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CROATIE
Hrvatski Sabor
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission des anciens combattants

Type d'instance parlementaire Spécialisées
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Hrvatski Sabor
Date de création Décembre 1995
Date du dernier renouvellement
Mandat Protection des droits des défenseurs/anciens combattants de la guerre pour la patrie croate ainsi que des droits de leurs familles, protection des militaires et civils souffrant d'invalidité en raison des opérations menées lors de la guerre pour la patrie et au cours de la seconde guerre mondiale, protection des victimes des régimes totalitaires, etc. Examen de plaintes de citoyens, examen des projets de loi soumis par le Gouvernement, préparation et modification de projets de loi et autres activités similaires.
Composition La Commission compte 13 membres (président, vice-président et 11 membres). La durée de leur mandat correspond à celle du Parlement actuel (au maximum 4 ans). La composition peut changer en cours de mandat.
Démarche opérationnelle L'ordre du jour est proposé par le Président de la Commission, les points étant généralement choisis et inscrits en fonction des domaines de compétence de la Commission (voir paragraphe 6). Les rapports sur les délibérations sont soumis au Président du Parlement. Des réunions thématiques de la Commission peuvent être organisées en cas de questions urgentes, l'autorité exécutive concernée (gouvernement, ministères, etc.) étant informée de leurs conclusions. Des représentants des autorités exécutives et des associations de citoyens peuvent participer aux séances de travail.
Relations avec d´autres organes parlementaires La Commission peut, si elle le juge utile, tenir une séance de travail mixte avec une ou plusieurs autres commissions.
Relations avec les organes externes La Commission coopère étroitement avec le Gouvernement croate et les ministères. Elle peut recevoir plaintes et pétitions de la part d'organisations non gouvernementales et d'associations et les inviter à assister à ses réunions.
Sujets traités Application de la loi sur les droits des anciens combattants croates de la guerre pour la patrie, traitement des problèmes y afférents, projets de loi relevant de la compétence de la Commission (voir paragraphe 6).
CONTACTS
Adresse principale Markov trg 6
ZAGREB
Téléphone +385 1 456 94 34
Fax +385 1 456 96 20
Courriel odbrv@sabor.hr
Site Web ...
PRESIDENT(E)
Nom M. Josip Dakic
Remarque Vice-Président
Adresse (si différente de celle précitée) Vladimira Nazora 3
VIROVITICA
Téléphone +38 51 456 94 34
Fax +38 51 456 96 20
Courriel odbrv@sabor.hr
Site Web ...
Nom M. Ante Kotromanovic
Remarque Président
Adresse (si différente de celle précitée) Rim 50
ZAGREB
Téléphone +38 51 456 94 34
Fax +38 51 456 96 20
Courriel odbrv@sabor.hr
Site Web ...
SECRETAIRE(S)
Nom M. Slavko Kolaric
Remarque Secrétaire
Adresse (si différente de celle précitée) Novozagrebacka 41
ZAGREB
Téléphone +385 1 456 95 20
Fax ...
Courriel slavko.kolaric@sabor.hr
web site: ...
Remarque

Cette page a été mise à jour le 31 mars 2009
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