| Nom du parlement (générique / traduit) |
Natsionalnoye Sobranie / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Palata Predstaviteley / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Soviet Respubliki / Conseil de la République
|
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation liée - mandat impératif |
| Début du mandat |
· Au début de la première session de la législature. Procédure. |
| Validation des mandats |
· Pas de validation |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale - ou le jour de la dissolution anticipée |
| Possibilité de démission |
Non |
|
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
Révocation avant l'expiration du mandat par les électeurs (art. 72, al. 1 et 2 de la Constitution du 27.11.1996) : le vote en vue de la révocation d'un député est exercé dans l'ordre déterminé pour l'élection du député, et à l'initiative de 20 pour cent au moins des citoyens habilités à voter et résidant dans la circonscription. |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Le Président de la Commission permanente
|
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base
+ Indemnité complémentaire
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite spécial
· Autres facilités : Assistants
|
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
|
| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 102, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : diffamation et insulte (art. 102, al. 1 de la Constitution); utilisation de mots grossiers ou injurieux, appel à la violence ou à des actes illégaux (voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
|
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art 102, al. 2 et 3 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions, à l'exception de la haute trahison et d'autres crimes très graves. Elle préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, mais pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire. Toutefois, une procédure spéciale s'applique (jugement par la Cour suprême) en cas de poursuites pénales.
· Dérogations : l'inviolabilité parlementaire ne s'applique pas en cas de flagrant délit, de haute trahison ou de crime très grave (art. 102, al. 2 de la Constitution).
· La législation en vigueur ne permet pas d'apporter une réponse à la question relative à l'inviolabilité parlementaire en cas de citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début du mandat. Etant donné qu'elle n'inclut pas les poursuites judiciaires en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 102, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des Représentants
- Procédure : dans ce cas, le parlementaire peut être entendu, mais il ne dispose pas d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
|
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par la Chambre des Représentants et par des professionnels.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement de la Chambre des Représentants
|
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière, en commission, et aux réunions des autres organes dont ils sont membres.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : en cas d'absence aux séances plénières, sans raisons plausibles, les parlementaires peuvent être privés de leur indemnité pour la durée de leur absence.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président de la Chambre des Représentants.
|
| Discipline |
|
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais quelques dispositions pertinentes s'appliquent
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Commission permanente de la Chambre des Représentants.
Procédure :
|
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
