| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Camera Deputatilor
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| Date de création |
1990 |
| Date du dernier renouvellement |
Décembre 2008 |
| Mandat |
Les domaines de compétence de la Commission sont essentiellement les suivants : les droits de l'homme et du citoyen, les problèmes des minorités, la liberté de conscience, les questions relatives aux cultes religieux et la liberté d'expression. Les attributions principales de la Commission pour les droits de l'homme sont les suivantes :
- l'examen des initiatives législatives qui seront présentées aux débats de la Chambre des députés en vue de l'élaboration des avis et rapports afin d'être débattus dans la session plénière de la Chambre;
- l'élaboration des propositions législatives par les députés membres de la Commission;
- la constitution des sous-commissions d'enquête - avec l'accord de la plénière de la Chambre des députés - concernant la manière de déploiement de l'activité de l'administration publique centrale et locale, ainsi que dans le cas des droits de toute collectivité humaine du territoire national;
- le contrôle du respect des droits de l'homme au niveau national, dans le cadre de l'exercice du contrôle parlementaire sur l'Exécutif et les autres institutions publiques;
- l'examen des pétitions des citoyens concernant la violation des droits fondamentaux de l'homme et le devoir de saisir des institutions publiques compétentes;
- l'audition des ministres désignés dans le cadre d'une nouvelle formule de l'Exécutif - dont les portefeuilles sont circonscrits à l'objet d'activité de la Commission. |
| Composition |
La durée du mandat des membres de la Commission est de quatre années, ceux-ci étant désignés par l'accord des leaders des groupes parlementaires de la Chambre des députés, dans le respect du principe de la configuration politique de la Chambre. La Commission est composée de 12 députés; sept de la majorité et cinq de l'opposition. |
| Démarche opérationnelle |
La problématique à l'ordre du jour des travaux de la Commission est choisie en fonction du type de procédure (simple ou d'urgence), en fonction du terme de dépôt du rapport et en fonction des priorités établies par le bureau de direction de la Commission. Les débats sont organisés sur la base des débats préalables et du vote de la majorité des membres de la Commission. Les représentants du Gouvernement et les organisations de la société civile peuvent participer à ces délibérations. Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Cependant, exceptionnellement, pour autant que leur participation soit approuvée par un vote des membres de la Commission, des représentants de la presse peuvent y assister. La Commission peut effectuer des enquêtes, dans le cadre de sa compétence, concernant l'activité déployée par le Gouvernement et l'administration publique, ainsi que la violation grave des droits d'une collectivité de citoyens.
Les décisions à la suite desquelles on rédige des rapports sont adoptées par le vote de la majorité qualifiée et sont appliquées en fonction du niveau de leur importance; il s'ensuit qu'elles seront mises en pratique par les institutions habilitées, conformément à leurs compétences. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission collabore avec d'autres commissions de la Chambre basse ainsi que de la Chambre haute du Parlement, autant en ce qui concerne le déroulement du processus législatif que, de même, dans tout autre problème relatif à l'activité parlementaire. |
| Relations avec les organes externes |
Dans le cadre des relations de la Commission pour les droits de l'homme avec l'Exécutif et d'autres institutions publiques telles que l'Institution de l'avocat du peuple, l'Institut roumain pour les droits de l'homme, ainsi qu'avec d'autres représentants de la société civile, la Commission collabore avec toutes celles-là - en échangeant des informations - tant en ce qui concerne le débat des initiatives législatives spécifiques pour l'objet d'activité de la Commission que l'organisation des séminaires, colloques ou d'autres manifestations à large participation ayant comme thématique le respect des droits de l'homme. |
| Sujets traités |
Les thèmes les plus importants abordés récemment peuvent se résumer comme suit : respect des droits des minorités, notamment des Roms, et action positive en leur faveur, dans le contexte de la stratégie adoptée par le Gouvernement pour améliorer la situation de cette communauté; problèmes relatifs à la liberté de religion et à la propriété des lieux et édifices de certains cultes. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Chamber of Deputies
Str. Izvor Nr. 2-4
sect. 5 BUCHAREST
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| Téléphone |
+40 21 414 11 20, +40 21 414 11 21 |
| Fax |
+40 21 312 45 94 |
| Courriel |
cp05@cdep.ro |
| Site Web |
http://www.cdep.ro
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Nicolae Paun |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
npaun@cdep.ro |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Onesia Babes |
| Remarque |
Conseillère parlementaire |
| Nom |
M. Valentin Laurentiu Gheorghiu |
| Remarque |
Expert parlementaire |
