| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Palata Predstaviteley
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| Date de création |
22.11.2000 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission prépare les projets de loi relevant de son domaine de compétence et examine les demandes et propositions écrites émanant de personnes physiques et morales et relatives à l'amélioration des lois. |
| Composition |
Sept députés, élus à la majorité de l'ensemble de la Chambre et s'étant portés candidats. Le Président est élu par l'ensemble de la Chambre à bulletin secret. Ses suppléants sont élus par la Commission, sous réserve d'approbation par l'ensemble de la Chambre. Le mandat de la Commission correspond à celui de la Chambre (quatre ans). |
| Démarche opérationnelle |
La Commission propose des points à inscrire à l'ordre du jour, par l'intermédiaire du Conseil (Praesidium) de la Chambre ou directement lors des séances plénières. Les membres de la Commission suivent la même procédure. L'ordre du jour des réunions de la Commission est préparé par le personnel administratif de cette institution, après analyse du courrier reçu et d'autres documents. Par ailleurs, la Commission a un programme d'activités. Tout député peut assister aux réunions, mais sans droit de vote. Peuvent également assister, les représentants d'institutions ayant le pouvoir de proposer des lois ainsi que ceux du gouvernement et des experts. La Commission peut inviter des représentants des médias ou d'organisations concernées à assister à ses travaux. Pour assurer la préparation des auditions parlementaires, la Commission peut constituer des groupes de travail comportant certains de ses propres membres, d'autres députés, des experts des ministères, des représentants du Gouvernement et d'instituts de recherche ou d'ONG. Les réunions de la Commission ne sont généralement pas publiques. La Commission ne publie pas ses rapports et n'est pas censée contrôler l'application ou le suivi. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission n'a aucune procédure spéciale d'information des autres commissions. En règle générale, l'information est assurée par le personnel administratif de la Commission. Elle peut tenir des séances conjointes avec d'autres commissions. |
| Relations avec les organes externes |
Le Gouvernement est tenu de répondre concrètement à toute violation des droits de l'homme et des libertés dans le pays. Il assume également la coordination de toutes les activités touchant aux droits de l'homme. La Commission s'efforce d'améliorer et d'harmoniser ses relations avec les ONG uvrant dans le domaine des droits de l'homme. A cette fin, les représentants desdites organisations sont invités à participer aux séances consultatives de la commission et des représentants du Gouvernement. Avec leurs homologues de la Commission et du Gouvernement, les représentants des ONG spécialisées dans les droits de l'homme participent à l'inspection des prisons, centres de détention et établissements spécialisés pour les enfants (orphelinats, internats). |
| Sujets traités |
La Commission a contribué à l'organisation de conférences sur des thèmes comme : « Environnement et droits de l'homme », « La Déclaration universelle des droits de l'homme : Droits de l'homme et humanisation de l'éducation en République du Bélarus », « Droits et libertés des citoyens de la République du Bélarus : statu quo et perspectives », « L'identité nationale et les intérêts nationaux de la République du Bélarus ». Elle a aussi organisé des séminaires sur divers sujets dont : « Relations entre l'Etat et les confessions religieuses en République du Bélarus » et « Le Médiateur : cheville importante du système national de protection des droits de l'homme ». Autres manifestations importantes organisées par la Commission : séminaire international sur la « Liberté de pensée et de religion : normes juridiques internationales et législation de la République du Bélarus ». Elle a organisé une réunion avec l'hôpital psychiatrique national sur l'application de la loi relative à « l'assistance psychiatrique et les garanties de respect des droits de l'homme des patients en psychiatrie ». Les débats sur la question ont montré que la loi comportait des lacunes devant être comblées par le législateur.
Pour sensibiliser les citoyens à la protection des droits de l'homme et des libertés, la Commission organise des auditions parlementaires sur le thème « Questions de droits de l'homme » et « Aspects politiques et juridiques de l'abolition de la peine de mort en République du Bélarus ». Ont participé à ces auditions les deux chambres du Parlement, les représentants de la présidence, du Premier Ministère, des membres du Gouvernement et les représentants des exécutifs locaux et régionaux, d'ONG, de communautés religieuses, des Nations Unies et de l'OSCE ainsi que ceux du corps diplomatique. Les auditions n'étaient pas organisées suite à une affaire particulière touchant aux droits de l'homme dans le pays. Elles ont été largement couvertes pas les médias et ont donné lieu à des recommandations et à la publication de brochures. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Sovetskaya Str, 11
220010 MINSK (Belarus)
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| Téléphone |
... |
| Fax |
(+375 172) 22 37 05 |
| Courriel |
pravch@belarus.minsk.by |
| Site Web |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Valery Lipkin |
| Remarque |
Chairman |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+375 172) 22 60 12 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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| Nom |
M. Mikhail Anikeev |
| Remarque |
Deputy Chairman |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+375 172) 22 60 13 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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| Nom |
M. Aleksandr Svirid |
| Remarque |
Deputy Chaiman |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+375 172) 22 62 94 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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| Nom |
M. Aleksandr Chechora |
| Remarque |
Deputy Chairman |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+375 172) 22 63 28 |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Evgeny Buday |
| Remarque |
Head of Committee Support Department |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+375 172) 22 38 64 |
| Fax |
... |
| Courriel |
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| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
M. Leonid Zemliakov |
| Remarque |
Deputy Head of Committee Support Department |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+375 172) 22 63 47 |
| Fax |
... |
| Courriel |
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| web site: |
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| Remarque |
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