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BELARUS
Palata Predstaviteley (Chambre des Représentants)
MANDAT PARLEMENTAIRE

Comparer les données du module Mandat des chambres parlementaires

Nom du parlement (générique / traduit) Natsionalnoye Sobranie / Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Palata Predstaviteley / Chambre des Représentants
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Soviet Respubliki / Conseil de la République
NATURE
Nature du mandat · Représentation liée - mandat impératif
Début du mandat · Au début de la première session de la législature. Procédure.
Validation des mandats · Pas de validation
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale - ou le jour de la dissolution anticipée
Possibilité de démission Non
Possibilité de perte du mandat Oui Révocation avant l'expiration du mandat par les électeurs (art. 72, al. 1 et 2 de la Constitution du 27.11.1996) : le vote en vue de la révocation d'un député est exercé dans l'ordre déterminé pour l'élection du député, et à l'initiative de 20 pour cent au moins des citoyens habilités à voter et résidant dans la circonscription.
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Le Président de la Commission permanente
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base
+ Indemnité complémentaire
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite spécial
· Autres facilités : Assistants
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 102, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : diffamation et insulte (art. 102, al. 1 de la Constitution); utilisation de mots grossiers ou injurieux, appel à la violence ou à des actes illégaux (voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art 102, al. 2 et 3 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions, à l'exception de la haute trahison et d'autres crimes très graves. Elle préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, mais pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire. Toutefois, une procédure spéciale s'applique (jugement par la Cour suprême) en cas de poursuites pénales.
· Dérogations : l'inviolabilité parlementaire ne s'applique pas en cas de flagrant délit, de haute trahison ou de crime très grave (art. 102, al. 2 de la Constitution).
· La législation en vigueur ne permet pas d'apporter une réponse à la question relative à l'inviolabilité parlementaire en cas de citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début du mandat. Etant donné qu'elle n'inclut pas les poursuites judiciaires en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 102, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des Représentants
- Procédure : dans ce cas, le parlementaire peut être entendu, mais il ne dispose pas d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par la Chambre des Représentants et par des professionnels.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement de la Chambre des Représentants
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière, en commission, et aux réunions des autres organes dont ils sont membres.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : en cas d'absence aux séances plénières, sans raisons plausibles, les parlementaires peuvent être privés de leur indemnité pour la durée de leur absence.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président de la Chambre des Représentants.
Discipline
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais quelques dispositions pertinentes s'appliquent
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Commission permanente de la Chambre des Représentants.
Procédure :
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

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