| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Hrvatski Sabor
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| Date de création |
2001 |
| Date du dernier renouvellement |
2009 |
| Mandat |
La Sous-Commission contrôle l'application des textes de loi nationaux régissant les droits de l'homme, ainsi que celle des conventions internationales ratifiées en matière de droits de l'homme. Elle examine les violations des droits de l'homme signalées par des citoyens, indique à la Commission les cas de violation et la nécessité, pour les autorités compétentes, de prendre des mesures. |
| Composition |
La Sous-commission est composée de neuf membres, désignés par la Commission des droits de l'homme et des minorités nationales (conformément à l'article 5 du règlement intérieur de la Commission) comme suit: cinq membres sont choisis parmi les membres de la Commission et quatre membres viennent de l'extérieur et représentent les associations de défense des droits de l'homme, les institutions publiques, les instituts de recherche et les professionnels s'occupant de questions relevant des droits de l'homme. |
| Démarche opérationnelle |
La Sous-Commission a pour objet de faciliter l'examen préalable des questions touchant à l'exercice des droits de l'homme, de proposer des mesures et de soumettre des rapports à la Commission des droits de l'homme et des minorités nationales. Le Président de la Sous-Commission, en accord avec celui de la Commission, propose les thèmes devant être débattus par la Sous-Commission des droits de l'homme. La Sous-Commission coopère avec les instances gouvernementales et non gouvernementales actives en matière de protection des droits de l'homme. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Sous-Commission fonctionne exclusivement dans le cadre de sa Commission de tutelle avec obligation d'examiner les questions qui lui sont soumises par cette dernière. Elle lui rend compte de ses activités et ne peut agir de son propre chef. Elle n'a pas de droits ou d'obligations propres. |
| Relations avec les organes externes |
La Sous-Commission ne peut prendre d'initiatives, mais elle est habilitée à inviter des représentants du Gouvernement, des administrations ou le Médiateur à ses séances de travail. |
| Sujets traités |
Exercice des droits de la population rom, traite des êtres humains, sida, service civil, etc. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Trg Sv. Marka 6
ZAGREB (Croatia) |
| Téléphone |
+38 51 456 94 16 |
| Fax |
+38 51 456 96 28 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Goran Heffer |
| Remarque |
Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Ruzica Dikic |
| Remarque |
Secrétaire
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+385 1 456 97 54 |
| Fax |
+38 51 456 96 28 |
| Courriel |
ruzica.djikic@sabor.hr |
| web site: |
...
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| Remarque |
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