Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
Nature |
Permanente |
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Hrvatski Sabor
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Date de création |
Décembre 1995 |
Date du dernier renouvellement |
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Mandat |
Protection des droits des défenseurs/anciens combattants de la guerre pour la patrie croate ainsi que des droits de leurs familles, protection des militaires et civils souffrant d'invalidité en raison des opérations menées lors de la guerre pour la patrie et au cours de la seconde guerre mondiale, protection des victimes des régimes totalitaires, etc. Examen de plaintes de citoyens, examen des projets de loi soumis par le Gouvernement, préparation et modification de projets de loi et autres activités similaires. |
Composition |
La Commission compte 13 membres (président, vice-président et 11 membres). La durée de leur mandat correspond à celle du Parlement actuel (au maximum 4 ans). La composition peut changer en cours de mandat. |
Démarche opérationnelle |
L'ordre du jour est proposé par le Président de la Commission, les points étant généralement choisis et inscrits en fonction des domaines de compétence de la Commission (voir paragraphe 6). Les rapports sur les délibérations sont soumis au Président du Parlement. Des réunions thématiques de la Commission peuvent être organisées en cas de questions urgentes, l'autorité exécutive concernée (gouvernement, ministères, etc.) étant informée de leurs conclusions. Des représentants des autorités exécutives et des associations de citoyens peuvent participer aux séances de travail. |
Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission peut, si elle le juge utile, tenir une séance de travail mixte avec une ou plusieurs autres commissions. |
Relations avec les organes externes |
La Commission coopère étroitement avec le Gouvernement croate et les ministères. Elle peut recevoir plaintes et pétitions de la part d'organisations non gouvernementales et d'associations et les inviter à assister à ses réunions. |
Sujets traités |
Application de la loi sur les droits des anciens combattants croates de la guerre pour la patrie, traitement des problèmes y afférents, projets de loi relevant de la compétence de la Commission (voir paragraphe 6). |
CONTACTS |
Adresse principale |
Markov trg 6 ZAGREB |
Téléphone |
+385 1 456 94 34 |
Fax |
+385 1 456 96 20 |
Courriel |
odbrv@sabor.hr |
Site Web |
...
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PRESIDENT(E)
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Nom |
M. Josip Dakic |
Remarque |
Vice-Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
Vladimira Nazora 3 VIROVITICA |
Téléphone |
+38 51 456 94 34 |
Fax |
+38 51 456 96 20 |
Courriel |
odbrv@sabor.hr |
Site Web |
...
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Nom |
M. Ante Kotromanovic |
Remarque |
Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
Rim 50 ZAGREB |
Téléphone |
+38 51 456 94 34 |
Fax |
+38 51 456 96 20 |
Courriel |
odbrv@sabor.hr |
Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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Nom |
M. Slavko Kolaric |
Remarque |
Secrétaire |
Adresse (si différente de celle précitée) |
Novozagrebacka 41 ZAGREB |
Téléphone |
+385 1 456 95 20 |
Fax |
... |
Courriel |
slavko.kolaric@sabor.hr |
web site: |
...
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Remarque |
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