| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Hrvatski Sabor
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| Date de création |
1993 |
| Date du dernier renouvellement |
2008 |
| Mandat |
La Sous-commission examine les questions relatives à l'exercice des droits des minorités nationales garantis par la Constitution et les lois; elle propose des mesures visant à faciliter l'exercice des droits des minorités; examine les traités entre Etats ainsi que les programmes culturels internationaux et autres programmes de coopération lorsqu'ils présentent un intérêt particulier pour une minorité nationale et étudie les questions relatives au financement des besoins propres aux minorités nationales. La mission de la Sous-commission est définie par le règlement permanent de la Commission des droits de l'homme et des minorités nationales. |
| Composition |
La Sous-commission compte dix membres désignés par la Commission des droits et des minorités nationales (conformément à l'article 5 du règlement permanent de la Commission), dont 5 sont issus de la Commission (et représentent des minorités nationales au Parlement croate) et cinq viennent de l'extérieur (pour les minorités nationales non représentées au Parlement, à savoir les Albanais, les Slovènes, les Allemands, les Monténégrins et les Juifs). |
| Démarche opérationnelle |
La Sous-commission a été créée par la Commission avec pour objet de faciliter l'examen des questions touchant aux minorités nationales et de préparer des propositions y afférentes. En outre, la Sous-commission prépare des rapports et des projets de loi pouvant être soumis au Parlement au nom de la Commission elle-même, comme le prévoit le règlement permanent du Parlement croate. Les sujets mis à l'ordre du jour de la Sous-commission, proposés par son président en accord avec celui de la Commission, se fondent sur les choix posés par la Commission ou doivent être approuvés par un tiers de ses membres. Sur invitation de la Commission, la Sous-commission peut mener des enquêtes et proposer aux responsables du gouvernement d'assister à ses séances de travail. Ces séances sont publiques et retransmises par les médias. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Sous-commission agit exclusivement dans le cadre fixé par la Commission et est tenue d'examiner les questions qui lui sont soumises par cette dernière. Elle lui rend des rapports sur ses travaux, ne peut agir de son propre chef et n'a pas de droits ou obligations propres (Article 1 du règlement permanent de la Commission). |
| Relations avec les organes externes |
La Sous-commission ne peut prendre d'initiatives mais elle est habilitée à inviter à ses réunions, pour l'épauler dans son travail, des responsables du gouvernement, le Médiateur et des représentants des administrations et institutions concernées par les droits des minorités, ainsi que les représentants d'ONG. |
| Sujets traités |
Droit constitutionnel relatif aux droits des minorités nationales, budget central de la République de Croatie (pour les fonds destinés aux minorités nationales), affectation des fonds budgétaires destinés aux minorités et mise en oeuvre des programmes d'autonomie culturelle concernant les minorités; résultats du recensement effectué en Croatie en 2001; exercice des droits des minorités nationales dans les municipalités et les villes; problèmes rencontrés par les Roms en Croatie, etc. Droit constitutionnel relatif aux droits des minorités nationales, budget central de la République de Croatie (pour les fonds affectés aux minorités nationales), affectation des fonds budgétaires destinés aux minorités nationales et mise en uvre des programmes d'autonomie culturelle les concernant; exercice des droits des minorités nationales dans les différentes municipalités et villes; problèmes rencontrés par les Roms en Croatie, etc. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Trg Sv Marka 6
ZAGREB |
| Téléphone |
+38 51 630 30 69
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| Fax |
+38 51 456 96 28 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Nazif Memedi |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+38 51 456 94 16 |
| Fax |
+38 51 456 96 28 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Nikola Ivancevic |
| Remarque |
Conseiller |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+38 51 630 30 69 |
| Fax |
+38 51 456 96 28 |
| Courriel |
... |
| web site: |
...
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| Remarque |
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