| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
National Assembly
National Council of Provinces
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| Date de création |
17 novembre 1999 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Contrôle et évaluation de l'amélioration de la qualité de la vie et de la condition des enfants, des jeunes et des handicapés en Afrique du Sud, notamment du respect, par le Gouvernement, des textes internationaux et des devoirs et responsabilités découlant de toutes les lois applicables. La Commission peut aussi faire des recommandations à l'une des chambres ou aux deux. |
| Composition |
Dix-sept (17) députés de l'Assemblée nationale et neuf membres du Conseil national des provinces. Le Président de l'Assemblée désigne les membres issus de cette institution, sur conseil des partis, et le Président du Conseil désigne les membres issus de son institution en consultation avec les provinces ou les partis. Les députés membres de la Commission ont un mandat d'une durée identique à celle du mandat de l'Assemblée. Les membres de la Commission issus du Conseil national des provinces ont un mandat d'une durée identique au mandat de leur législature. Dans les deux cas, la durée du mandat de membre est de cinq ans. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission fixe son propre ordre du jour. Le Président de l'Assemblée, celui du Conseil national des provinces ou les deux chambres, sur résolution, peuvent soumettre à la Commission des rapports sur le sujet examiné par celle-ci. Les réunions sont publiques. Toute question soumise à la Commission est tranchée à la majorité des membres. La Commission peut effectuer des enquêtes sur le terrain et auditionner des responsables du Gouvernement. Elle peut faire des recommandations dans un rapport à l'Assemblée nationale, au Conseil national des provinces, ou aux deux chambres, sur n'importe quelle question. Comme il s'agit d'une commission parlementaire, ses décisions ne sont pas contraignantes pour l'Exécutif et ne peuvent être imposées aux responsables du Gouvernement. Les recommandations, une fois adoptées par l'une ou l'autre des chambres, sont transmises à l'exécutif et leur application peut faire l'objet d'un contrôle par la Commission.
La Commission est habilitée à convoquer n'importe quelle personne pour lui demander de témoigner, sous serment ou non, ou de produire des documents; à recevoir les requêtes, doléances ou communications de personnes physiques ou morales; à organiser des auditions publiques; à entendre des témoignages oraux, y compris sur les requêtes, doléances et communications; à déterminer ses propres procédures et à se réunir dans le lieu de son choix. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission peut délibérer ou se réunir avec d'autres commissions du Parlement lorsqu'elle doit examiner des questions relevant de leur compétence mais elle n'est responsable que devant les deux chambres du Parlement. |
| Relations avec les organes externes |
Les commissions des droits de l'homme, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la promotion et de la protection des droits des communautés culturelles religieuses et linguistiques, le Procureur général et la Commission nationale de la jeunesse sont responsables devant le Parlement, auquel ils adressent leur rapport d'activités au moins une fois par an. |
| Sujets traités |
Contrôle de l'application des mesures relatives à la jeunesse et assistance à la création d'une base de données sur la maltraitance des enfants. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Parliament of South Africa
P O Box 15
CAPE TOWN 8000 (South Africa) |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
http://www.parliament.gov.za
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. M. H. Bogopane |
| Remarque |
Chairperson |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+27 21) 403 22 57 |
| Fax |
(+27 21) 403 39 66 |
| Courriel |
hbogopane@parliament.gov.za |
| Site Web |
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| Nom |
M. B. Willem |
| Remarque |
Deputy Chairperson |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+27 21) 403 86 23 |
| Fax |
(+27 21) 403 27 25 |
| Courriel |
bwillem@parliament.gov.za |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. M. Manele |
| Remarque |
Committee Clerk |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+27 21) 403 37 49 |
| Fax |
(+27 21) 403 27 25 |
| Courriel |
mmanele@parliament.gov.za |
| web site: |
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| Remarque |
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