composition de ces organes est publiée dans la gazette de l'Assemblée nationale. Les changements intervenant dans la composition des organes de travail sont publiés de la même façon.
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| Démarche opérationnelle |
L'ordre du jour des réunions de la Commission, y compris celles qui ont pour objet les relations économiques internationales, est déterminé par le Président de la Commission La discussion d'une question donnée peut être proposée par les membres de la Commission et les groupes parlementaires, ainsi que par le Gouvernement, les ministres compétents et le public.
Les réunions de la Commission sont normalement ouvertes au public et toute personne intéressée est en droit d'y assister. Seules les réunions de discussion d'affaires confidentielles ne sont pas ouvertes au public. De même, les réunions traitant de projets de positions sur certaines affaires européennes ne sont pas ouvertes au public.
En règle générale, les représentants du Gouvernement et des institutions dont le travail est directement lié à la question débattue ainsi que des experts et des représentants du public concerné sont invités à assister à la réunion (représentants de la Chambre de commerce ou de la Chambre des métiers par exemple).
Dans le cadre de son travail, la Commission peut demander au Gouvernement et à d'autres instances de l'Etat ainsi qu'à des instituts publics, des entreprises publiques ou des fonds publics financés par l'Etat de fournir les explications et les informations qui lui sont nécessaires pour effectuer son travail. Ceux-ci sont tenus de transmettre immédiatement à la Commission les informations et documents demandés. Par conséquent, un organe de travail a la possibilité de demander, à n'importe quel moment, à des représentants du Gouvernement ou à d'autres fonctionnaires, de lui faire un rapport sur la mise en oeuvre d'une politique relative aux relations économiques internationales (sur le déroulement et les résultats d'une négociation, par exemple).
La Commission est habilitée à organiser des séances publiques de présentation d'opinions dans le but de recueillir des informations ou de fournir des informations à un public plus large. La convocation d'une séance publique de présentation des opinions, ainsi que les sujets faisant l'objet de recherches d'informations, sont annoncés dans les médias.
La Commission prend des décisions à la majorité des députés présents, sauf si la Constitution, la Loi ou les Règles de procédure de l'Assemblée nationale prévoient une majorité différente. Pour les questions en rapport avec les relations économiques internationales, la majorité simple est requise. La Commission prépare un rapport sur les questions débattues. Ces rapports sont normalement mis à la disposition du public, à l'exception des rapports portant sur des questions confidentielles.
La plupart des informations concernant les relations économiques internationales et l'OMC sont fournies par le Gouvernement, c'est-à-dire par le Ministère de l'économie. La Commission coopère également avec la Chambre de commerce et d'industrie de Slovénie.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission coopère avec d'autres organes de travail de l'Assemblée nationale de différentes façons et à différents niveaux (coopération entre présidents et entre services, par exemple), afin que les informations soient correctement diffusées dans les différents organes de travail. Les présidents de deux ou plusieurs organes de travail ont également la possibilité de convenir d'une réunion commune.
Lorsque la Commission de l'économie discute d'une question donnée en tant qu'organe de travail concerné (proposition de ratification d'un traité par exemple), elle transmet son avis à l'organe de travail responsable, c'est-à-dire la Commission de politique étrangère. Un représentant de l'organe de travail concerné est invité à la réunion de l'organe de travail responsable pour discuter de cet avis et le présenter plus en détail.
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| Relations avec les organes externes |
La Commission de l'économie coopère avec les représentants du Gouvernement, en particulier avec le Ministère de l'économie et le Ministère des affaires étrangères. De plus, elle coopère avec des représentants des institutions dont le travail est directement lié à la question débattue ainsi qu'avec des experts et des représentants du public concerné (représentants de la Chambre de commerce ou de la Chambre des métiers, par exemple). Il arrive fréquemment que la Commission invite des experts distingués, des professeurs d'université par exemple, ou prenne leur avis.
Une délégation de l'Assemblée nationale, comprenant notamment le Président de la Commission de l'économie, a assisté à la 5ème Conférence ministérielle de l'OMC à Cancun en septembre 2003 et participera probablement aussi à la Conférence de Hong Kong.
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| Sujets traités |
En juin 2005, des représentants du Ministère de l'économie, c'est-à-dire des experts prenant part aux négociations, ont informé la Commission de l'économie de l'offre conditionnelle révisée formulée par la Commission européenne au nom des 25 Etats membres dans le cadre des négociations pour la libéralisation du commerce des services au sein de l'OMC et ont présenté la position de la Slovénie sur cette offre. Une décision a été adoptée pour que le Ministère de l'économie tienne la Commission régulièrement informée du déroulement et des résultats des négociations. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Subiceva 4, 1000 Ljubljana |
| Téléphone |
+386 1 478 9511 |
| Fax |
+386 1 478 9888 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Feri Horvat |
| Remarque |
Président de la Commission de l'économie |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Subiceva 4, 1000 Ljubljana |
| Téléphone |
+386 1 478 9412 |
| Fax |
+386 1 478 9888 |
| Courriel |
franc.horvat@dz-rs.si |
| Site Web |
http://www.dz-rs.si
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Jerneja Bergoc |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission de l`économie |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Subiceva 4, 1000 Ljubljana |
| Téléphone |
+386 1 478 9511 |
| Fax |
+386 1 478 9888 |
| Courriel |
jerneja.bergoc@dz-rs.si |
| web site: |
http://www.dz-rs.si
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| Remarque |
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