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CROATIE
Hrvatski Sabor
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission des plaintes et doléances

Type d'instance parlementaire Pluridisciplinaires
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Hrvatski Sabor
Date de création 1990
Date du dernier renouvellement
Mandat La Commission est chargée d'examiner toutes les requêtes, plaintes et propositions adressées au Parlement et de notifier les autorités compétentes de toute violation de la loi et des droits des citoyens dans leurs rapports avec des administrations et des organismes investis de l'autorité publique.
Composition La Commission regroupe des députés appartenant à tous les partis représentés au Parlement. Elle compte 13 membres.
Démarche opérationnelle La Commission examine, dans ses réunions, des affaires individuelles pouvant servir de référence, prend parti sur ces affaires et en notifie les autorités compétentes.
Relations avec d´autres organes parlementaires La Commission travaille ponctuellement avec d'autres organes parlementaires. Une fois par an, elle soumet un rapport sur ses travaux au Parlement croate.
Relations avec les organes externes En fonction du sujet traité, la Commission invite régulièrement des représentants des autorités compétentes à ses séances de travail.
Sujets traités Problèmes liés au retour des personnes déplacées et des réfugiés.
CONTACTS
Adresse principale Trg Sv Marka 6
ZAGREB
Téléphone +385 1 456 92 22, +385 1 630 32 22
Fax +385 1 630 30 18
Courriel sabor@sabor.hr
Site Web ...
PRESIDENT(E)
Nom M. Igor Dragovan
Remarque Président
Nom M. Ratko Gajica
Remarque Vice-Président
SECRETAIRE(S)
Nom M. Ivan Beg
Remarque Secrétaire
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +38 51 456 94 66
Fax ...
Courriel ...
web site: ...
Remarque

Cette page a été mise à jour le 31 mars 2009
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