| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Majliss-annouwab
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| Date de création |
1994, cinquième législature |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Etude de projets et de propositions de loi concernant les droits de l'homme. Ainsi la Commission avait examiné au cours de cette législature les projets ci-dessous qui ont été adoptés par la suite par le Parlement : code de la famille, projet concernant le droit de nationalité, projet de loi concernant la suppression de la Cour de justice spéciale, projet de loi N° 03.03 relatif à la lutte contre le terrorisme, projet de loi N° 09.08 concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, proposition de loi concernant l'interdiction de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans les lieux publics et l'interdiction de la vente du tabac pour les mineurs.
Les thèmes abordés sont : la situation des droits de l'homme et la réforme de la justice au Maroc.
Les missions d'enquête portent sur la situation dans les prisons, la situation dans les tribunaux de la famille, la situation dans les postes de police (commissariats), les circonstances de l'application du Code de la famille. |
| Composition |
La Commission est composée de 60 membres élus.
Le Bureau comprend le Président, quatre Vice-Présidents et deux secrétaires. Le Bureau comprend un représentant de chaque groupe parlementaire et exerce ses prérogatives sous la supervision du Bureau de la Chambre des représentants. Les autres membres de la Commission (53 députés) représentent tous les groupes parlementaires.
Le président de la Commission est élu au scrutin secret pour une durée d'un an dès l'ouverture de la première session de chaque année législative, alors que les autres membres de la Commission siègent au sein de la Commission durant le mandat de la Chambre qui est de cinq ans.
Il est à noter qu'un député peut changer de commission soit sur sa propre initiative soit par décision de son groupe parlementaire. Les députés qui ne sont pas membres de la Commission peuvent néanmoins assister aux travaux de celle-ci sans disposer du droit de vote.
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| Démarche opérationnelle |
Les thèmes sont choisis par le Président et les membres du Bureau de la Commission. Le Bureau de la Commission a tous les pouvoirs pour programmer ses travaux et ceux de ses sous-commissions, diriger leurs débats, fixer les dates et le nombre des réunions et superviser l'élaboration des rapports soumis à la séance publique au nom de la Commission. Les délibérations sont organisées par la tenue des réunions. Les réunions de la Commission sont confidentielles. Pour les projets et les propositions de loi, ils sont votés par la Commission. Pour les missions exploratoires, la Commission élabore un rapport transmis par la suite au Président de la Chambre des représentants. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission entretient des relations avec les autres commissions permanentes, notamment la Commission de justice de la Chambre des conseillers. Les deux Commissions ont organisé une journée d'étude le 15 décembre 2008 sur le rôle du parlement dans la promotion et la protection des droits de l'homme à l'occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
La Commission entretient également des relations avec les groupes parlementaires. Ces derniers invitent souvent les membres de la Commission à prendre part à des séminaires et des conférences concernant les droits de l'homme.
Enfin, la Commission a des relations avec le Forum des femmes parlementaires constitué des anciennes et nouvelles femmes parlementaires.
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| Relations avec les organes externes |
- le Gouvernement qui invite la Commission à participer à des conférences relatives aux droits de l'homme,
- le Médiateur (wali diwan al madhalim au Maroc),
- le Conseil consultatif des droits de l'homme (CCDH) qui a invité la Commission à participer à une rencontre sur les droits de l'enfant le 20 janvier 2009,
- les organisations des droits de l'homme, notamment l'OMDH (Organisation marocaine des droits de l'homme) et l'AMDH (Association marocaine des droits de l'homme),
- la Coalition marocaine pour la Cour pénale internationale; cette dernière a organisé une journée d'étude sur la CPI,
- la Commission de suivi de la Conférence euro-africaine non gouvernementale; la Commission a participé à la journée d'étude sur l'asile et l'immigration au Maroc en juin 2008. |
| Sujets traités |
La réforme de la justice au Maroc et la corruption.
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| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Mohamed Mustapha Ibrahimi |
| Remarque |
Président |
| Nom |
M. Ouafiq Abdelghani |
| Remarque |
Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Boussak Sabah |
| Remarque |
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+212 537 67 96 98
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| Fax |
... |
| Courriel |
boussbah@yahoo.fr |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
M. Touzani Nisrine |
| Remarque |
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+212 537 67 96 97
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| Fax |
... |
| Courriel |
touzani_nis@hotmail.com |
| web site: |
...
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| Remarque |
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