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CROATIE
Hrvatski Sabor
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission des droits de l'homme et des minorités nationales

Type d'instance parlementaire Spécialisées
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Hrvatski Sabor
Date de création 1992
Date du dernier renouvellement 2008
Mandat La Commission examine les projets de loi portant sur les droits de l'homme et sur les droits des minorités, contacte les représentants d'organisations internationales concernées par la protection des droits de l'homme et des minorités, reçoit et examine les requêtes et plaintes déposées par des citoyens à propos de l'exercice de leurs droits.
Composition La Commission est composée d'un Président, d'un Vice-président et de 13 membres choisis parmi les députés, 6 membres supplémentaires étant par ailleurs désignés comme suit: deux sont choisis parmi les représentants des communautés religieuses (un représentant de l'Eglise catholique romaine et un représentant des autres communautés religieuses), deux représentants des associations de défense des droits de l'homme et deux représentants de groupes d'intérêts s'occupant des femmes et des jeunes. Sept des députés oeuvrant au sein de la Commission sont élus parmi les rangs des minorités nationales, le restant de ses membres représentant des partis politique ou étant des députés indépendants. Tous les membres de la Commission sont élus pour un mandat de quatre ans, comme le prévoit la législation électorale. La Commission dispose de deux sous-comités: le Sous-comité des droits de l'homme et le Sous-comité des droits des minorités nationales, qui œuvrent de façon indépendante. Les décisions qu'ils prennent sont transmises à la Commission, qui en débat à intervalles réguliers, car ils constituent la base de la réflexion qu'elle développe concernant les questions entrant dans le cadre de son mandat.
Démarche opérationnelle La Commission sélectionne les sujets a) d'après l'ordre du jour du Parlement croate et b) en fonction des problèmes et thèmes jugés pertinents. Des représentants du Gouvernement et des ministères concernés participent systématiquement aux travaux de la Commission.
Relations avec d´autres organes parlementaires Chaque fois que nécessaire, la Commission organise des séances mixtes avec d'autres organes lorsqu'elle estime que le débat sur un sujet donné y gagne en qualité.
Relations avec les organes externes Un représentant du Gouvernement assiste régulièrement aux travaux de la Commission, de même qu'un représentant du Bureau des droits de l'homme, de celui des droits des minorités nationales et le Médiateur.
Sujets traités Projets de loi sur la famille, problèmes de logements, service civil, un Médiateur pour les enfants, droit d'asile, ressortissants étrangers, traite des êtres humains et immigration clandestine, loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, financement des besoins des minorités nationales, suivi permanent des droits des Roms, droits de l'homme et sida, droit d'utiliser les langues et les écritures des minorités nationales et droit à l'éducation dans les langues et écritures de ces minorités. Rapports du Médiateur, situation actuelle des médias publics, problèmes de logement, asile, citoyens étrangers, traite des personnes et immigration clandestine, Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, financement des besoins des minorités nationales, supervision permanente des droits des Roms, droit d'utiliser les langues parlées et écrites des minorités nationales et droit à l'éducation dans les langues parlées et écrites des minorités nationales.
CONTACTS
Adresse principale Trg Sv. Marka 6
ZAGREB
Téléphone +385 1 456 94 16
Fax +385 1 456 96 28
Courriel odbor.prava@sabor.hr
Site Web http://www.sabor.hr
PRESIDENT(E)
Nom M. Furio Radin
Remarque Président
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +38 51 456 94 16
Fax +38 51 456 96 28
Courriel odbor.prava@sabor.hr
Site Web http://www.sabor.hr
Nom M. Sime Lucin
Remarque Vice-Président
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +38 51 456 94 16
Fax +38 51 456 96 28
Courriel odbor.prava@sabor.hr
Site Web http://www.sabor.hr
SECRETAIRE(S)
Nom Mme. Ruzica Dikic
Remarque Secrétaire
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +385 1 456 97 54
Fax +38 51 456 96 28
Courriel ruzica.djikic@sabor.hr
web site: ...
Remarque
Nom M. Nikola Ivancevic
Remarque Conseiller principal
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +38 51 630 30 69
Fax +38 51 456 96 28
Courriel nikola.ivancevic@sabor.hr
web site: ...
Remarque

Cette page a été mise à jour le 2 mars 2009
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