Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
Nature |
Permanente |
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Gossoudarstvennaya Duma
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Date de création |
1994 |
Date du dernier renouvellement |
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Mandat |
Rédaction de textes relatifs à la ratification d'accords internationaux et autres conventions internationales; examen de la législation nationale promulguée après l'ère soviétique afin de la rendre conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme; préparation des déclarations de la Douma sur les violations des droits de l'homme et les politiques discriminatoires des nouveaux Etats indépendants à l'égard des citoyens russes et les Russes résidant à l'étranger; étude et mise en uvre de mesures après examen de requêtes envoyées par des citoyens russes et des Russes résidant dans les Etats baltes et dans les Etats de la CEI ou par des réfugiés et des immigrés. |
Composition |
Trois (3) membres de la Douma. |
Démarche opérationnelle |
La Commission, constituée de députés de la Douma, s'inspire de la Constitution de la Fédération de Russie, des lois nationales, des règlements et décisions de la Douma et de son propre règlement. Elle siège régulièrement et peut tenir des réunions extraordinaires, si besoin est. Ses réunions sont publiques sauf lorsque les députés en décident autrement. La Commission peut inviter des responsables à y assister et, lorsqu'il y a lieu, convier les médias et des représentants de la société civile à assister à certaines séances. |
Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission convoque, si nécessaire, des réunions communes avec d'autres commissions de la Douma, crée des groupes de réflexion indépendants ou avec d'autres commissions, notamment pour préparer les auditions parlementaires. |
Relations avec les organes externes |
La Commission peut demander aux ministères, administrations, entreprises et organisations toutes les données nécessaires à l'accomplissement de son travail. |
Sujets traités |
Loi fédérale sur la citoyenneté en Fédération de Russie; loi fédérale sur le statut des ressortissants étrangers en Fédération de Russie; protection sociale des anciens combattants de la Grande Guerre patriotique résidant dans les Etats baltes et qui n'ont pas le statut de retraités de l'armée; situation en Lettonie et en Estonie en matière des droits de l'homme, notamment problème d'apatridie des ressortissants russes résidant dans ces pays. |
CONTACTS |
Adresse principale |
2 Georgiyevsky per MOSCOW (Russian Federation) |
Téléphone |
... |
Fax |
... |
Courriel |
... |
Site Web |
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PRESIDENT(E)
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Nom |
M. Andrey A. Kokoshin |
Remarque |
Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
Georgievsky per. 2., MOSCOW 103265 (Russia)
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Téléphone |
+70 95 - 292 59 95 |
Fax |
+70 95 - 292 41 90 |
Courriel |
kokoshin@duma.gov.ru |
Site Web |
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Nom |
M. Ahmed G. Bilalov |
Remarque |
Premier Vice-Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
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Téléphone |
+70 95 - 292 73 43
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Fax |
+70 95 - 292 73 43 |
Courriel |
bilalov@duma.gov.ru |
Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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Nom |
Mme. Maria N. Lazutova |
Remarque |
Chief of the Secretariat of the Committee |
Adresse (si différente de celle précitée) |
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Téléphone |
(+70 95) 982 2498, 2920549 |
Fax |
(+70 95) 292 41 90 |
Courriel |
ccis@duma.gov.ru |
web site: |
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Remarque |
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