| Nom du parlement (générique / traduit) |
Dewan Perwakilan Rakyat / Chambre des Représentants |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation liée - mandat impératif |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment |
| Validation des mandats |
· Validation par la Commission des vérifications (art. 43 a) de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
· Procédure |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale de la Chambre (art. 12 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants) (la dissolution anticipée n'est pas prévue par la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (art. 7, al. 1 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 13, al. 1. en liaison avec l'art. 4, al. 1 b) de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
· Procédure : L'intéressé sollicite du chef de la majorité ministérielle à la Chambre la permission de démissionner
· Autorité compétente pour accepter la démission : le chef de la majorité ministérielle de la Chambre des représentants |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Révocation avant l'expiration du mandat par le parti politique (art. 7, al. 1 e) du Règlement intérieur de la Chambre des représentants ; art. 13, al. 1, en liaison avec l'art. 4, al. 1 g) et l'art. 43 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : déclaration attestant que le parlementaire a violé son serment d'allégeance/ son engagement d'en respecter les termes (art. 7, al. 1 d) du Règlement intérieur de la Chambre des représentants ; art. 13, al. 1 et 3, en liaison avec l'art. 4, al. 1 f ) et 4 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : (art. 13, al. 1, en liaison avec l'art. 4, al. 1 e), al. 4 et art. 2, al. 1 f) de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
d) Perte des conditions générales d'éligibilité (art. 5 et 7, al. 1 c) du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 13, al. 1 et 3, en liaison avec l'art. 4, al. 1 e) et al. 4 et aussi art. 2, al. 1 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
e) Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 7 al. 1 f) du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 13, al. 1, en liaison avec l'art. 4, al. 1 h) et 38 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
f) Décès (art. 7, al. 1 a) du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 13, al. 1, en liaison avec l'art. 4, al 1 a) de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
g) Résidence à l'extérieur du territoire indonésien (art. 13, al. 1, en liaison avec l'art. 4, al. 1 c) de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
h) Procédure générale (art. 7, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 13, al. 1 et 4, en liaison avec l'art. 4, al. 2 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président au 3e rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base + Indemnité complémentaire en fonction du rang, de la situation de famille et des activités menées au sein du Parlement et à l'extérieur
· Pas d'exonération fiscale
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Logement de fonction
d) Véhicule de fonction
e) Personnel de protection
f) Services postaux et téléphoniques
g) Indemnités de voyage et de transport |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
|
| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 9, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 34 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement (L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement).
· Dérogations : propos malséants (art. 12 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; voir Discipline); divulgation de secrets d'État (art. 9, al. 2 et art. 98 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 34 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants et Vol. II, Chap. I du Code pénal; voir: Code de conduite). |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (Loi sur la procédure d'intervention de la Police contre des membres/les dirigeants de la majorité ministérielle).
· Elle s'applique en matière civile et pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des délits graves (trahison, etc.) et mineurs (infractions au Code de la route, etc.) et préserve le parlementaire des mesures policières.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, aucune approbation n'est nécessaire.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée :
- Autorité compétente : le Président de la République
- Procédure :
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur de la Chambre des représentants. |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence aux séances plénières, en commission et autres réunions (voir aussi l'art. 99 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants).
· Aucune sanction n'est prévue en cas de manquement à cette obligation. |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 109, al. 2, 111, al. 2 et 112 à 114 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Ordre de mettre fin à une intervention (art. 109, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 111, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Ordre de mettre fin à un comportement malséant ou de retirer des propos inconvenants (art. 112 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Ordre de cesser de proférer des propos inconvenants (art. 113, al. 1 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Ordre de se retirer de la séance (art. 113, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Expulsion par la force de l'Assemblée (art. 113, al. 3 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Clôture ou ajournement de la réunion (art. 114 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
· Cas spécifiques :
- Propos inconvenants; perturbation des débats; incitation à des agissements illicites au cours d'une réunion (art. 112 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) : ordre de mettre fin à un comportement malséant ou de retirer des propos inconvenants.
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président de séance
· Procédure
- Ordre de mettre fin à une intervention (art. 109, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 111, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants)
- Ordre de mettre fin à un comportement malséant ou de retirer des propos inconvenants; ordre de mettre fin à des propos inconvenants; ordre de se retirer de la séance; expulsion par la force de l'Assemblée; clôture ou ajournement de la réunion; propos inconvenants ; perturbation des débats; incitation à des agissements illicites au cours d'une réunion (art. 112 à 114 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais certaines dispositions sont pertinentes (art. 7, al. 1 d) et f); art. 9, al. 2 et art. 98 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 13, al. 1 et 3, en liaison avec l'art. 4, al. 1 f) et h); art. 4, al. 4 et art. 34 à 38 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants; Vol. II, Chap. I du Code pénal; Loi sur les mesures policières à l'encontre des parlementaires; voir aussi Déclaration de patrimoine).
· Sanctions prévues en cas de violation de ces règles :
- Perte du mandat (art. 7, al. 1 d) et f) du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 13, al. 1 et 3, en liaison avec l'art. 4, al. 1 f) et h) et l'art. 4, al. 4, et l'art. 38 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants ; déclaration attestant que le parlementaire a violé le serment d'allégeance/son engagement d'en respecter les termes/incompatibilités)
- Constat d'outrage au Parlement de la part d'un parlementaire (art. 9, al. 2 et art. 98 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 34 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants; divulgation de secrets d'État)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Déclaration attestant qu'un parlementaire a violé le serment d'allégeance/son engagement d'en respecter les termes: la Chambre des représentants
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilités : automatique
- Divulgation de secrets d'État : les tribunaux compétents
· Procédure
- Déclaration attestant qu'un parlementaire a violé le serment d'allégeance/son engagement d'en respecter les termes (art. 7, al. 1 d) du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 13, al. 1 et 3, en liaison avec l'art. 4, al. 1 f) et 4, al. 4 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 7, al. 1 f) du Règlement intérieur de la Chambre des représentants; art. 13, al. 1, en liaison avec l'art. 4, al. l h) et l'art. 38 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants)
- Divulgation de secrets d'État (art. 9, al. 2 et art. 98 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants ; art. 34 de la Loi No 16 sur la composition et le statut de l'Assemblée consultative du Peuple, de la Chambre des représentants et de la Chambre régionale des représentants, Vol. II, Chap. I du Code pénal; Loi sur les mesures policières à l'encontre des parlementaires; divulgation de secrets d'État) |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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