Logo de l'UIP    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> IRAN (REPUBLIQUE ISLAMIQUE D')
Imprimer cette pagePrint this page
IRAN (REPUBLIQUE ISLAMIQUE D')
Majles Shoraye Eslami
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission chargée de l'article 90 de l'Assemblée consultative islamique

Type d'instance parlementaire Spécialisées
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Majles Shoraye Eslami
Date de création 1980
Date du dernier renouvellement 2004
Mandat En République islamique d'Iran, toute personne, morale ou physique, peut déposer plainte par écrit à propos du fonctionnement des trois branches que sont l'Exécutif, le Législatif et le Judiciaire, conformément à l'Article 90 du règlement intérieur de l'Assemblée. Pareilles plaintes sont traitées par la Commission prévue par l'Article 90 qui transmet alors la plainte aux autorités compétentes pour enquête. L'Article 90 (plaintes, requêtes) stipule : « Quiconque souhaite déposer plainte contre l'Assemblée, les pouvoirs publics ou le Judiciaire peut en saisir l'Assemblée par écrit. Celle-ci doit alors enquêter et donner une réponse satisfaisante. Lorsque la plainte concerne l'Exécutif ou le Judiciaire, l'Assemblée doit demander une enquête en bonne et due forme, exiger une explication adéquate et annoncer les résultats dans un délai raisonnable. Dans les affaires d'intérêt public, la réponse doit être publique. »
Composition Dix-sept (17) membres, choisis au début de chaque législature du Majlis pour un mandat de quatre ans, en fonction de leurs compétences et à leur demande.
Démarche opérationnelle La Commission fonctionne conformément au règlement intérieur du Majlis, chaque plainte de personne physique ou morale étant examinée par des experts juridiques puis transmise à la Commission. Le verdict final est alors communiqué aux autorités légales ou judiciaires concernées.
Relations avec d´autres organes parlementaires La Commission créée en vertu de l'Article 90 n'est que l'un des douze organes spécialisés de l'Assemblée, mais c'est elle qui enquête sur les plaintes concernant les autres commissions. Ces dernières coopèrent et échangent des informations avec elle.
Relations avec les organes externes Toutes les institutions gouvernementales et non gouvernementales sont tenues de coopérer avec la Commission.
Sujets traités Diverses plaintes de citoyens et d'entreprises ont été examinées lors des dernières réunions de la Commission.
CONTACTS
Adresse principale Majlis Shoraye Eslami
Baharestan Square
TEHERAN
Téléphone +98 21 399 30 71 - 4
Fax ...
Courriel ...
Site Web ...
PRESIDENT(E)
Nom M. Reza Faker
Remarque Président
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +98 21 312 64 85
Fax ...
Courriel ...
Site Web ...
Nom M. Ibrahim Nekounam
Remarque Premier Vice-Président
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +98 21 312 64 85
Fax ...
Courriel ...
Site Web ...
Nom M. Hossain Islami
Remarque Deuxième Vice-Président
SECRETAIRE(S)
Nom M. Ali Banaee
Remarque Rapporteur
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +98 21 312 64 85
Fax ...
Courriel ...
web site: ...
Remarque
Nom M. Mostafa Moinee
Remarque Secrétaire
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +98 21 312 64 85
Fax ...
Courriel ...
web site: ...
Remarque

Cette page a été mise à jour le 1 mars 2009
Copyright © 1996-2009 Union interparlementaire