| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Hrvatski Sabor
|
| Date de création |
1992 |
| Date du dernier renouvellement |
2008 |
| Mandat |
La Commission examine les projets de loi portant sur les droits de l'homme et sur les droits des minorités, contacte les représentants d'organisations internationales concernées par la protection des droits de l'homme et des minorités, reçoit et examine les requêtes et plaintes déposées par des citoyens à propos de l'exercice de leurs droits. |
| Composition |
La Commission est composée d'un Président, d'un Vice-président et de 13 membres choisis parmi les députés, 6 membres supplémentaires étant par ailleurs désignés comme suit: deux sont choisis parmi les représentants des communautés religieuses (un représentant de l'Eglise catholique romaine et un représentant des autres communautés religieuses), deux représentants des associations de défense des droits de l'homme et deux représentants de groupes d'intérêts s'occupant des femmes et des jeunes. Sept des députés oeuvrant au sein de la Commission sont élus parmi les rangs des minorités nationales, le restant de ses membres représentant des partis politique ou étant des députés indépendants. Tous les membres de la Commission sont élus pour un mandat de quatre ans, comme le prévoit la législation électorale. La Commission dispose de deux sous-comités: le Sous-comité des droits de l'homme et le Sous-comité des droits des minorités nationales, qui uvrent de façon indépendante. Les décisions qu'ils prennent sont transmises à la Commission, qui en débat à intervalles réguliers, car ils constituent la base de la réflexion qu'elle développe concernant les questions entrant dans le cadre de son mandat. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission sélectionne les sujets a) d'après l'ordre du jour du Parlement croate et b) en fonction des problèmes et thèmes jugés pertinents. Des représentants du Gouvernement et des ministères concernés participent systématiquement aux travaux de la Commission. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Chaque fois que nécessaire, la Commission organise des séances mixtes avec d'autres organes lorsqu'elle estime que le débat sur un sujet donné y gagne en qualité. |
| Relations avec les organes externes |
Un représentant du Gouvernement assiste régulièrement aux travaux de la Commission, de même qu'un représentant du Bureau des droits de l'homme, de celui des droits des minorités nationales et le Médiateur. |
| Sujets traités |
Projets de loi sur la famille, problèmes de logements, service civil, un Médiateur pour les enfants, droit d'asile, ressortissants étrangers, traite des êtres humains et immigration clandestine, loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, financement des besoins des minorités nationales, suivi permanent des droits des Roms, droits de l'homme et sida, droit d'utiliser les langues et les écritures des minorités nationales et droit à l'éducation dans les langues et écritures de ces minorités. Rapports du Médiateur, situation actuelle des médias publics, problèmes de logement, asile, citoyens étrangers, traite des personnes et immigration clandestine, Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, financement des besoins des minorités nationales, supervision permanente des droits des Roms, droit d'utiliser les langues parlées et écrites des minorités nationales et droit à l'éducation dans les langues parlées et écrites des minorités nationales. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Trg Sv. Marka 6
ZAGREB |
| Téléphone |
+385 1 456 94 16
|
| Fax |
+385 1 456 96 28 |
| Courriel |
odbor.prava@sabor.hr |
| Site Web |
http://www.sabor.hr
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Furio Radin |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+38 51 456 94 16 |
| Fax |
+38 51 456 96 28 |
| Courriel |
odbor.prava@sabor.hr |
| Site Web |
http://www.sabor.hr
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| Nom |
M. Sime Lucin |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+38 51 456 94 16 |
| Fax |
+38 51 456 96 28 |
| Courriel |
odbor.prava@sabor.hr |
| Site Web |
http://www.sabor.hr
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Ruzica Dikic |
| Remarque |
Secrétaire
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+385 1 456 97 54 |
| Fax |
+38 51 456 96 28 |
| Courriel |
ruzica.djikic@sabor.hr |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
M. Nikola Ivancevic |
| Remarque |
Conseiller principal |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+38 51 630 30 69
|
| Fax |
+38 51 456 96 28 |
| Courriel |
nikola.ivancevic@sabor.hr
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| web site: |
...
|
| Remarque |
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