| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
National Assembly
National Council of Provinces
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| Date de création |
11 juin 1998 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
En vertu du règlement commun aux deux chambres, cette commission est chargée d'évaluer l'amélioration de la qualité de la vie et la progression de la condition de la femme en Afrique du Sud, en contrôlant tout particulièrement le respect, par le Gouvernement, des engagements pris au titre de la Plate-forme d'action de Beijing, de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et de toute autre convention internationale applicable. La Commission peut faire des recommandations à l'une ou l'autre des chambres ou à n'importe quelle commission mixte ou non. |
| Composition |
Dix-sept (17) membres issus de l'Assemblée nationale et neuf du Conseil national des provinces. Le Président de l'Assemblée désigne les membres issus de son institution en consultant les partis, et le Président du Conseil désigne les membres issus du Conseil en consultant les provinces concernées ou les partis. Les députés membres de la Commission ont un mandat d'une durée identique à celle du mandat de l'Assemblée. Les membres de la Commission issus du Conseil national des provinces ont un mandat d'une durée identique au mandat de leur législature. Dans les deux cas, la durée du mandat de membre est de cinq ans. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission fixe son propre ordre du jour. Le Président de l'Assemblée, celui du Conseil national des provinces ou les deux chambres, sur résolution, peuvent soumettre à la Commission des rapports sur le sujet examiné par celle-ci. Les réunions sont publiques. Toute question soumise à la Commission est tranchée à la majorité des membres. La Commission peut effectuer des enquêtes sur le terrain et auditionner des responsables du Gouvernement. Elle peut faire des recommandations dans un rapport à l'Assemblée nationale, au Conseil national des provinces, ou aux deux chambres, sur n'importe quelle question. Comme il s'agit d'une commission parlementaire, ses décisions ne sont pas contraignantes pour l'exécutif et ne peuvent être imposées aux responsables du Gouvernement. Les recommandations, une fois adoptées par l'une ou l'autre des chambres, sont transmises à l'exécutif et leur application peut faire l'objet d'un contrôle par la Commission. La Commission est habilitée à auditionner n'importe quelle personne ou à lui demander des documents; à recevoir les requêtes et demandes émanant de personnes morales ou physiques; à organiser des auditions publiques; à entendre des témoignages oraux, y compris sur les requêtes et demandes; à déterminer ses propres procédures et à se réunir dans le lieu de son choix. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission peut délibérer ou se réunir avec d'autres commissions du Parlement lorsqu'elle doit examiner des questions relevant de leur compétence mais elle n'est responsable que devant les deux chambres du Parlement. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission, étant une commission parlementaire, n'a aucune relation officielle avec le Gouvernement, le Médiateur, la Commission nationale des droits de l'homme ou les ONG, mais elle peut les inviter à donner leur avis sur les questions dont elle est saisie. Elle travaille en étroite collaboration avec la Commission de l'égalité entre les hommes et les femmes et le service de la condition de la femme qui relève du Cabinet du Président. |
| Sujets traités |
Sida, violence contre les femmes, pauvreté. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Parliament of South Africa
P O Box 15
CAPE TOWN 8000 (South Africa) |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
http://www.parliament.gov.za
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. L. M. T. Xingwana |
| Remarque |
Chairperson |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+27 21) 403 31 17 |
| Fax |
(+27 21) 403 20 72 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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| Nom |
Mme. M. P. Themba |
| Remarque |
Deputy Chairperson |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+27 21) 403 24 45 |
| Fax |
(+27 21) 403 27 25 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. S. Pauw |
| Remarque |
Committee Secretary |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+27 21) 403 37 68 |
| Fax |
(+27 21) 403 27 25 |
| Courriel |
spauw@parliament.gov.za |
| web site: |
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| Remarque |
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