Logo de l'UIP    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> INDONESIE
Imprimer cette pagePrint this page
INDONESIE
Dewan Perwakilan Rakyat
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Sous-Commission des lois et des droits de l'homme

Type d'instance parlementaire Pluridisciplinaires
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Dewan Perwakilan Rakyat
Date de création 13 novembre 2000
Date du dernier renouvellement
Mandat La Sous-Commission traite du droit en matière de droits de l'homme, des affaires intérieures et de l'habilitation des administrateurs publics. Elle a compétence pour examiner les plaintes ou pétitions d'individus ou groupes qui souhaitent s'exprimer sur les droits de l'homme. Il lui incombe en outre de veiller à ce que les droits de l'homme puissent s'exercer. La Sous-Commission n'est pas habilitée à débattre d'un projet de loi sur les questions relatives aux droits de l'homme, car c'est la Commission II qui s'en charge directement.
Composition Vingt-deux (22) membres nommés par leurs partis, compte tenu de leurs préférences propres et d'autres facteurs. Ils ont un mandat de cinq ans, sauf lorsqu'un membre, ou son parti, demande à être transféré vers une autre sous-commission ou commission.
Démarche opérationnelle Les sujets examinés sont retenus en fonction des préoccupations des citoyens en matière de droits de l'homme. La Sous-Commission décide de les inscrire, ou non, à son ordre du jour. La plupart des réunions sont publiques, sauf celle consacrée à l'élection des présidents. La Sous-Commission peut convoquer des responsables du Gouvernement, conformément au règlement intérieur de la Chambre, c'est-à-dire sur proposition d'au moins 10 membres. Elle peut en outre obtenir des compléments d'information sur les dossiers qui lui sont renvoyés en organisant des réunions informelles avec les institutions gouvernementales et non gouvernementales compétentes en matière de droits de l'homme. La Sous-Commission fait rapport sur ses travaux à la Commission II, qui adopte une décision et la renvoie pour approbation à la plénière de la Chambre. La Sous-Commission n'a pas le pouvoir de faire appliquer les décisions mais elle a celui de contrôler le politique. Pour l'instant, elle ne publie pas de rapport ni d'autres documents.
Relations avec d´autres organes parlementaires La Sous-Commission est instituée par la Commission II qui est chargée d'élaborer les lois et les projets de budgets, et d'assurer le contrôle parlementaire sur le judiciaire et les affaires intérieures. En conséquence, la Sous-Commission est tenue de coordonner son action avec celle de la Commission II. Cependant, seule cette dernière est habilitée à prendre des décisions en réunion plénière.
Relations avec les organes externes Le Gouvernement, le Médiateur, la Commission nationale des droits de l'homme ainsi que des experts d'ONG sont partenaires de la Sous-Commission et débattent avec elle des questions de droits de l'homme. Tous peuvent être invités à ses réunions.
Sujets traités Aceh ; Timor Lorosae ; Tanjung Priok ; Trisakti.
CONTACTS
Adresse principale
Téléphone ...
Fax ...
Courriel ...
Site Web
PRESIDENT(E)
Nom M. Syaiful Rahman
Remarque ...
Adresse (si différente de celle précitée) Komplek DPR-RI Blok A - 6 No. 94
Kalibata, JAKARTA 12750 (Indonesia)
Téléphone (+62 21) 575 54 86
Fax (+62 21) 575 54 88
Courriel fppp@dpr.go.id
Site Web
Adresse (si différente de celle précitée) Cidahu Pandeglang Rt 01/01
Kel. Tanagara Kec. Cidasari
Pandeglang
BANTEN (Indonesia)
Téléphone (+62 21) 798 91 60
Fax (+62 816) 75 23 47
Courriel ...
Site Web
Nom M. L.T. Susanto
Remarque ...
Adresse (si différente de celle précitée) Komplek DPR-RI Blok F, No. 456
Kalibata
JAKARTA, 12750 (Indonesia)
Téléphone (+62 21) 575 59 45
Fax (+62 21) 575 59 31
Courriel ...
Site Web
Adresse (si différente de celle précitée) Jl. Jend. A Yani No. 23
Pontianak Kalimantan Barat (Indonesia)
Téléphone (+62 21) 798 98 69 (+62 817) 70 01 48 / (+62 811) 56 12 99
Fax ...
Courriel ...
Site Web
SECRETAIRE(S)
Nom M. S.H. Suroso
Remarque Head of Section of the Secretariat of Committee II
Adresse (si différente de celle précitée) Komp. DPR-RI II Blok D No. 117
Meruya Selatan Kec. Kembangan
JAKARTA 11650 (Indonesia)
Téléphone (+62 21) 571 55 26 (+62 21) 585 61 83
Fax (+62 21) 571 55 24
Courriel ...
web site:
Remarque

Cette page a été mise à jour le 10 Novembre 2002
Copyright © 1996-2008 Union interparlementaire